Wortlaut

Depuis que la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a été révisée en 1997, le Conseil fédéral dispose de plusieurs possibilités pour faire appliquer le principe du pollueur-payeur. Il peut notamment, en application de l'article 32abis LPE, imposer le paiement d'une taxe d'élimination anticipée. En septembre 1996, le Département fédéral de l'intérieur a du reste enjoint les industriels du verre et les autres branches et organisations concernées de trouver de nouveaux moyens pour financer le recyclage du verre.

On sait depuis le milieu du mois de septembre qu'aucune solution susceptible de financer le recyclage du verre n'a été trouvée, un grand distributeur y ayant mis son veto.

Or, villes et communes sont toujours très intéressées par l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée, vu que la collecte mais aussi le recyclage du verre sont financés jusqu'à présent avec l'argent du contribuable. Des études ont révélé que chaque tonne de verre coûtait en moyenne 120 francs, ce qui fait au total 100 millions de francs. S'y ajoute le fait que ce montant risque bien de s'accroître avec l'augmentation des coûts de production dans l'industrie du verre. A terme, on risque de ne plus pouvoir financer la collecte.

Je prie, dans ces conditions, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

1. Est-il prêt, étant donné l'évolution décrite plus haut, à édicter une ordonnance sur la collecte et le recyclage de verre, ordonnance qui imposera la solution que les milieux industriels connaissent ?

2. Si oui, quand l'édictera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La collecte du verre est établie depuis longtemps en Suisse et y remporte un franc succès, puisque le taux de recyclage est supérieur à 90 %. Elle contribue donc dans une large mesure à réduire la masse des déchets. Cependant, son financement pose effectivement les problèmes évoqués par les interpellateurs. D'après les analyses de l'Union des villes suisses, une tonne de verre collecté coûte en moyenne 120 francs aux communes, ce qui représente à l'échelle nationale, pour 280 000 tonnes de verre, une somme d'environ 34 millions de francs.

Comme les interpellateurs, nous sommes d'avis que la pratique actuelle, qui revient à couvrir ces coûts par le biais des recettes des taxes d'élimination des déchets et même éventuellement des impôts, est en contradiction avec le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). C'est la raison pour laquelle, en septembre 1996, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, responsable du dossier à l'époque, avait appelé les milieux industriels à élaborer de leur plein gré une solution de financement, conformément au principe de coopération de l'article 41 a ajouté par le Parlement à la LPE lors de sa révision. Les industriels n'ont pas ménagé leurs efforts pour arriver à une solution satisfaisante, mais ils ont échoué parce qu'un grand distributeur a refusé de leur apporter son soutien.

Question 1

Nous prévoyons de régler le financement du recyclage du verre par voie d'ordonnance. Les préparatifs nécessaires sont en cours dans l'administration, qui a repris les résultats des travaux préliminaires effectués par les milieux industriels. Le DETEC a l'intention de mettre en consultation, début 1999, une modification de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Cette modification doit entre autres permettre d'introduire une taxe d'élimination anticipée (TEA). Le but est d'avoir une taxe dont le prélèvement entraînera peu de charges administratives et dont les recettes seront affectées uniquement au financement d'une collecte et d'un recyclage efficaces du verre, ainsi que le prévoit la loi.

Question 2

La procédure de consultation sur le projet de modification de l'OEB sera vraisemblablement achevée au printemps 1999. Si, comme nous le prévoyons, la solution proposée est largement approuvée, nous pourrions adopter le texte modifié dans le courant de l'été. La nouvelle ordonnance pourrait alors, compte tenu d'une marge de temps minime pour mettre en place l'administration nécessaire, entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Nous savons qu'il nous faut le plus tôt possible de nouvelles règles concernant les emballages pour boissons, afin de mettre un terme à une évolution indésirable du marché.

Réponse du Conseil fédéral.