Wortlaut

Selon une étude publiée à fin septembre par le Centre de recherches conjoncturelles bâlois (BAK), l'isolationnisme de notre pays, sur le plan strictement économique, n'aurait pas porté préjudice à la Suisse sur le marché communautaire européen. En outre, le BAK recommande plutôt soit l'option EEE, soit la voie des négociations bilatérales.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Partage-t-il les conclusions de l'étude du BAK ?

2. Les conclusions du BAK n'entrent-elles pas en contradiction avec les observations effectuées sur le terrain, notamment par la plupart des entreprises qui exportent une bonne partie de leur production dans les pays de l'UE ?

3. Ne pense-t-il pas que l'introduction de l'euro va encore accroître nos difficultés en cas de non-appartenance à l'UE, d'autant plus que l'euro n'est pas qu'une monnaie, mais aussi la garantie d'un renforcement des liens entre les États de l'UE ?

4. Malgré les conclusions de cette étude, l'adhésion de la Suisse à l'UE constitue-t-elle toujours un but stratégique du Conseil fédéral ?

5. Ne pense-t-il pas que si l'objectif d'adhésion à l'UE était abandonné, les Quinze pourraient durcir le ton, ce qui mettrait en péril la conclusion d'un accord bilatéral ?

6. N'est-il pas d'avis que l'adhésion de la Suisse à l'UE dépasse, et de loin, la seule problématique économique, dans la mesure où celle-ci vise à s'intégrer dans un projet global, qui comporte aussi des volets politiques, sociaux et culturels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral salue les travaux scientifiques relatifs à la politique d'intégration de la Suisse, et ce même lorsqu'il ne partage pas les conclusions de ces études. Ceci est le cas pour la présente étude. Toutefois, la présente recherche provoque un débat public sur un thème central pour notre avenir.

2. L'hypothèse de départ de l'étude du BAK est que le maintien du franc suisse et une véritable politique monétaire autonome sont dans tous les cas les garants de la réussite pour la Suisse. Il en découle que l'option d'une adhésion de la Suisse à l'UE ne représente pas la meilleure option d'un point de vue macroéconomique. Toutefois, même le BAK reconnaît que si on laisse tomber cette hypothèse de départ, alors l'option d'adhésion et celle de l'EEE se trouvent sur un pied d'égalité.

Les résultats de la recherche auxquels le BAK aboutit par le maintien d'une politique monétaire autonome sont discutables. Le BAK estime que la période de perte de croissance de l'économie suisse dans les années nonante n'est imputable que dans une infime partie (maximum 10 %) à la politique monétaire et à la surévaluation du cours du franc. Ces résultats s'inscrivent à l'opposé des conclusions tirées par d'autres instituts tels que l'OCDE ou l'Institut de recherche de conjoncture économique de l'EPFZ. D'après ces derniers, le problème du cours de change a conduit à une baisse de la croissance économique de l'ordre de 2,5 à 4 %, avec des conséquences identiques pour l'emploi. Le fait est que dans les années nonante, le développement des exportations suisses a été moins soutenu que celui des exportations européennes. Entre 1990 et 1997, l'expansion du niveau réel des biens exportés par la Suisse (+ 19 %) a été moins soutenue. Ainsi, le volume des biens exportés pour l'UE dans son ensemble, voire pour les pays européens à monnaie forte, a au moins doublé et, par exemple, dans le cas de l'Autriche (+ 56 %) a carrément triplé par rapport à celui de la Suisse. Par conséquent, les conclusions de l'étude du BAK, qui indiquent que l'adhésion à l'UE n'est en aucun cas la meilleure option macroéconomique, peuvent sérieusement être mises en doute.

Quant à l'accès au marché, le BAK est de l'avis trompeur que même une participation de l'économie suisse à l'EEE garantirait un accès total au marché unique. Certes, l'EEE contribuerait, en comparaison au statu quo actuel, à une certaine amélioration de l'accès au marché unique de l'UE. L'EEE conduit en effet à une meilleure circulation des marchandises. Toutefois, les contraintes y relatives telles que la certification de l'origine, le maintien des barrières douanières, des formalités douanières et des contrôles génèrent des coûts et des pertes de temps non négligeables par rapport à un accès total de libre-échange tel que possible au sein du marché unique. Même le rapport Cecchini de la Commission européenne sur les conséquences économiques du marché unique de l'UE relève le gain important réalisé par la suppression des frontières douanières et des formalités qui en découlent.

Le procédé du BAK - de tirer des conclusions et de formuler des recommandations pour un horizon donné, à savoir 2015 (pour une possible adhésion de la Suisse à l'UE), sur la base de l'analyse des rapports en présence dans les années nonante - est malheureux. À cette date, la Suisse se retrouverait isolée au milieu d'un marché unique s'étendant probablement à l'Europe de l'Est. Notre pays serait vraisemblablement le seul État européen confronté à des problèmes de change, en comparaison avec ses clients et ses concurrents européens jouissant de l'Union monétaire. L'accentuation marquée de la position particulière de la Suisse eu égard à l'accès au marché et à la situation monétaire entre la période analysée 1990-1997 et l'horizon 2015, est douteuse. En effet, le BAK estime, sur la base de cette projection, que c'est uniquement en 2015 qu'il s'agira, pour la Suisse, de se poser la question d'une adhésion à l'UE.

3. L'introduction de l'euro à la fin de l'année par les États voisins de la Suisse représente un sérieux défi pour les entreprises suisses. En effet, leurs concurrents de l'Europe de l'Ouest n'auront plus à supporter, contrairement aux opérateurs suisses, le risque de change. Il deviendra difficile pour les exportateurs suisses, de facturer leurs ventes en francs suisses. Ainsi, ils se trouveront confrontés à une nouvelle donne, à savoir qu'ils encaisseront leur produit en euros, alors que leurs coûts à supporter seront, pour la plus grande part, libellés en francs suisses. Ils seront tentés de transférer le risque de change à leurs fournisseurs. Ce risque sera moins grand, dans la mesure où l'euro, en raison de sa composante institutionnelle, se trouverait être une monnaie stable. Toutefois, une certaine volatilité du franc suisse, comme monnaie externe, ne peut être exclue. Dans ce cas, la Banque nationale suisse devrait énormément s'engager pour mener à bien sa politique monétaire.

4. Le 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui présenter jusqu'au tournant de l'année un rapport d'intégration. Ce rapport contiendra aussi une analyse économique. Bien que l'analyse des conséquences économiques d'une adhésion à l'UE doit encore être approfondie, le Conseil fédéral reste convaincu de l'objectif de sa politique d'intégration. Cette opinion se reflète explicitement dans le contre-projet indirect (arrêté fédéral simple) à l'initiative populaire "Oui à l'Europe !".

5. Le Conseil fédéral a déclaré plusieurs fois que l'adhésion à l'UE est l'objectif de sa politique d'intégration et ne voit pas de raisons de s'écarter de sa position. Cet objectif n'est d'ailleurs pas en premier lieu motivé par des raisons économiques, mais par la volonté politique d'assurer à la Suisse la participation à la construction européenne sur un pied d'égalité. Cet aspect essentiel pour la défense des intérêts suisses et le rayonnement du pays n'est d'ailleurs pas couvert par l'étude du BAK.

6. Le Conseil fédéral partage l'appréciation de l'interpellateur comme quoi l'adhésion de la Suisse à l'UE dépasse de loin la seule problématique économique. D'ailleurs, le rapport d'intégration 1999 informera sur les conséquences politiques, économiques et financières de l'adhésion de la Suisse à l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.