Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti d'une proposition visant à modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) afin que les essences sans produits aromatiques, destinées aux appareils à moteur tels que les tondeuses à gazon et les tronçonneuses, soient - partiellement ou totalement - exonérées de l'impôt sur les huiles minérales ou afin d'exonérer ces essences par voie d'ordonnance.

Begründung

Dans notre pays, les machines et les appareils équipés de moteurs ainsi que les moyens de transport qui ne figurent pas parmi les véhicules routiers occasionnent une part importante des émissions totales imputables aux moteurs. En 1990 le secteur "hors-route" a provoqué, suivant les polluants, environ 30 à 50 % des émissions de toutes les sources mobiles (Bulletin de l'OFEFP 1/1997, p. 3). Ainsi, une tronçonneuse émet des concentrations de benzène (substance cancérigène ) environ 500 fois plus élevées qu'une voiture de tourisme disposant d'un catalyseur à trois voies bien réglé. Vient s'ajouter à cela que les utilisateurs de ces appareils sont souvent obligés de s'exposer directement aux gaz d'échappement. Ainsi, un ouvrier forestier est exposé en moyenne 800 heures par année aux gaz d'échappement d'une tronçonneuse, la distance entre son visage et le tuyau d'échappement étant inférieure à 50 centimètres. Selon l'OFEFP, il convient par conséquent de s'attacher à diminuer, de la meilleure façon possible, les polluants - surtout les substances cancérigènes.

En Suisse plusieurs entreprises offrent déjà des carburants spéciaux, particulièrement pauvres en substances nocives, pour l'utilisation des appareils à moteur. Ces carburants ont notamment une teneur extrêmement faible en produits aromatiques. Ainsi, non seulement leurs vapeurs, mais aussi leurs émanations dues à la combustion, sont beaucoup moins dangereuses que celles des essences "normales". Ils sont donc particulièrement indiqués pour protéger l'environnement et la santé des utilisateurs d'appareils à moteur.

L'inconvénient est que ces carburants sont chers : environ fr. 3.70 par litre (pour les moteurs à 4 temps) et 4 francs (pour les moteurs à deux temps), les carburants "normaux" revenant actuellement à environ fr 1.25 par litre (pour un moteur à 4 temps) et à 2 à 3 francs par litre (pour un moteur à deux temps).

Aujourd'hui la ponction fiscale sur ces carburants représente environ 80 centimes par litre. Si les carburants particulièrement pauvres en produits aromatiques étaient exonérés de l'impôt sur les huiles minérales, l'inconvénient dû à leur prix serait déjà fortement atténué. À cela s'ajoute le fait qu'une telle exonération donnerait aux producteurs et aux vendeurs un argument de promotion très efficace, puisqu'elle confirmerait par là même officiellement l'efficacité écologique de ces carburants.

Étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de faibles quantités, le manque à gagner pour le fisc serait négligeable.

Les prescriptions de qualité édictées par l'Association suisse de normalisation pour les essences pour appareils (norme SN 181 163) fixe un cadre clair en matière d'exécution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) ne contient pas de dispositions sur un traitement fiscal spécial pour les essences sans aromates destinées au appareils à moteur. Du point de vue fiscal, de telles essences sont traitées comme les autres.

L'essence sans aromates pour appareils est destinée à être utilisée surtout dans la sylviculture, le domaine des loisirs et le jardinage. Selon le rapport sur L'environnement No 49/1996 de 1'Office fédéral de L'environnement, des forêts et du paysage, la consommation totale d'essence pour L'année 1990 - y compris pour les véhicules - a atteint 1,6 million de litres dans la sylviculture, 5,6 millions de litres dans le domaine des loisirs et 47,1 millions de litres pour le jardinage.

Les essences pour moteurs non additionnées de plomb sont grevées d'un impôt de 727 fr. 20 par 1000 litres à 15 C. Le calcul du prix pour l'essence sans aromates est peu transparent. Selon l'auteur de la motion, le prix du marché oscille entre 3 fr. 20 et 4 fr. Même une exonération d'impôt ne ramènerait ce prix qu'aux environs de 2 f r. 90 à3 fr. 20, ce qui ne serait pas suffisant pour rendre cette essence spéciale concurrentielle par rapport à celle mise en vente à la colonne.

Chaque année sont importés environ 2 millions de litres d'essence sans aromates. Si l'on appliquait un exonération totale d'impôt, la perte fiscale atteindrait 1,5 à 2 millions de francs.

L'octroi de subventions pour l'essence sans aromates pour appareils par le biais d'un allégement fiscal se répercuterait de manière différenciée sur les trois groupes de bénéficiaires :

* C'est particulièrement dans la sylviculture que l'utilisation d'essence sans aromates devrait influer sur la santé des utilisateurs d'appareils. Or, dans ce domaine précisément, un allègement fiscal n'a que des répercussions marginales, parce que la sylviculture bénéficie, aujourd'hui déjà, d'un remboursement de la charge fiscale normale de quelque 80 %. 11 faudrait s'attendre en outre à des problèmes en matière d'exécution.

* Du domaine des loisirs relève essentiellement le jardinage effectué par les particuliers. Dans ce domaine, les appareils disponibles sont dotés de modes de propulsion alternatifs, de sorte qu'une subvention de l'essence n'est guère indiquée. Exonérer cette essence de l'impôt sur les huiles minérales n'influencerait pas le marché dans ce domaine.

Dans le domaine du jardinage professionnel (entreprises de jardinage, horticulteurs, etc.), la consommation d'essence est liée essentiellement à des véhicules. Comparativement à la sylviculture, la consommation d'essence pour la propulsion d'appareils est minime. La situation dans l'horticulture professionnelle doit être comparée plutôt à celle des jardiniers amateurs qu'à celle de la sylviculture - aussi en ce qui concerne l'influence sur le marché d'une éventuelle exonération de l'impôt sur les huiles minérales.

Il est incontestable que l'utilisation d'essences contenant des produits aromatiques destinées aux appareils tels que les tronçonneuses ou tondeuses à gazon peut nuire à la santé des utilisateurs de ces appareils, nuisance qui est source de coûts indésirables. Toutefois, il n'est pas possible de chiffrer ces coûts, aucune analyse spécifique n'étant disponible. Le Conseil fédéral est d'avis que la situation doit être élucidée globalement avant de pouvoir décider d'une exonération de l'impôt.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.