Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les milieux intéressés et les banques, de nous proposer de nouvelles solutions globales pour financer, dans les lieux touristiques, les investissements dans l'hôtellerie, et de nous soumettre, si nécessaire, des propositions sur les adaptations légales, politiques et financières à effectuer dans le cadre général de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.

Begründung

Le nouvel élan fort réjouissant que connaît le secteur du tourisme en Suisse est menacé à long terme, en raison de l'âge d'une partie du parc hôtelier et du fait que ce dernier ne correspond plus aux besoins des touristes et des hommes d'affaires. Aujourd'hui déjà, le potentiel touristique n'est pas suffisamment exploité, car il n'existe pas, à l'heure actuelle, assez d'hôtels dans les lieux de tourisme et de villégiature qui soient concurrentiels sur le plan international et qui présentent un rapport qualité-prix intéressant. Diverses études, publiées dans le cadre des rapports de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi sur la politique en matière de tourisme, confirment le retard accusé par la Suisse en matière d'investissements dans l'hôtellerie. Dans les années 90, les investissements dans la construction ont connu un certain recul dans ce secteur majeur du tourisme. Parallèlement, les concurrents étrangers ont profité d'une aide importante des pouvoirs publics de leur pays.

L'investissement dans l'hôtellerie est une affaire privée. Cependant, il faut tenir compte du fait que dans l'hôtellerie, le taux d'autofinancement est relativement bas, en comparaison avec d'autres branches, par suite des variations saisonnières de la demande ainsi que du taux d'utilisation et de la rentabilité faibles qui en découlent. Les PME familiales n'ont, en outre, pas accès au marché des capitaux. C'est en raison de cette anomalie du marché que la Confédération assure le solde du financement des hôtels. Les banques accordant des crédits de façon de plus en plus sélective, l'efficacité de la Société suisse de crédit hôtelier, créée pour exécuter les dispositions légales sur le crédit à l'hôtellerie, s'en trouve limitée. C'est pourquoi nous devons nous demander s'il ne faut pas chercher de nouvelles formes de financement globales, c'est-à-dire non ponctuelles, qui seraient conformes aux principes politiques régissant notre système économique et qui forceraient les milieux hôteliers à coopérer davantage, de façon à réduire leurs coûts et à accroître leur efficacité dans le cadre d'un management plus ciblé. Cela permettrait une nouvelle répartition des risques entre les hôteliers. Il s'agira d'examiner dans quelles conditions de telles formes de financement pourraient être applicables, que ce soit dans le cadre de l'exécution de la loi sur le crédit hôtelier ou sur la base d'autres instruments fédéraux existants ou à créer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait aucun doute qu'une partie de notre parc hôtelier n'est plus concurrentiel à l'échelle internationale, ainsi les chances de croissance du tourisme ne peuvent être entièrement exploitées dans les régions touristiques suisses. Durant de nombreuses années, ces faiblesses structurelles ont été masquées par certains facteurs, tels que la longue croissance touristique de l'Après - Guerre ou le prestige dont bénéficient toujours certaines destinations.

Durant les années 90, la situation s'est en partie nettement péjorée en raison de l'effondrement de la demande touristique et de la nouvelle attitude des banques considérant désormais le tourisme comme une branche à risques. Des limites de crédits plus restrictives, conjointement aux déficits actuels en matière d'innovation et de coopération dans ce secteur, empêchent et la création de nouvelles entreprises-clés et l'adaptation aux conditions du marché des entreprises existantes.

À l'instar des pays voisins et de la plupart des pays de l'OCDE, la Confédération soutient le financement hôtelier en raison du caractère saisonnier et de la volatilité de la demande hôtelière, deux éléments qui pèsent sur la rentabilité et mine donc les bases d'autofinancement. Durant la phase où les crédits bancaires étaient suffisants et relativement avantageux, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a veillé avec succès au financement complémentaire des investissements pour l'extension, la rénovation et l'achat d'hôtels rentables à long terme, dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. En raison de la limitation des prêts cautionnés ou garantis à 1 million de francs, la SCH n'a pu néanmoins susciter des investissements-clés. Qui plus est, les limites actuelles de crédit de la SCH, réduisent considérablement, dans les conditions actuelles, son champ d'action.

Il est dès lors justifié de chercher de nouvelles formes de financement visant à réduire les risques de l'hôtellerie, à accroître les bases d'autofinancement et la liquidité du marché des financements. Pour ce faire, il est nécessaire que le financement hôtelier s'oriente davantage selon la nouvelle politique du tourisme de la Confédération qui favorise la mise en place de structures touristiques compétitives au niveau inter-sectoriel en encourageant l'innovation et la coopération en matière de destinations. Financement et structure de l'hôtellerie dépendent l'un de l'autre. Ainsi la formation de plus grandes unités financières et le management de destination représentent par exemple deux conditions requises par de nouvelles formes de financement réussies.

Dans cette optique, le Conseil fédéral est prêt à examiner toute nouvelle solution et ses répercutions sur les mesures d'encouragement en vigueur dans le domaine du tourisme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.