Wortlaut

Comme on peut s'attendre à des charges financières supplémentaires dans le domaine de l'asile, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il la conclusion tirée d'analyses comparatives et selon laquelle notre pays offre un niveau nettement supérieur à la moyenne dans le domaine de l'assistance aux demandeurs d'asile et des prestations qui leur sont offertes (logement, assistance sociale, soins médicaux)? Est-il disposé à fournir des renseignements sur ces différences, dont certaines sont considérables, y compris en ce qui concerne la procédure de recours ?

2. Est-il aussi d'avis que le haut niveau de ces prestations contribue à l'afflux de demandeurs d'asile dans notre pays ?

3. Quelles mesures envisage-t-il pour ramener rapidement le niveau de nos prestations à celui des pays voisins et simplifier immédiatement la procédure juridique ?

4. À combien estime-t-il les coûts supplémentaires entraînés par l'allongement des procédures, dû au nombre croissant de demandeurs d'asile ?

Begründung

Afin d'atteindre l'objectif budgétaire 2001, il a été convenu lors de la table ronde que les dépenses dans le domaine de l'asile devaient être limitées à moyen terme à un milliard de francs environ. Or la crise au Kosovo laisse penser qu'une poussée de ces dépenses jusqu'à 1,8 ou 2 milliards ne peut être exclue. L'objectif budgétaire serait ainsi mis en péril, sans parler de l'alourdissement des charges que cela représentera pour les cantons et les communes.

Une comparaison entre pays européens montre que l'afflux de demandeurs d'asile en Suisse durant l'année en cours a été largement supérieur à la moyenne. Outre les difficultés liées au fait que la Suisse n'a pas signé la convention de Dublin relative à la réadmission, des facteurs "maison" contribuent à rendre notre pays hautement attractif. Par rapport aux autres pays européens, non seulement le nombre des demandes d'asile mais aussi les dépenses consenties dans ce domaine ont augmenté de façon disproportionnée. Alors que le nombre de demandes s'est accru de 40 % depuis 1990, les dépenses de la Confédération à ce titre ont triplé. Abstraction faite des effets négatifs qui résultent de la détérioration survenue sur le marché du travail, on peut penser que le niveau excessivement élevé des prestations offertes par la Suisse en comparaison avec le reste de l'Europe, ainsi que les possibilités de recours y ont contribué.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Cela fait longtemps que l'Office fédéral des réfugiés compare, qualitativement et quantitativement, les prestations étatiques allouées aux personnes du domaine de l'asile. Afin de répondre aux questions de la Commission des finances du Conseil national, qui vont dans le même sens que celles de l'auteur de l'interpellation, nous avons chargé le "Forum suisse pour l'étude des migrations" (FSM), à Neuchâtel, d'établir tout d'abord un relevé quantitatif des prestations versées aux personnes en quête d'asile ou de protection dans cinq pays européens.

Le rapport constate qu'en Europe le système d'assistance diffère d'un pays à l'autre. Les pays nordiques, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse appliquent un système généralisé, non limité dans le temps et destiné à couvrir les conditions minimales d'existence et les besoins en matière de santé et de formation. La qualité et l'efficacité des prestations fournies n'ont été que ponctuellement recensées. À l'opposé, d'autres pays européens connaissent un système de prestations étatiques limitées dans le temps ou réservées à certaines catégories de personnes. Les lacunes qui résultent de ce système sont partiellement comblées par des organisations non gouvernementales.

Le rapport relève que l'octroi, par le secteur privé, de prestations destinées à couvrir les conditions minimales d'existence ne saurait être qualifié de moins performant que le système d'assistance généralisé. Les moyens limités obligent à fixer des priorités et conduisent à une assistance-conseil personnalisée et intensive en vue de favoriser une existence autonome dans les délais les plus brefs possibles. Le système généralisé ne présente pas ce caractère incitatif et les besoins individuels ne peuvent être pris en compte que de manière très limitée. En revanche, il convient vraisemblablement aux personnes qui ne peuvent compter sur des connaissances dans le pays d'accueil.

Si on fait abstraction de la limitation temporelle et catégorielle des prestations fournies dans ces États et si on ne compare que les moyens mis à disposition pour couvrir les besoins vitaux, on s'aperçoit que le niveau des allocations versées varie plus fortement d'un canton à l'autre que dans les pays qui ont fait l'objet de l'enquête. Cela signifie, d'une part, que les montants forfaitaires versés par la Confédération aux cantons à titre d'assistance de base ne sont pas distribués de manière identique aux demandeurs d'asile et qu'ils sont parfois complétés par des prestations cantonales. D'autre part, la comparaison corrigée en fonction du pouvoir d'achat démontre qu'au moment de déterminer la prestation d'assistance de base, tous les États se fondent sur le minimum vital effectif. Ne serait-ce que pour cette raison, la plupart des prestations d'assistance recensées dans le cadre de l'enquête se retrouvent dans une fourchette étroite.

L'étendue des prestations dans les secteurs de l'insertion professionnelle et de la santé fait également l'objet de l'étude, qui conclut que la Suisse occupe, dans ces deux domaines, une place de choix par rapport aux pays analysés.

Dans le domaine de la procédure, des analyses sur les législations en vigueur dans les pays d'accueil européens ont été faites depuis de nombreuses années ; elles sont tenues à jour et disponibles. Il sied de relever que tous les pays révisent leur législation à un rythme accéléré. Les différences observées dans la procédure proviennent avant tout des exigences constitutionnelles propres à chacun des pays.

En résumé, les résultats disponibles de la comparaison des prestations permettent d'affirmer que les prestations versées aux personnes relevant du domaine de l'asile en Suisse sont quantitativement et qualitativement supérieures à la moyenne et que cela s'explique essentiellement par la garantie constitutionnelle du droit à des conditions d'existence minimales.

Ad question 2

Jusqu'ici, il n'a pas été scientifiquement établi que le niveau élevé de la procédure et des prestations d'assistance soit directement à l'origine de l'afflux important des demandes d'asile. Toutefois, les divers facteurs d'influence, au nombre desquels figurent notamment la présence d'un réseau de relations, les conditions géographiques et climatiques, les garanties offertes par l'État de droit, mais aussi l'accès à des prestations étatiques, font actuellement l'objet d'une analyse. Il s'agira d'identifier les critères de l'attrait exercé de façon générale ou sur des groupes précis de requérants d'asile, ainsi que de déterminer dans quelle mesure ils sont responsables de l'afflux important des demandes d'asile.

Ad question 3

Les principes applicables dans les domaines de la procédure et de l'assistance sont prescrits par la constitution fédérale. Il convient notamment de respecter la garantie constitutionnelle non écrite, mais développée par le Tribunal fédéral, du droit à des conditions d'existence minimales, ainsi que les garanties de procédure qui découlent de l'article 4 cst. Sur le plan législatif, la marge de manoeuvre offerte par la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons est quasiment épuisée. Dans la mesure du possible, les corrections nécessaires seront apportées dans le cadre des travaux législatifs en cours dans le domaine des étrangers ainsi que des ordonnances relatives à la loi sur l'asile.

Ad question 4

Le budget 1998 a été établi en fonction d'une capacité de traitement de 22'000 demandes d'asile, alors que l'on escomptait encore pour 1998 le dépôt de 18'000 nouvelles requêtes. Compte tenu de l'augmentation du nombre des demandes d'asile, durant la seconde moitié de l'année en particulier, le Conseil fédéral a décidé, au début du mois de juin, de doter l'Office fédéral des réfugiés du personnel nécessaire au traitement de 32'000 demandes. La délégation des finances des deux Chambres ayant approuvé les crédits supplémentaires sollicités à cet effet, le recrutement du personnel supplémentaire indispensable à l'office et à la commission de recours en matière d'asile a pu débuter. En 1998, quelque 23'500 demandes pourront vraisemblablement être traitées en première instance. Étant donné toutefois qu'il faut s'attendre au dépôt de 40'000 demandes pour l'ensemble de l'année, le nombre des cas en souffrance augmentera de quelque 16'500 demandes par rapport à 1997. Le personnel récemment engagé ne sera pleinement opérationnel qu'au cours de l'année 1999. Pour l'an prochain, la capacité de traitement peut donc être estimée à 30'000 demandes d'asile. L'augmentation des cas en souffrance se poursuivra en 1999, à moins que les nouvelles demandes ne diminuent sensiblement et que leur nombre ne soit inférieur à cette capacité de traitement. Le traitement différé, d'une année vraisemblablement, des 16'500 nouveaux cas pendants occasionnera, compte tenu du coût annuel moyen de 15'000 francs que représente l'assistance de chaque requérant d'asile, un accroissement des dépenses de quelque 250 millions de francs en 1999. Des coûts supplémentaires sont cependant aussi dus au fait qu'il a fallu suspendre la majeure partie des rapatriements jusqu'à fin avril 1999, en raison des événements belliqueux qui déchirent le Kosovo.

Réponse du Conseil fédéral.