Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'examiner quelles sont les mesures à prendre :

1. pour que la future Haute école spécialisée (HES) du nord-ouest de la Suisse, dont la création a été avalisée par le Conseil fédéral en mars 1998 et qui sera dirigée en commun par les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure - elle regroupera huit écoles réparties dans ces quatre cantons -, soit subdivisée en deux HES autonomes : d'une part la HES du nord-ouest de la Suisse proprement dite, avec son siège dans les deux Bâles, et d'autre part une HES qu'il reste à créer, qui pourrait devenir la HES du Mittelland, laquelle aurait son siège dans les cantons d'Argovie et de Soleure ;

2. pour que les filières d'études trinationales (Muttenz, Lörrach et Mulhouse) créées dans le cadre de la collaboration entre les régions du Rhin supérieur dans les domaines de l'architecture et du génie civil - avec reconnaissance mutuelle des diplômes - continuent d'être exploitées sans aucune restriction.

Begründung

En mars 1998, sur recommandation de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral a pris tout seul la décision d'avaliser la création de la HES du nord-ouest de la Suisse, contre la volonté très ferme et malgré les avertissements très clairs des cantons d'Argovie, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Il a pris cette décision avant tout pour des raisons financières, avançant notamment l'argument selon lequel le nombre des sites des HES - ramené à sept - et leur répartition géographique correspondaient grosso modo aux régions économiques. Dans le cas de la HES du nord-ouest de la Suisse, cet argument est fallacieux sur les plans objectif et politique, pour des raisons économiques, géographiques et structurelles. Le Conseil fédéral n'a pris cette décision qu'en fonction du critère des frontières cantonales, sans tenir compte des zones démographiques et économiques concernées, lesquelles se sont développées de façon homogène pendant des décennies, même en étant séparées par la chaîne du Jura.

Concrètement, la partie de la région du nord-ouest de la Suisse située au nord du Jura est très fortement tournée vers l'espace économique trinational du Rhin supérieur (y compris la France et l'Allemagne), et sa structure économique repose très largement sur l'industrie chimique, sur le secteur de l'expédition et sur les assurances - pour ne citer que ces exemples. Les cantons d'Argovie et de Soleure, par contre, à savoir leurs parties principales, situées au sud du Jura, sont traditionnellement très tournés vers le Plateau suisse, en particulier vers Zurich - pour ce qui est de l'Argovie - et vers Berne - pour ce qui est de Soleure - et en partie vers la Suisse centrale. Et ces deux cantons ont une structure économique très différente (l'Argovie, par exemple, est spécialisée dans la construction de machines). On constate par ailleurs des différences sensibles dans les mentalités entre les régions situées au nord et au sud du Jura. Il ne faut voir qu'un aléa de l'histoire dans le fait que les petits territoires que sont le Fricktal/AG et les districts de Dorneck et de Thierstein/SO soient situés au nord du Jura. De toute manière, ces territoires sont bien plus tournés vers les deux Bâles que vers la capitale de leur canton ou même vers les régions économiques situées au sud du Jura.

Compte tenu de ce contexte naturel, la décision, prise par la Confédération, de réunir les deux Bâles avec les cantons d'Argovie et de Soleure dans le cadre de la répartition géographique des HES doit être qualifiée de malencontreuse et, à long terme, de fâcheuse, voire de désastreuse.

Les deux camps - en particulier les deux Bâles et le canton d'Argovie - se livrent déjà une concurrence destructrice portant sur le choix des sites des différents domaines HES, concurrence qui aura des influences négatives durables sur le développement de la HES du nord-ouest de la Suisse et qui mobilise actuellement des forces importantes, lesquelles, au lieu d'être gaspillées, pourraient être investies dans la mise en place de la nouvelle école.

Il est donc urgent de corriger la mauvaise décision prise en mars 1998 en créant une huitième HES au sud du Jura, que l'on pourrait baptiser "HES du Mittelland", laquelle serait gérée de façon autonome par les cantons d'Argovie et de Soleure. Quant à la HES du nord-ouest de la Suisse, sise au nord du Jura, elle serait aussi autonome. Cette solution répondrait aux voeux et aux objectifs formulés depuis toujours par les quatre cantons concernés, tout en tenant dûment compte des spécificités naturelles des régions économiques et démographiques en question. En plus, la HES des deux Bâles garderait la possibilité d'accéder librement à l'espace économique trinational du Rhin supérieur, avec toutes les synergies que cela peut supposer pour l'ensemble de la Suisse.

La création d'une HES du Mittelland pourrait encore se faire - sans grands retards ni frictions - car les cantons d'Argovie et de Soleure, qui disposent déjà d'établissements scolaires dont le niveau correspond à celui des HES (notamment les écoles d'ingénieurs de Brugg-Windisch, de Granges-Soleure et d'Oensingen, mais aussi les ESCEA de Baden et d'Olten), pourraient, pratiquement sans transition, reprendre ou même commencer les travaux nécessaires. Il en va de même pour la HES du nord-ouest de la Suisse qui vient d'être définie, laquelle pourrait mener à bien sans problème les travaux qui viennent de commencer en prenant appui pour cela sur les établissements actuels des deux Bâles (école d'ingénieurs des deux Bâles, ESCEA de Bâle, école des arts appliqués, etc.).

S'agissant de la vocation trinationale de la HES sise à Muttenz, il convient de signaler tout particulièrement la formation qu'elle dispense avec beaucoup de succès dans le cadre de la collaboration entre les régions du Rhin supérieur, formation qui propose des filières d'études à caractère trinational à Muttenz, Lörrach (D) et Mulhouse (F) dans les domaines de l'architecture et du génie civil, avec reconnaissance mutuelle des diplômes. Cette offre en matière de formation, très importante notamment du point de vue de la collaboration européenne, doit être poursuivie quelles que soient les circonstances, et doit notamment garantir que les deux domaines précités resteront sis à Muttenz sans subir aucune restriction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), le Conseil fédéral et le Parlement ont affirmé à diverses reprises et avec fermeté que la création des HES ne doit en aucun cas se limiter à un simple changement d'étiquettes mais doit viser la mise sur pied de domaines de spécialisation en matière d'enseignement et de recherche. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral avait déjà exprimé dans son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées, son intention de limiter le nombre d'écoles pour l'ensemble du pays.

Le Conseil fédéral s'en tient à son option, selon laquelle le nombre de HES créées en Suisse doit être limité à sept, et ceci pour les raisons suivantes :

- Les HES doivent constituer d'ici à l'an 2003 un système national de hautes écoles spécialisées dont chacune devra atteindre la masse critique nécessaire pour remplir le mandat de prestations élargi, ce qui n'est réalisable que par le regroupement d'écoles supérieures actuelles dans des régions plus vastes.

- On entend par "régions" des espaces économiques suffisamment importants pour être perçus au niveau national et international. Une limitation à des espaces locaux ou cantonaux serait incompatible avec le concept moderne du rôle national qui est assigné aux hautes écoles.

- La concentration et une taille minimale constituent les conditions premières pour qu'une HES soit en mesure de survivre face à la concurrence nationale et internationale en matière d'enseignement et de recherche.

- Les moyens disponibles doivent être engagés de manière ciblée là où sont réunies les meilleures conditions pour la création durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la création de domaines de spécialisation.

Alors que dans le reste du pays, le regroupement des actuelles écoles supérieures en une seule haute école spécialisée se passe relativement bien, les cantons du nord-ouest de la Suisse défendent depuis le début un modèle qui comprendrait trois hautes écoles spécialisées. Le Conseil fédéral est d'avis que seule la mise en réseau des établissements HES, tel qu'il le demande pour le Nord-ouest de la Suisse, permet de mettre sur pied une haute école capable de se positionner face à la concurrence nationale et internationale. La décision selon laquelle le modèle de coopération "à trois niveaux" (Conseil de coopération inclus), doit être examiné en fonction de l'objectif visé pour le nord-ouest de la Suisse, a été prise d'entente avec des personnalités influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les mesures demandées :

1. Le Conseil fédéral a pris le 2 mars 1998 une décision de gestion qui, il est vrai, ne recueille pas l'approbation générale. Il appartient maintenant aux organes stratégiques de proposer leurs solutions en tenant compte des délais et des conditions émises, et de prouver ainsi au Conseil fédéral que les objectifs peuvent être atteints par le biais du modèle de coopération "à trois niveaux". Les autres régions du pays suivent avec attention l'évolution de la situation dans la Suisse du nord-ouest. Un éventuel échec en matière de répartition des tâches et de collaboration dans le nord-ouest du pays pourrait de ce fait avoir de graves répercussions sur les autres régions HES.

Le Conseil fédéral estime inopportun de modifier sa décision maintenant car une telle mesure pourrait être mal interprétée. Il n'est disposé à revenir sur certaines décisions qu'en cas d'apparition de nouveaux éléments importants ou de développements qui n'étaient pas connus ou prévisibles au moment de sa prise de décision.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions qu'il a émises ne sont pas contradictoires avec la mise sur pied d'une formation d'ingénieur à vocation trinationale, il ne voit donc pas non plus la nécessité de prendre des mesures sur ce point. Il considère par contre comme souhaitable que de tels efforts soient étendus à d'autres filières et établissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.