Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment il entend mettre en application, après la votation du 27 septembre 1998, la loi concernant la redevance sur le trafic des poids lourds. Je souhaiterais, plus précisément, qu'il réponde aux questions suivantes :

1. Quel usage compte-t-il faire de la liberté d'appréciation que lui confère la loi, notamment pour consentir les exceptions et les allègements qu'appellent le système adopté ?

2. Vu les charges qui pèsent sur l'économie, peut-on envisager, le cas échéant, de rendre moins douloureux le remplacement de la taxe forfaitaire par la taxe liée aux prestations, en fixant par exemple à 1 centime plutôt qu'à 1,6 centime le montant auquel s'établira la taxe lors de son introduction, c'est-à-dire en 2001 ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à engager une vaste procédure de consultation avant que l'ordonnance ne soit édictée afin que la taxe liée aux prestations soit mieux acceptée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. S'agissant des dérogations, exemptions et forfaits, nous appliquerons en premier lieu les possibilités prévues par le message et par le Parlement. Celles-ci visent les véhicules militaires, agricoles, électriques, du trafic combiné ainsi que des services de transport de la Confédération et des entreprises concessionnaires assurant un trafic de ligne. Elles concernent aussi les véhicules effectuant des transports à caractère humanitaire ainsi que les autobus et autocars. Par ailleurs, le DETEC a reçu de nombreuses demandes de dérogation. Nous les ferons examiner lors de l'élaboration de l'ordonnance, notamment en vue de respecter l'article 4 de la Constitution (égalité devant la loi). De plus, il faudra tenir compte des critères suivants :

* Objectif de la redevance

* Principe de la couverture des coûts

* Importance d'une éventuelle perte de recettes

* Égalité entre les véhicules suisses et étrangers

* Application de la vérité des coûts

* Moyens techniques de saisie des données

* Compatibilité avec le droit européen (UE)

* Particularité de la catégorie de véhicules en question

* Taxation forfaitaire : conformité à l'article 9 LRPL.

2. La perception de la RPLP à un taux inférieur serait théoriquement possible, mais inopportune sur le plan pratique, pour les raisons suivantes :

* Un taux de 1 centime en 2001 générerait des recettes insuffisantes pour compenser les effets du relèvement à 34 tonnes qui aura lieu à cette date et qui a été convenu avec l'UE dans le cadre des négociations bilatérales. Il ne suffirait pas non plus à compenser les effets du surplus de trafic qui découlera de ce relèvement.

* Le produit de la redevance serait trop faible pour permettre de financer les grands projets des transports publics.

3. Après l'élaboration de l'ordonnance, nous prévoyons d'organiser une vaste consultation, probablement en automne 1999.

Réponse du Conseil fédéral.