Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à introduire, à la faveur de la révision de la loi sur l'aide aux universités, des dispositions régissant l'accès aux universités subventionnées par la Confédération aux personnes entamant sur le tard ou reprenant des études ; ces dispositions prévoiront que :

1. Toute personne âgée d'au moins 25 ans, ayant accompli une formation professionnelle ou pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle ou familiale, peut accéder au cycle d'études souhaité si elle a réussi l'examen portant sur les connaissances de bases requises pour l'admission au cycle en question.

2. Les universités sont tenues de reconnaître mutuellement ces examens d'admission.

3. Quiconque a accompli un cycle d'études dans une université subventionnée par la Confédération peut poursuivre les études dans la même filière, sans passer d'examen, dans une autre université subventionnée par la Confédération.

Begründung

La formation continue s'impose comme une condition essentielle de l'avenir professionnel des hommes et des femmes. La réinsertion des femmes après la période éducative de même que la formation continue à laquelle elles doivent se plier ne sont pas satisfaisantes. Les universités dressent encore trop d'obstacles à l'admission des personnes commençant sur le tard ou reprenant des études.

L'obtention de la maturité ne devrait pas constituer l'exigence essentielle pour l'admission de ces personnes. À partir de 25 ou 30 ans, les qualifications requises pour suivre une formation universitaire devraient être sanctionnées par un examen d'admission. De fait, la culture générale ne s'acquiert pas uniquement par des études formelles débouchant sur une maturité ; elle peut aussi être acquise par l'expérience professionnelle, l'exercice des responsabilités familiales, des séjours à l'étranger etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion pour considérer l'importance que revêtent la réorientation professionnelle et - pour les femmes tout spécialement - la réinsertion dans le monde du travail ou la possibilité de reprendre des études supérieures. L'admission aux études universitaires exige, en règle générale, un certificat de maturité reconnu, mais certaines universités dérogent au principe, comme le conseille une recommandation du Conseil de l'Europe de 1997 relative à l'admission aux études supérieures.

Dans sa politique d'aide aux universités, le Conseil fédéral applique le principe de l'unité de l'enseignement tertiaire. Il encourage la création d'un " réseau des hautes écoles suisses " au sein duquel toutes les hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) collaborent de manière étroite, facilitant aux étudiants le passage entre les filières d'études. Les universités, dans le contexte du programme de mobilité financé par la Confédération, ont procédé, ces dernières années, à une harmonisation des cursus dans la plupart des domaines d'études ; l'introduction du système d'unités capitalisables selon le modèle européen, préconisée par la Conférence universitaire suisse, va également dans le sens de cette harmonisation et augmentera encore la perméabilité du système. Enfin, l'assouplissement du régime de la maturité gymnasiale (ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité, entrée en vigueur en 1995) aura également un effet positif et facilitera la cohérence avec la maturité professionnelle.

Il n'en reste pas moins que la définition des conditions d'admission aux études universitaires relève de la compétence des cantons ou de leurs universités, auxquelles les législations cantonales ont concédé, ces dernières années, une plus grande autonomie. Elle ne peut donc pas être réglée de façon unilatérale dans une loi fédérale. C'est pourquoi le projet de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités prévoit que la Confédération et les cantons pourront, dans l'enceinte de la nouvelle Conférence universitaire suisse, prendre des dispositions ou édicter des directives facilitant la reconnaissance mutuelle des études accomplies et le passage entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires. Le Conseil des EPF et le Conseil des HES ont adopté, pour leur part, une déclaration commune, le 17 septembre 1998, sur la reconnaissance réciproque des études accomplies et la réglementation des passages entre les HES et les EPF.

Ces nouveaux dispositifs répondent à certains objets de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.