Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet visant à modifier la loi sur la circulation routière et les ordonnances connexes de telle sorte que les véhicules de service du Corps des gardes-frontière soient équipés de feux bleus et d'avertisseurs à sons alternés.

Begründung

Selon la législation actuelle, seuls les véhicules de service de la police, des pompiers et des services d'ambulance ont le droit d'être équipés de feux bleus et d'avertisseurs à sons alternés.

En raison des efforts d'économies, nos frontières sont dans une mesure toujours croissante surveillées par des équipes mobiles du Corps des gardes-frontière, et les douanes peu fréquentés sont dotées d'équipes de deux personnes seulement. Lorsqu'une équipe a besoin de renfort, les agglomérations de Bâle, de Genève et de Chiasso sont dans l'impossibilité de faire intervenir une autre équipe à temps.

Il est dans l'intérêt des populations proches des frontières que tous les moyens techniques utilisables soient mis à disposition pour assurer une protection aussi efficace que possible. En outre, une telle mesure contribuerait aussi à la sécurité intérieure pour un coût relativement modeste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 27, al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), il est permis d'équiper de feux bleus les trois genres des véhicules suivants : les engins du service du feu, ceux du service de santé et ceux de la police.

Dans certaines conditions, les conducteurs de ces véhicules prioritaires peuvent déroger aux dispositions pertinentes et invoquer une priorité de circulation.

L'art. 16 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) précise les modalités de cette priorité de circulation.

Les instructions du 20 août 1998 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication fixent les conditions auxquelles peut être délivrée l'autorisation d'équiper des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés.

Les véhicules qui, avec le feu bleu et l'avertisseur à deux sons alternés enclenchés, dérogent aux règles de la circulation, peuvent devenir une source de problèmes pour la sécurité routière. Il convient donc de limiter autant que possible le nombre de véhicules bénéficiant de cet équipement. Il faut les réserver aux seules courses urgentes, qui sont indispensables pour sauver des vies humaines, écarter un danger pour la sécurité et l'ordre public, conserver des choses de valeur ou poursuivre des fugitifs. Cependant, la notion d'urgence doit être appréciée dans le sens étroit. Ce qui est déterminant, c'est la mise en danger de biens juridiquement protégés, dont les dommages peuvent être considérablement aggravés par une perte de temps.

La sécurité intérieure n'est pas diminuée du fait de la différenciation entre l'équipement des véhicules de police et ceux du Corps des gardes-frontière.

Sur le plan international, diverses conventions sont en préparation avec des États voisins. Un accord entre la République fédérale allemande et la Confédération suisse est en train d'être mis au point. Il concerne la coopération policière et permettra l'équipement des véhicules du Corps des gardes-frontière en avertisseurs spéciaux pour les engagements nécessaires dans des zones situées à proximité immédiate de la frontière, de part et d'autre de cette dernière.

Dès l'entrée en vigueur des accords interétatiques précités, le problème évoqué par le motionnaire sera ainsi résolu. En effet, le droit international prime sur le droit national. Comme l'engagement du Corps des gardes-frontière n'ira pas en deça des zones sises juste à côté de la frontière (et donc pas ailleurs à l'intérieur du territoire), il ne s'imposera pas de devoir modifier la LCR.

Le souhait du motionnaire d'assurer une protection de la population proche des frontières sera exaucé pas le biais des conventions mentionnées ci-dessus.

La motion peut être transformée en postulat, qui deviendra sans objet après l'entrée en vigueur de ces accords interétatiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.