Wortlaut

Vu les faits exposés dans mon développement et les votes de la Suisse, on peut se demander quelle attitude elle adoptera lorsqu'il s'agira de se prononcer sur l'interdiction de la chasse à la baleine à l'encontre de la Norvège ou de la chasse à la baleine à des fins "scientifiques" à l'encontre du Japon.

1.1 Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la position qu'il a adoptée à la conférence de la Commission internationale de la chasse à la baleine (IWC) organisée en mai de cette année et à s'engager, dans tous les cas, en faveur d'une interdiction formelle de la chasse à la baleine, qui est déjà frappée d'un moratoire depuis 1986 ?

1.2 Ou estime-t-il que certaines baleines peuvent être chassées ?

1.3 S'il n'est pas prêt à s'engager en faveur d'une interdiction formelle de la chasse à la baleine, est-il prêt à informer la population à l'avance de ses intentions de vote aux conférences internationales ?

2.1 La Suisse soutiendra-t-elle pleinement les efforts visant à établir, dans certaines régions, des zones de protection des baleines, notamment le "Southern Pacific Sanctuary"?

2.2 La Suisse soutiendra-t-elle la proposition faite par l'Australie, qui souhaite créer un parc mondial pour toutes les baleines ?

2.3 Le Conseil fédéral soutiendra-t-il la demande du Brésil visant à établir une zone de protection des baleines dans l'Atlantique Sud ?

Begründung

À la conférence de l'IWC, qui s'est tenue en mai de cette année au Sultanat d'Oman, la Suisse a voté en faveur des essais d'application ("implementation trials"; simulations sur ordinateur) de la chasse à la baleine de Bryde à l'aide d'usines flottantes (pêche industrielle) dans le Pacifique Nord. Contrairement à tous nos voisins et à la majorité des pays opposés à la chasse à la baleine, la Suisse s'est engagée en faveur de la poursuite de ces travaux de recherche du comité scientifique dont le but consiste, pour le Japon, à relancer la chasse industrielle de la baleine de Bryde. Conformément au paragraphe 10d de l'annexe ("Schedule") de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, la chasse industrielle est toutefois interdite (sauf pour les petits rorquals).

En outre, lors de la conférence de l'IWC de l'année dernière, la Suisse avait adopté une résolution sommant la Norvège de cesser toute chasse à la baleine. Cette année, à propos de la même question, la Suisse s'est abstenue de voter, pour des raisons inexplicables. Elle a fait savoir qu'il fallait voir dans cette attitude un esprit de compromis ("spirit of compromise") et qu'elle espérait que la Norvège allait revoir sa politique en la matière.

Conformément aux décisions de l'IWC, la chasse à la baleine est frappée d'un moratoire depuis 1986, moratoire contourné par la Norvège (réserve) et le Japon (chasse "à des fins scientifiques"). La chasse et le commerce de toutes les grosses baleines, mais aussi des baleines de Bryde et des petits rorquals sont formellement interdits, ce qui est reconnu par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Le commerce des grosses baleines est donc totalement interdit. Malgré cela, lors de la dernière conférence de la CITES à Harare, en juin 1997, la Suisse s'est prononcée en faveur des demandes formulées par la Norvège et le Japon qui souhaitaient la levée de l'interdiction frappant le commerce des petits rorquals (peuplements de l'hémisphère Sud, du nord-est de l'Atlantique et de l'Atlantique Nord). Heureusement, la Suisse a été mise en minorité. Lors de la conférence de l'IWC de cette année, les pays ont dû se prononcer sur la question de savoir si l'IWC devait demeurer, plus que jamais, l'organisation chargée de réglementer la chasse à la baleine afin de continuer à bénéficier de la reconnaissance de la CITES. La Suisse a heureusement émis un avis favorable à ce sujet.

Chaque année, l'IWC ordonne à la Norvège et au Japon de cesser la chasse à la baleine. En 1997, le comité scientifique de l'IWC a même constaté que, dans le cas du Japon, cette recherche dans le parc mondial de l'Antarctique (zone de protection de l'IWC depuis 1994) n'était pas nécessaire pour la régulation des peuplements baleiniers. Malgré cette constatation, les pays susmentionnés continuent chaque année à pêcher des petits rorquals et à augmenter leurs quotas comme bon leur semble.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine a pour but de protéger toutes les espèces de baleines contre une chasse excessive. La reconstitution des peuplements baleiniers doit être au moins telle que la reprise de la chasse respectant des quotas définis ne compromette pas les ressources naturelles. La convention vise donc non seulement à assurer la conservation des peuplements baleiniers, mais aussi à donner à l'industrie baleinière la possibilité de se développer de manière méthodique. La Commission internationale de la chasse à la baleine (IWC) est l'organe exécutif institué à cet effet par les gouvernements des États signataires. Elle se compose d'un représentant par pays membre, dont la Suisse. Elle a, entre autres, pour tâche d'évaluer des méthodes servant à la conservation et à l'accroissement des peuplements baleiniers, et de définir des quotas, des périodes et des méthodes de chasse ; elle détermine également quelles espèces sont à protéger et lesquelles ne le sont pas. Ce faisant, elle veille rigoureusement au respect de conditions importantes, telles que les mécanismes de contrôle, l'obligation de recenser les peuplements et d'autres méthodes de surveillance visant la conservation des espèces.

Les objectifs de la convention susmentionnés causent des problèmes considérables et des conflits d'intérêts dans la réglementation de la chasse à la baleine. Les membres de l'IWC s'efforcent de trouver des consensus pour assurer la crédibilité de cet organe et assurer ainsi sa propre existence dans l'intérêt des peuplements baleiniers.

Réponses aux questions particulières :

La position du Conseil fédéral se fonde sur les dispositions de la convention. Vu la situation délicate qui prévaut à l'IWC, il convient d'oeuvrer pour la survie de la commission dont l'existence est vitale pour les populations baleinières. Dans ce contexte, il est essentiel que les décisions proposées au vote reposent sur des fondements scientifiques. Il est vrai que le moratoire décidé par l'IWC impose un quota de chasse zéro pour ce qui est de la chasse commerciale à la baleine, mais ce moratoire n'est pas illimité dans le temps. La décision prévoit bien plutôt de fixer de nouveaux quotas de chasse pour les peuplements baleiniers qui ont pu se reconstituer suffisamment grâce au moratoire et dont la chasse peut se justifier de nouveau.

Le Conseil fédéral s'est toujours prononcé en faveur d'une reconduction des mesures de protection qui s'imposent pour les espèces dont les peuplements sont menacés. Néanmoins, selon la convention, une exploitation durable des peuplements baleiniers non décimés devrait être possible.

Le Conseil fédéral informe de manière détaillée le public sur sa position avant chaque session annuelle de l'IWC. Le dispositif d'information traditionnel, un communiqué de presse avant et après la session, a été complété par une brochure d'information "La Suisse et la Convention internationale sur la chasse à la baleine", qui explique de manière approfondie toute la problématique et les motifs de la position de la Suisse.

Nous n'avons pas connaissance à ce jour de propositions officielles demandant la création de sanctuaires baleiniers dans certaines régions, de sorte qu'aucun avis concret ne peut être donné à ce sujet. Le Conseil fédéral est cependant conscient qu'une interdiction totale de la chasse à la baleine, inconditionnelle et illimitée dans le temps, n'est pas conciliable avec les dispositions de la convention en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.