Wortlaut

Déclenchée par une conférence de presse du Conseil d'État argovien sur ses intentions de développement et de concentration à propos de la haute école spécialisée (HES) du nord-ouest de la Suisse, une situation des plus préoccupantes se développe en Suisse depuis la mi-septembre dans le cadre du processus de mise sur pied des futures HES : le risque est élevé de voir se développer une concurrence destructrice entre les différents sites, ces derniers étant tentés d'avancer au détriment des autres des avantages liés à leur emplacement, qu'ils soient réels ou prétendus. La situation est plus ou moins comparable à celle qui s'est développée autour des usines d'incinération des ordures ménagères, lesquelles, avec leurs problèmes de capacités, ont été la cause d'un tourisme des déchets aberrant sur les plans tant économique qu'écologique.

Je prie donc le Conseil fédéral d'examiner les questions suivantes et de rédiger un rapport en la matière :

1. Est-il d'accord avec moi pour dire que la région du nord-ouest de la Suisse - à savoir les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, situés au nord du Jura, les deux districts soleurois de Dorneck et de Thierstein ainsi que le Fricktal argovien - est une région économique aux contours géographiques bien délimités, qui a un rayonnement trinational - tournée qu'elle est vers l'Allemagne et la France - et qui doit pouvoir continuer d'exploiter sans aucune restriction ses points forts dans le domaine économique - mais aussi dans le domaine éducatif (par exemple la HES des deux Bâles et l'Université de Bâle) - notamment dans l'intérêt du reste de la Suisse ?

2. Est-il aussi d'accord avec moi pour dire que, à l'inverse, les cantons d'Argovie et de Soleure - à l'exception de leurs territoires situés au nord du Jura - sont tournés principalement depuis plusieurs décennies, respectivement vers l'espace économique de Zurich et vers l'espace économique de Berne ?

3. Peut-il se rallier à mon avis, à savoir que, dans le cas des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure et d'Argovie, il est malencontreux de répartir les sites de la HES concernée en fonction des frontières cantonales et compte tenu des réalités économiques, géographiques et structurelles qui se sont développées depuis des dizaines d'années et même des siècles, et que, de ce fait, les conditions ne sont pas réunies pour que l'on puisse exploiter, en bénéficiant de synergies optimales, les forces spécifiques de ces quatre cantons réunis, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan éducatif ?

4. Est-il aussi d'avis que la concurrence que ce choix géographique malencontreux a provoquée entre les cantons qui sont parties prenantes à la HES du nord-ouest de la Suisse - concurrence portant sur le choix des sites des différents domaines de la HES - peut provoquer d'énormes gaspillages de forces, déjà dans la phase d'établissement de la nouvelle structure suisse des HES, et finir par mettre en péril le système même des HES ?

5. Est-il disposé, à titre de mesure de correction minimale destinée à mettre un terme à cette tendance malsaine, à offrir sans tarder au canton d'Argovie et aux deux Bâles, dans le cadre de la phase actuelle de mise sur pied de la HES du nord-ouest de la Suisse, la possibilité - pour les sites de Muttenz et de Windisch - de gérer chacun en parallèle un domaine de la construction, à la condition que la coopération entre ces deux sites soit la plus grande possible et que ces domaines soient concentrés dans un seul site dans un délai qu'il faudra encore déterminer, à moins que cette mesure ne se révèle inappropriée, c'est-à-dire qu'elle ne produise pas l'effet positif escompté ?

6. Est-il prêt à examiner cette mesure de toute urgence et à prendre une décision claire qui permette de mettre fin immédiatement à la très vive inquiétude actuelle, et en particulier à la concurrence destructrice qui se prépare entre les quatre cantons concernés - et probablement aussi entre d'autres régions disposant d'une HES -, et qui permette d'investir l'énergie déployée exclusivement au profit de la mise sur pied des nouvelles HES ?

Begründung

Les projets du canton d'Argovie en matière de HES - présentés par deux conseillers d'État à la mi-septembre - consistent à concentrer dès le début dans un site argovien les domaines de la construction et de la santé pour les quatre cantons qui sont parties prenantes à la HES du nord-ouest de la Suisse, à savoir Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure et Argovie, sans qu'il y ait une coordination avec la HES des deux Bâles (Fachhochschule beider Basel, FHBB), laquelle gère depuis dix ans avec succès, à Muttenz, un domaine de la construction reconnu.

S'agissant de la FHBB, il est important de savoir qu'elle mène une activité couronnée de succès depuis des années, non seulement sur le plan national, mais aussi sur le plan international, où elle pèse d'un poids considérable dans la collaboration transfrontière avec la France (Alsace) et l'Allemagne (Bade-Wurtemberg), et qu'elle offre ainsi une formation de pointe au puissant espace économique du Rhin supérieur ou de la Regio Basiliensis, avec toutes les synergies scientifiques et économiques que cela suppose pour la FHBB elle-même. On comprend dès lors aisément que la concentration du domaine clé de la construction à Windisch par exemple, donc l'abandon de ce domaine dans la région de Bâle, reviendrait à amputer gravement l'espace économique du Rhin supérieur et par conséquent à remettre en question les chances de succès de toute la HES du nord-ouest de la Suisse.

La HES du nord-ouest de la Suisse, dont la Confédération a avalisé la création contre la volonté et malgré les avertissements très clairs des quatre cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure, s'est vu imposer la condition de coordonner les structures des différents domaines d'enseignement. Soucieux de dégager des synergies optimales et de tenir compte des caractéristiques économiques, géographiques et structurelles pluriséculaires de la région du nord-ouest de la Suisse, la FHBB et les deux Bâles seraient disposés à garantir la coordination voulue par la Confédération. Mais la concurrence destructrice qui fait manifestement rage entre les cantons qui sont parties prenantes à la HES du nord-ouest de la Suisse menace gravement cet objectif. Il s'agit donc d'y remédier sans tarder pour que toutes les énergies déployées par les responsables de la future HES soient investies dans la mise en place de cette école, et non pas dans des combats de tranchées.

Pour ce faire, il faut, à titre de mesure minimale, continuer de gérer les deux domaines de la construction sis respectivement à Windisch (AG) et à Muttenz (BL), dont tous s'accordent à souligner la valeur, et renoncer à les concentrer en un seul site, par un "mariage forcé" dicté par la Confédération, sous peine de provoquer - comme on l'entrevoit déjà - d'énormes gaspillages de forces. En adoptant cette solution, on pourrait tenir compte dans une certaine mesure des intérêts des deux parties en présence. Une telle collaboration constructive ne tarderait pas à créer de nouveaux points forts - souhaités - dans l'activité scientifique des deux sites (à Muttenz, par exemple, la construction axée sur les économies d'énergie).

Quoi qu'il en soit, la Confédération aura toujours la possibilité d'ordonner la concentration des domaines dans un seul site si la mesure préconisée devait, contre toute attente, se révéler inappropriée au bout d'un laps de temps qu'il faut encore déterminer.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les inquiétudes de l'auteur de l'interpellation, au vu des turbulences provoquées par l'annonce du gouvernement argovien de concentrer les filières d'études dans un ou deux sites du canton, turbulences susceptibles de fragiliser les structures de fondation des hautes écoles spécialisées dans cette région. Si le canton d'Argovie souhaite, après une évaluation approfondie de la situation, concentrer ses ressources, il tente de répondre ainsi à l'exigence de création de domaines de spécialisation en matière de formation et de recherche et agit donc dans le sens voulu par le Conseil fédéral et le Parlement. En tout état de cause, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), responsable du domaine des hautes écoles spécialisées, et les Conseils des hautes écoles spécialisées de la région du nord-ouest de la Suisse poursuivent le dialogue. Qu'une action médiatique de certaines personnes impliquées vienne perturber ce dialogue est d'autant plus regrettable.

Lors des délibérations concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), le Conseil fédéral et le Parlement ont affirmé à diverses reprises et avec fermeté que la création des HES devait être considérée comme un processus visant à la constitution de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche et, partant, à une concentration des moyens disponibles permettant d'atteindre la fameuse masse critique. Après l'échec des efforts et recommandations du Conseil des HES de 1996 en matière de répartition des tâches entre les cantons, le Conseil fédéral s'est vu forcé, dans certains domaines, d'assortir de conditions les autorisations visant au regroupement des filières. Fidèle au principe de " l'initiative émanant de la base ", il a cependant renoncé - à quelques exceptions près - à prescrire les lieux de concentration pour les différentes filières d'études. La décision du Conseil fédéral selon laquelle le modèle de coopération " à trois niveaux " (Conseil de coopération inclus) doit être examiné en fonction de l'objectif visé pour le nord-ouest de la Suisse, a été prise d'entente avec des personnalités influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse. Que cette mesure entraîne une situation de concurrence entre les écoles pour le maintien et le développement du plus grand nombre possible d'activités déjà engagées est pour le moins compréhensible. Parler d'oppositions destructrices serait toutefois inapproprié.

Le Conseil fédéral suit avec grand intérêt les démarches des conseils responsables des hautes écoles spécialisées du nord-ouest de la Suisse et accorde une attention particulière aux travaux de l'organe de coopération. Ces entités, qui se sont mises à la tâche voici à peine 18 mois, sont parvenues à des résultats très encourageants, notamment en ce qui concerne l'analyse des portefeuilles. Le modèle de coopération "à trois niveaux ", qui vise à assurer la répartition des tâches et la coopération entre les établissements dans cette région, bénéficiera du soutien du Conseil fédéral, pour autant qu'il permette d'atteindre les objectifs en matière de coordination et de concentration des établissements. Le Conseil fédéral estime qu'un tel modèle doit pouvoir faire ses preuves. Ainsi, lors de l'examen de la qualité dans les hautes écoles spécialisées, la Commission fédérale des HES aura également la tâche de vérifier si les exigences du Conseil fédéral ont été satisfaites.

Quant aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1.Il est incontestable que l'Arc jurassien constitue une barrière naturelle de laquelle se démarque la région du nord-ouest de la Suisse. D'autres régions de ce pays connaissent une situation semblable ou possèdent une topographie encore plus variable. Pour cette raison, le Conseil fédéral est conscient du fait que les régions situées au nord du Jura se tournent plus volontiers vers l'espace économique rhénan. Dans ce contexte, il salue la mise en place d'une formation d'ingénieur trinationale, fruit de la coopération entre Muttenz, Lörrach et Mulhouse dans le secteur de la mécanique.

2.Malgré la barrière de l'Arc jurassien, des liens étroits unissent les cantons de Soleure et d'Argovie aux cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, ne serait-ce que par les frontières géographiques communes. Nombreuses sont les entreprises d'importance nationale à avoir regroupé les cantons du nord-ouest de la Suisse dans une seule et même entité organisationnelle. La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'est également dotée d'une sous-conférence formée des directeurs des quatre cantons en question, à laquelle participent également les directeurs de l'instruction publique des cantons voisins. Il convient aussi de dire que les distances entre les institutions de formation dans la région du nord-ouest de la Suisse n'ont rien de comparable à celles qui séparent les institutions d'autres régions.

3.Le Conseil fédéral estime que seule la mise en réseau des établissements des HES permettra la création d'une haute école concurrentielle à l'échelon national et international, comme il l'avait exigée pour la région du nord-ouest de la Suisse. De ce fait, il lui semble souhaitable d'étendre à d'autres filières d'études et à d'autres établissements de formation de cette région les efforts de coopération internationale, dont la formation trinationale dans la mécanique offre un exemple. Cette mesure permettrait également de développer les relations déjà existantes avec les pays voisins. Le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures sont parfaitement compatibles avec les conditions qu'il a fixées en matière de concentration des filières.

4.Pour le Conseil fédéral, ces turbulences sont également regrettables du fait qu'elles compliquent inutilement le travail du Conseil de coopération, entamé avec efficience. Il est bien conscient du fait que les autres régions suivent de près l'évolution en cours dans le nord-ouest de la Suisse. Qu'un éventuel échec de la répartition des tâches et de la coopération dans cette région ait de graves répercussions sur les autres régions d'implantation des HES ne serait pas surprenant.

5.Le Conseil fédéral a arrêté un délai pour finaliser la concentration, en un seul endroit, des filières d'architecture et de génie civil, actuellement proposées à Muttenz et Windisch. Si le Conseil fédéral abolissait cette exigence, d'une part, il pénaliserait les écoles qui oeuvrent déjà pour satisfaire aux exigences qui leur ont été imposées et, d'autre part, risquerait de compromettre sérieusement la réalisation du "paysage suisse des hautes écoles spécialisées".

6.Le Conseil fédéral a pris le 2 mars 1998 une décision de gestion résolue. Il appartient désormais aux organes stratégiques de proposer leurs solutions en tenant compte des délais et des conditions émises. La modification à l'heure actuelle de cette décision pourrait être mal interprétée et laisser entendre que les conditions fixées par le Conseil fédéral ont valeur de recommandations, comme cela s'est déjà vérifié. Le Conseil fédéral n'est disposé à revenir sur certaines décisions que si de nouveaux éléments importants ou des développements inconnus ou imprévisibles au moment de sa prise de décision apparaissent.

Réponse du Conseil fédéral.