Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner un cadre juridique national aux activités policières en élaborant une législation sur l'organisation de la police. Il y réglera notamment les points suivants :

- la coopération suprarégionale entre les différentes polices ;

- la coopération entre la police et le Corps des gardes-frontière ;

- les grandes lignes de la formation policière, notamment de celle des corps de spécialistes.

Begründung

Compte tenu des dangers nouveaux auxquels nous sommes confrontés, en particulier le crime organisé, la coopération intercantonale des corps de police, tout comme la coopération entre la police et le Cgfr, deviennent toujours plus importantes. Cette coopération s'effectue aujourd'hui souvent sur la base d'accords intercantonaux librement consentis, mais qui ne reposent sur aucune base juridique. Elle est dictée par la situation et peut donc se révéler coûteuse et compliquée. Par ailleurs, elle est rendue encore plus difficile par l'hétérogénéité des équipements et des formations.

Dans l'intérêt de la sûreté intérieure, il est indispensable de créer les bases légales nécessaires pour assurer une formation optimale et une coopération bien réglée entre les corps de police, d'une part, et entre ceux-ci et le Cgfr, d'autre part. On tiendrait ainsi compte des besoins en matière de sécurité, tout en utilisant de façon optimale les ressources, qui sont limitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de police et de poursuite pénale est déterminée à titre primaire par les articles y relatifs de la Constitution fédérale. C'est cette base légale fondamentale qu'il conviendrait de modifier pour que le système fédéral régissant le travail de la police, aussi bien dans ses tâches au service de la poursuite pénale que dans ses autres attributions, puisse être remodelé et unifié sur l'ensemble du territoire. De nombreux concordats entre cantons règlent de manière détaillée les modalités de coopération supracantonale en matière de police. Par ailleurs, la nécessaire coordination des enquêtes entre les cantons et la Confédération d'une part, et les autorités de poursuite pénales étrangères d'autre part, peut se faire dans le cadre de la loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération. D'autres normes allant dans le même sens sont en voie d'adoption. Le projet de révision du code pénal, notamment en son art. 340bis, prévoit de donner de nouvelles compétences à la Confédération en matière de poursuite pénale. Il devra permettre l'ouverture d'une procédure pénale au niveau fédéral dans des affaires relevant du crime organisé au sens de l'art. 260ter CP et de ses manifestations délictueuses, de la corruption, du blanchiment d'argent ainsi que de certaines formes complexes de criminalité économique. Un renforcement indirect de la collaboration policière supracantonale en résultera.

Quant à la question de la nécessité d'unifier la collaboration de la police avec le Corps des gardes-frontières, elle ne peut être dissociée de la détermination de la mission future de celui-ci. D'entente avec les cantons, le Conseil fédéral a créé le groupe de travail "Europäische Sicherheitszusammenarbeit" (EuSi) dans lequel la conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police (CCDJP) est représentée. Il est chargé d'analyser en profondeur le système de sécurité intérieure de la Suisse et d'envisager de nouveaux modèles de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il doit aussi proposer des solutions aux problèmes structurels, organisationnels et financiers inhérents à l'actuelle répartition des tâches. Il y a lieu donc lieu, dans un premier temps, d'attendre les résultats de ce travail.

En matière de formation enfin, plusieurs programmes communs entre Confédération et cantons ont déjà vu le jour, comme par exemple le programme SPIN (Institut Suisse de Police de Neuchâtel) qui forme des spécialistes dans de nombreux domaines. Des principes standards de saisie et de traitement des données ont été inculqués aux utilisateurs d'ISOK, permettant ainsi de réaliser une unité de doctrine sur le plan national, et de disposer d'une définition unique du concept de criminalité organisée. De plus, la CCDJP a chargé un groupe de travail, comprenant aussi des représentants de l'office fédéral de la police, d'élaborer un projet de création d'une "Haute École Spécialisée dans le domaine de la criminalité économique".

Dans ces circonstances, eu égard à la vérification complète et actuelle des structures du système de la sécurité intérieure en Suisse, le Conseil fédéral considère comme inopportun de se lancer aujourd'hui dans l'élaboration de bases légales au sens souhaité par la motion. En revanche, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat, afin de tenir compte, notamment dans le cadre de la vérification des structures, des préoccupations fondamentalement justifiées du motionnaire. Compte tenu des exigences actuelles et futures quant à la collaboration policière suprarégionale, au traitement des données et à la formation, le Conseil fédéral est prêt à analyser la question d'une modification ou d'un élargissement du droit fédéral actuel.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.