Wortlaut

Devant la nécessité de dispenser des soins palliatifs dans certaines circonstances, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les caisses-maladie devraient prendre en charge ce type de soins ?

Le Conseil fédéral peut-il m'informer sur le caractère généralisé ou exceptionnel de la prise en charge de ce type de soins ?

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que ces soins devraient être pris systématiquement en charge par les caisses-maladie ?

Begründung

Lors des discussions suscitées par mon postulat relatif à l'aide au décès, il fut abondamment question des soins palliatifs comme alternative à mes propositions.

Tout en restant convaincu que la décriminalisation de l'aide au décès devrait être admise dans certaines circonstances que j'avais définies, il paraît évident que les soins palliatifs doivent être dispensés en fin de vie pour certains malades et qu'ils correspondent à leurs désirs.

Toutefois, il semble qu'ils ne soient pas toujours pris en charge par les caisses-maladie.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 25 de la loi sur l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus, dans l'assurance obligatoire des soins, de prendre à leur charge les coûts d'examen, de traitement et de soins dispensés sous forme ambulatoire, au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médicosocial. Les soins palliatifs prodigués aux patients dans un état grave font également partie des soins. Les caisses-maladies remboursent les prestations des fournisseurs autorisés à pratiquer l'assurance obligatoire, c'est-à-dire les médecins, les infirmières, les organisations de soins et d'aide à domicile (Spitex), les hôpitaux, les établissements semi-hospitaliers et les établissements médicosociaux. Les soins dispensés par des infirmières et infirmiers, des organisations de soins Spitex ou des établissements médicosociaux sont précisés à l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. En font partie intégrante les soins de base qui, outre le traitement de la douleur, constituent l'essentiel des soins palliatifs. L'assurance des soins couvre les prestations médicales de soins, les soins donc proprement dits. Rien ne sera changé à cela. Par contre, les coûts d'une aide de ménage ou les coûts d'hébergement et de nourriture d'un établissement médicosocial ne peuvent être imputés à l'assurance des soins. Il convient de les couvrir par le biais d'autres ressources telles que les revenus de rente, l'allocation pour impotent, les propres ressources du patient, les prestations complémentaires ou les aides des pouvoirs publics.

Réponse du Conseil fédéral.