Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de fixer le prix cible du litre de lait à 82 centimes au minimum pour une teneur maximum en matière grasse et en protéines de 71 grammes.

Begründung

Quelque 18'000 producteurs de lait ont signé la pétition du mouvement "Bäuerlichen Bewegung Schweiz" qui demande que le prix-cible du lait soit fixé à 82,4 centimes. Toutes les organisations agricoles, notamment l'USP et l'UCPL ont soutenu cette requête lors de la consultation sur la politique agricole 2002. Selon le contrôle des prix, l'indice total de la marge sur le lait des utilisateurs et du secteur de la distribution s'élevait, en août 1998, à 82 centimes, ce qui prouve que les baisses du prix du lait ont eu une influence positive sur leurs marges. D'après une enquête réalisée, en 1995, sur un échantillon de 66 entreprises dans le cadre d'un projet de recherche de la Haute école suisse d'agronomie (HESA), qui dépend de Haute école spécialisée bernoise, les détenteurs de bétail bovin touchent en moyenne un salaire horaire de 10 fr (paiements directs compris). Partant de ce constat, les agriculteurs ne sont pas prêts ni en mesure d'accepter de nouvelles baisses du prix du lait. Ils estiment qu'il importe avant toute chose d'utiliser les ressources disponibles en fonction des besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) le 29 avril 1998. L'article 29 de cette loi réglemente le prix-cible du lait commercialisé. Conformément à l'alinéa 1, il incombe au Conseil fédéral de fixer ce prix. L'alinéa 2 le définit comme prix à la production souhaité qui doit être atteint lorsque le lait est transformé en produits à forte valeur ajoutée, qu'il est commercialisé dans de bonnes conditions et qu'il présente une composition déterminée. En se fondant sur cette nouvelle base légale, le DFE a mis en consultation, du 15 juin au 15 septembre 1998, les dispositions d'exécution relatives à la LAgr. Un prix-cible de 77 centimes par kilo de lait contenant au total 73 grammes de matière grasse et de protéine a été fixé dans l'ordonnance pertinente (ordonnance sur le soutien du prix du lait). Le Conseil fédéral a décidé ce prix le 7 décembre 1998, en adoptant le train d'ordonnances portant sur la Politique agricole 2002.

Voici un élément clé de la nouvelle organisation du marché laitier, davantage axée sur la concurrence : contrairement à la réglementation actuelle, l'État ne fixera plus le prix garanti (rôle subsidiaire de l'État). Les Chambres fédérales ont approuvé ce changement fondamental de système en adoptant la nouvelle LAgr. Le prix-cible sert de référence pour l'aménagement des instruments de politique agricole. À l'avenir, ceux-ci négocieront le niveau et la structure du prix à la production dans le cadre du droit privé, le prix réalisé finalement sur le marché étant pour essentiel tributaire du type et de la qualité de la mise en valeur du lait ainsi que de la prestation fournie sur le marché. C'est précisément dans ces domaines qu'on peut s'attendre à des améliorations grâce à la nouvelle organisation du marché.

En vue de la réorganisation du marché laitier, le Conseil fédéral avait déjà prévu pour 1998 une réduction de 10 ct./kg du prix de base du lait. Il a renoncé à cette troisième baisse dans le cadre de l'organisation du marché actuelle en considérant la situation de l'agriculture. Il a cependant précisé que la réduction s'imposerait au moment de fixer le prix-cible, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation du marché laitier.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un prix-cible de 77 centimes par kilo de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine représente une base réaliste du passage de l'ancien au nouveau régime. Ce niveau de prix a été déterminé en référence aux pronostics concernant la situation sur le marché et aux moyens financiers disponibles pour le soutien du marché laitier, abstraction faite du supplément de non-ensilage s'élevant à 4 centimes par kilo de lait. Il a été décidé sur la base des calculs de l'Institut d'économie rurale de l'EPF Zurich. La teneur du lait en matière grasse et en protéine prévue dans cet article correspond à la moyenne suisse actuelle. Notons à cet égard que la situation sur le marché du fromage et du beurre est en ce moment très tendue notamment en raison de la crise russe. Étant donné les fonds disponibles et la volonté de maintenir la quantité de lait actuelle, une augmentation du prix-cible ou une réduction de la teneur du lait en matière grasse et en protéine dans le cadre de la définition prêteraient à confusion.

L'amélioration de la compétitivité visée par la réorganisation du marché laitier à tous les échelons est incontournable et urgente en considération des défis futurs à relever notamment sur le plan international (OMC, accord bilatéral avec l'UE) et du maintien d'une forte économie laitière suisse à long terme. C'est pourquoi la réorganisation n'entraîne pas seulement la suppression de la garantie du prix à la production : les marges, l'écoulement et la prise en charge n'étant plus garantis, les partenaires commerciaux devront relever de nouveaux défis à tous les échelons du marché. Comme l'État ne fixera plus les prix et les marges couvrant les frais, les structures deviendront concurrentielles à tous les échelons du marché. Les calculs de l'Institut d'économie rurale font clairement ressortir que, dans la perspective des défis à venir, l'agriculture présente un déficit en ce qui concerne les structures. Afin de promouvoir une transition en douceur, la nouvelle réglementation du marché laitier prévoit notamment les transferts de contingents laitiers.

Le Conseil fédéral est conscient du rôle que l'économie laitière joue dans la formation du revenu, dans la multifonctionnalité de l'agriculture et dans la création d'emplois. C'est pourquoi il continuera d'attacher toute l'attention requise à l'évolution de ces paramètres. L'ordonnance réglant l'analyse de l'agriculture sous l'angle de la durabilité et celle sur l'observation des prix, de même que l'élaboration du message relatif à l'arrêté fédéral fixant les fonds affectés à l'agriculture dans les années 2000 à 2003, constituent la base des analyses pertinentes et d'une allocation des fonds à différentes mesures de politique agricole conforme aux objectifs.

Même si l'on fait abstraction des raisons précitées, l'intervention discutée ne peut être acceptée comme motion, car elle porte sur un objet relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.