Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant à la Confédération de reprendre l'organisation de la police effectuant le contrôle des points de passage de la frontière dans les gares et les aéroports.

Begründung

Quelques cantons seulement assurent les contrôles de sécurité à la frontière du pays, notamment dans les gares et les aéroports. Or, c'est là une tâche d'intérêt national dont les coûts doivent être partagés par tous. Les contrôles effectués aux points de passage de la frontière, notamment dans les trains et dans les gares, où il faut impérativement les renforcer, sont d'une importance capitale, étant donné les dangers d'un nouveau type (activités mafieuses, entrées illégales) qui menacent la sûreté intérieure. Les cantons concernés ne peuvent y parvenir seuls. La Confédération doit les y aider.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la constitution fédérale, l'exécution des contrôles à la frontière incombe aux cantons frontaliers. La Confédération assume, par l'intermédiaire du Corps des gardes-frontière (Cgfr), le contrôle des personnes aux points de franchissement de la frontière dans le trafic routier et veille à la surveillance de la frontière verte. Les contrôles effectués dans le trafic ferroviaire international et aux aéroports restent l'apanage des cantons. Dans la pratique, Confédération et cantons se partagent donc cette tâche.

Dans sa réponse à l'interpellation Fritschi du 19 juin 1995 (95.3273 ; Frontière sud du Tessin et scène de la drogue à Zurich), le Conseil fédéral a déjà souligné que les contrôles frontaliers sont dans l'intérêt du pays tout entier. Conviendrait-il de confier à la Confédération le contrôle des personnes exercé sous compétence cantonale par la police des frontières dans le trafic aérien et ferroviaire ? Cette solution, qui concentrerait tout le domaine de la police des frontières dans une main, ne saurait être envisagée séparément de l'examen approfondi de l'ensemble du domaine de la sûreté intérieure de la Suisse, lequel comprend la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre de cet examen, des modèles concrets devraient être développés montrant les répercussions au niveau des structures, de l'organisation, des finances et du personnel. Par ailleurs, il y aura lieu de tenir compte des adaptations de ce système aux futures formes de coopération possibles avec l'étranger - décrites dans la réponse à l'interpellation Nabholz du 19 décembre 1997 (97.3676 ; Conséquences de l'exclusion de la Suisse des Accords de Schengen) - qui pourraient entraîner une réforme des contrôles à la frontière et, par voie de conséquence, des tâches à venir du Cgfr. Cette situation nécessite l'élaboration d'un nouveau concept de la sûreté intérieure du pays.

Institué par le chef du DFJP, le groupe de travail interdépartemental "Coopération européenne en matière de sécurité", qui oeuvre en collaboration avec les cantons, a été chargé de procéder aux études nécessaires. On attend maintenant le résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral convient avec le motionnaire qu'il est dans l'intérêt national de tout mettre en oeuvre pour prévenir l'immigration illégale. C'est pourquoi, depuis la mi-juin 1997, la Confédération renforce les effectifs du Cgfr par du personnel du Corps des gardes-fortifications (CGF) ou par des sous-

officiers de carrière. Le 2 septembre 1998, le Conseil fédéral a décidé d'attribuer au Cgfr, provisoirement jusqu'au 31 décembre 2000, 100 membres du CGF pour renforcer la surveillance à la frontière. Ce renforcement permettra au Cgfr de prendre ponctuellement en charge certaines tâches accomplies aujourd'hui par les polices cantonales. Cette forme d'assistance est déjà appliquée actuellement à la frontière sud. Par ailleurs, le Cgfr examine, avec les corps de police des différents cantons frontaliers, les possibilités d'encourager la collaboration et étudie les mesures pour éviter les procédures superfétatoires.

Cela dit, l'examen de la décision réclamée par le motionnaire doit s'inscrire dans un cadre plus large. Ces travaux sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.