Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la révision de la Constitution fédérale par un projet de réforme visant à traduire l'égalité entre hommes et femmes dans les faits. Ce projet portera en particulier sur l'examen de tous les articles de la constitution dans cette optique.

Begründung

La Suisse a fait oeuvre de pionnier sur les plans démocratique et social en rédigeant il y a 150 ans la première version de notre constitution. Dans ce texte figuraient de nouveaux droits et de nouvelles libertés pour les citoyens de notre pays. Par contre, les citoyennes de ce pays ont dû se battre longtemps et âprement pour obtenir ces mêmes droits et ces mêmes libertés. Rappelons simplement pour mémoire que la génération de nos mères a dû encore lutter avec détermination pour obtenir le droit de vote.

Cette évolution doit trouver une expression beaucoup plus ample dans la Constitution fédérale, en cours de révision. C'est en effet une tâche prioritaire, pour un État moderne et démocratique, que de veiller à une application effective du principe de l'égalité entre les citoyens et les citoyennes dans la société, la politique, et l'économie. Ce serait aussi une manière digne de notre époque de s'inscrire dans le prolongement libéral et démocratique de la première Constitution fédérale. De plus, ce serait aussi une manière de remettre aux générations futures un instrument leur permettant de vérifier que cette égalité est bien réalisée dans les faits.

Une politique égalitaire digne de ce nom ne peut se borner à opérer ici et là quelques retouches et corrections, mais se doit de réexaminer systématiquement les fondements de notre État dans l'optique de l'égalité. Cette tâche doit se concentrer notamment sur les aspects suivants de la constitution : énoncé des buts et des objectifs (préambule), représentation des femmes au sein des autorités fédérales, garantie d'un revenu minimum et d'une meilleure protection pour tous ceux qui accomplissent bénévolement des tâches en faveur de la famille ou de personnes nécessitant une assistance, développement de la garde d'enfants à l'extérieur du foyer familial, etc.

Les nouveaux articles pourraient s'inspirer des libellés suivants :

"La Confédération et les cantons traduisent dans les faits l'égalité effective des hommes et des femmes par des mesures visant à promouvoir cette égalité et à corriger les inégalités."

"Une représentation équitable des deux sexes doit être assurée au sein de toutes les autorités fédérales, compte tenu des particularités propres à chaque autorité. La loi veille à une représentation équitable des sexes dans les administrations."

"La Confédération garantit à toute personne dont l'activité principale consiste à éduquer ses enfants un revenu familial minimum la mettant à l'abri du besoin."

"Les cantons veillent à ce qu'un enseignement adéquat destiné aux jardins d'enfants soit fourni gratuitement. Ils veillent à assurer une offre suffisante en matière de garde d'enfants d'âge préscolaire hors de la famille."

Beaucoup de choses ont été accomplies ces dernières années au nom de l'égalité. Ces conquêtes doivent être consolidées dans une Constitution fédérale révisée. De plus, le processus qui s'est déroulé jusqu'ici doit être poursuivi de manière conséquente. De nombreux domaines doivent encore être réexaminés dans cette optique. La constitution devrait en tenir compte si nous voulons qu'elle soit encore valable au prochain millénaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La garantie du droit à l'égalité entre femmes et hommes figure à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution, qui reprend le texte de l'art. 4, al. 2, de la constitution en vigueur. Cette disposition charge le législateur de pourvoir à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Une divergence demeure après la session d'automne entre le texte du Conseil des États, qui reprend fidèlement l'art. 4, al. 2, de la constitution, et le texte du Conseil national qui ajoute la précision "en droit et en fait". La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aujourd'hui déjà que le mandat législatif contenu à l'art. 4, al. 2, de la constitution vise non seulement l'égalité juridique, mais aussi l'égalité de fait. L'adjonction proposée par le Conseil national a donc la nature d'une précision et elle n'affecte en aucune manière la portée du mandat législatif.

Le mandat législatif figurant à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution vaut pour l'ensemble des activités de l'État. Comme pour d'autres principes constitutionnels, il suffit qu'il soit mentionné dans les droits fondamentaux. En rappeler la teneur surchargerait le texte de la constitution sans le rendre ni plus clair, ni plus contraignant. Il s'agit plutôt de concrétiser et d'appliquer le principe d'égalité au niveau de la législation et non de multiplier les mandats constitutionnels.

En outre, on voit mal la teneur d'un projet de réforme tel que proposé. En effet, le concept à l'origine de la réforme de la constitution prévoit la possibilité d'englober dans un projet de réforme un ensemble de propositions se rapportant à un domaine donné pour lequel on envisage des innovations importantes qui portent sur des pans entiers de la constitution et qui composent donc un véritable ensemble de normes. Or, les innovations proposées par la motion ne remplissent pas ces critères. Le mandat de promouvoir l'égalité dans les faits et de corriger les inégalités figure déjà, comme nous l'avons vu, à l'art. 7, al. 3, du projet de mise à jour de la constitution. Le principe d'une représentation équitable des deux sexes fait, quant à lui, l'objet d'une initiative populaire traitée actuellement par le Parlement et sur laquelle le peuple aura l'occasion de se prononcer. Restent l'obligation de garantir à toute personne qui se consacre principalement à des tâches éducatives un revenu familial minimum et l'obligation pour les cantons de veiller à ce qu'un enseignement adéquat soit fourni gratuitement dans les jardins d'enfants et à ce qu'une offre suffisante soit assurée en matière de garde d'enfants en âge préscolaire. Or, ces propositions ne justifient pas un projet de réforme au sens décrit plus haut, mais devraient, le cas échéant, plutôt être réalisées par la voie de révisions partielles. La problématique du revenu minimum garanti touche d'ailleurs également d'autres personnes que celles assumant des tâches éducatives. Quant à l'enseignement gratuit dans les jardins d'enfants et à l'offre suffisante en matière de garde d'enfants en âge préscolaire, ils poursuivent également d'autres objectifs que l'égalité entre femmes et hommes, en particulier éducatifs.

Cela ne signifie nullement que le Conseil fédéral entend rester inactif dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. La réalisation de l'égalité entre femmes et hommes est une tâche à laquelle les autorités fédérales et cantonales doivent s'atteler en permanence. Le Conseil fédéral devrait prochainement adopter un plan d'action national pour le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995. Ce plan d'action contient un catalogue très complet des mesures à prendre à court, moyen et long termes pour promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes dans notre pays. Certaines mesures peuvent être appliquées immédiatement, d'autres nécessitent des révisions législatives. Le plan d'action s'adresse principalement à la Confédération et aux cantons et englobe tous les domaines couverts par la plateforme d'action internationale de Pékin (pauvreté, formation, santé, violence, conflits armés, économie, participation aux organes de pouvoir et de décision, mécanismes institutionnels favorisant la promotion des femmes, droits fondamentaux, médias, environnement, jeunes filles, finances et structures).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.