Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant comment on pourrait créer une caisse-maladie unique pour toute la Suisse dans le domaine de l'assurance de base.

Begründung

L'économie incite toutes les caisses à attirer le plus grand nombre possible de "bons risques" et à chasser les "mauvais risques".

Or le but même de l'assurance de base consiste à assurer les personnes âgées, les personnes gravement malades ou celles qui sont atteintes de maladies à évolution lente, ainsi que les personnes ayant un revenu modeste ("mauvais risques").

En conséquence de ce paradoxe, les caisses gérées selon des méthodes dites modernes sont sans cesse à la recherche d'"améliorations" financières, tandis que l'OFAS s'efforce de son côté, dans l'intérêt des assurés, de combler des lacunes potentielles à coups d'ordonnances.

Ces manoeuvres des caisses plongent la population dans le désarroi le plus total. Faut-il rejoindre le bataillon de ceux qui ne cessent de courir après la prime la plus avantageuse pour se retrouver, peu de temps après, dans une caisse à bout de souffle qui a épuisé toutes ses réserves en cherchant désespérément à attirer des assurés jeunes et en bonne santé ?

Il n'y aura un véritable équilibre des risques entre jeunes et vieux, hommes et femmes, malades et personnes en bonne santé, mais aussi ville et campagne, que si tout le monde est affilié à la même caisse-maladie suisse dans le domaine de l'assurance de base.

Cette caisse unique ne doit pas nécessairement être une caisse d'État. Elle pourrait aussi très bien fonctionner sur la base d'un mandat de prestations confié à un tiers (par exemple le Concordat des caisses-maladie).

Mis à part les avantages sociaux que présenterait une telle solution, ses avantages économiques sont incontestables :

- La gestion de la caisse serait considérablement simplifiée et nettement moins coûteuse.

- La tâche de l'OFAS serait plus simple puisque ce dernier de devrait plus négocier avec x caisses

- Les négociations entre les fournisseurs de prestations du domaine de la santé et la caisse seraient aussi considérablement simplifiées.

Il en résulterait donc non seulement une solution plus équitable du point de vue social, mais aussi des économies considérables dans le domaine de la santé ainsi qu'un allégement du travail administratif.

En bref : pour une fois, une telle fusion entraînerait des avantages pour tous les assurés. En élaborant un rapport à ce sujet, le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment une simplification aussi judicieuse pourrait être réalisée dans les plus brefs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pense qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'élaborer un rapport tel que celui proposé dans le postulat. Il a transmis sa position au Parlement le 28.9.98 en réponse à la question de M. Odilo Schmid (98.5128). Elle se fonde en particulier sur le fait que la tradition mutualiste est forte dans notre pays et que l'attachement des assurés à leur caisse reste grand. De plus, les "petites caisses", telles que les caisses régionales, gèrent d'ailleurs souvent de manière très judicieuse l'assurance-maladie sociale.

La structure fédéraliste de notre système de santé publique doit avoir son pendant dans l'organisation de l'assurance-maladie. Les caisses-maladie et leurs fédérations cantonales ont en effet des relations essentielles à établir avec les fournisseurs de prestations. Ces relations sont généralement réglées à l'échelon cantonal. Le Conseil fédéral est d'avis que le système actuel d'assureurs-maladie exerçant leur rôle d'organe d'exécution de la LAMal dans une saine concurrence permet de maintenir l'intérêt majeur qu'a chacun d'entre eux de tout mettre en oeuvre pour que ses coûts soient aussi bas que possible. Le ralentissement de la hausse des primes pour l'année 1999 montre qu'il faut poursuivre dans cette voie. S'agissant des frais administratifs des caisses-maladie, le Conseil fédéral aimerait souligner qu'ils se situent dans une moyenne (1998 : 7,21 %) qui est bien inférieure à celle des assureurs privés. Une diminution notable de ces frais n'est guère possible. Par ailleurs, la compensation actuelle des risques élimine toutes les différences de coûts dues à l'âge ou au sexe. Il n'y a cependant pas de compensation lorsque l'état de santé des assurés est meilleur ou pire que la moyenne et que ce n'est pas dû à l'âge ou au sexe. En se fondant sur les résultats de l'analyse en cours des effets de la compensation des risques, le Conseil fédéral est disposé à envisager d'autres mesures destinées à renforcer la solidarité entre les bien-portants et les malades. Dans son message du 21 septembre 1998 (98.058) sur la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral n'a toutefois pas fait de propositions allant dans le sens du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.