Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de la loi et de l'ordonnance sur les banques qui renforcera la surveillance de ces dernières et qui, parce qu'elle renforcera les dispositions sur les fonds propres, contribuera à réduire la garantie de l'État dont bénéficient implicitement celles des banques qui exercent une activité sur le plan international.

Cette révision devra :

1. inscrire dans la loi sur les banques le principe selon lequel les fonds propres des instituts bancaires suisses exerçant une activité sur le plan international, fonds qui sont sensés couvrir principalement les risques systémiques, les risques découlant des opérations de crédit et des opérations effectuées sur les produits dérivés, enfin les risques cumulés ("Klumpenrisiken"), dépasseront très nettement les normes internationales en la matière, vu la taille somme toute modeste de l'économie suisse par rapport aux géants que sont les grands conglomérats financiers internationaux (cf. les recommandations du comité de Bâle);

2. renforcer les dispositions sur la gestion des risques des banques et obliger les instances inférieures à informer les instances supérieures ("reporting") des opérations à haut risque ;

3. enfin, inscrire dans la loi le principe selon lequel la Commission fédérale des banques pourra prélever les émoluments qui lui sont nécessaires pour assurer sa tâche de surveillance, émoluments qui couvriront ses frais.

Begründung

Ma motion fait suite aux questions que nous avons posées au Gouvernement le 16 février 1998, peu après le déclenchement en Asie de la crise des marchés financiers, et à la Commission fédérale des banques et à la Banque nationale suisse (audition, par la CER-N, du 31 mars 1998).

Les risques systémiques du système bancaire se sont considérablement accrus avec l'augmentation vertigineuse des opérations à hauts risques effectuées sur les marchés financiers. Si de grands groupes financiers comme l'UBS ou le Crédit Suisse devaient connaître des problèmes de solvabilité, la Confédération ou la Banque nationale suisse devrait en leur venir en aide avec des crédits issus des fonds publics. Les grandes banques étant "too big to fail" (trop grandes pour chuter), elles bénéficient depuis longtemps, de manière implicite, de la garantie de l'État (ce qui revient à dire que la Confédération, de fait, les cautionne).

En d'autres termes, la participation des grands instituts financiers aux marchés globaux hasardeux constitue un risque considérable pour l'économie du pays. À ses dires, la Banque nationale suisse est obligée de tenir prêtes des réserves de l'ordre de 10 milliards de francs pour assurer, en qualité de "prêteur de la dernière chance", le système bancaire (cf. le message du Conseil fédéral du 22 mai 1998 sur un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, ch. 257.2). Elle finance donc, avec ses propres réserves, de fait la "caisse de secours" des banques. Ces réserves ne sont pas investies, ce qui constitue un manque à gagner pour la BNS, donc pour la Confédération et les cantons.

Sous la pression de la bourse et des actionnaires, les grandes banques ont réduit le montant de leurs fonds propres ces dernières années, ce qui est en totale contradiction avec les risques plus élevés qu'elles courent.

La Commission fédérale des banques a cédé aux pressions des banques et de leurs intérêts lorsqu'elle a accepté que les prescriptions sur leurs fonds propres redescendent plus ou moins au niveau minimum de la norme définie par le comité de Bâle, ayant du même coup, sans rien dire, changé de doctrine par rapport à la pratique précédente.

Les nouvelles formules de calcul des fonds propres, dotées de subtils moyens de procéder à de fins ajustements, formules telles qu'elles figurent dans l'ordonnance sur les banques (art. 11ss.) depuis la révision du 8 décembre 1997, sont si compliquées et si opaques que ni les autorités de surveillance ni les autorités bancaires ne peuvent vérifier leur application. À leur tour, elles ont entraîné une interprétation à la baisse de fait du montant des fonds propres.

Des dispositions spéciales s'imposent donc dans le cas des grandes banques et des instituts financiers en prise sur les marchés globaux. Et ces dispositions ne peuvent figurer que dans la loi sur les banques.

ll va de soi que, vu la taille des risques pris par les grandes banques en comparaison de la taille, somme toute modeste, de l'économie suisse, les banques opérant à partir de la Suisse devraient, en matière de fonds propres, se doter de normes de sécurité bien plus élevées que les normes préconisées par le comité de Bâle, qui reposent sur des normes anglo-saxonnes minimales. Il faut inscrire, sans plus tarder, ces principes dans la loi sur les banques, sachant que les marchés financiers évoluent de plus en plus vite, tant en qualité qu'en quantité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.