Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesure suivantes dans le domaine de la politique en matière d'asile et de réfugiés :

- confier à des militaires en service d'appui la gestion des structures d'hébergement destinées à l'accueil d'urgence des requérants d'asile ;

- demander la tenue d'une conférence internationale sur le Kosovo afin qu'une solution européenne soit trouvée pour la répartition des réfugiés ;

- développer l'aide sur le terrain (hébergement) au Kosovo même ou dans les États voisins afin de faire face aux besoins de l'hiver ;

- préparer dès maintenant l'aide au retour afin que les réfugiés puissent regagner leur pays dès que la situation le permettra ;

- adapter l'assistance accordée par la Suisse aux requérants d'asile aux prestations d'assistance fournies par les pays voisins.

Begründung

Le Conseil fédéral, les cantons et les communes ont mené à ce jour une action méritoire en matière d'accueil des requérants d'asile et on peut dire que la Suisse assume pleinement sa responsabilité internationale. De toute évidence, l'isolement de notre pays sur la scène européenne est en partie à l'origine des problèmes que la Suisse rencontre en matière d'asile. La situation actuelle confirme, s'il en était besoin, que l'adoption de l'arrêté fédéral (1er juillet 1998) sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile était justifiée.

La Suisse doit faire face aujourd'hui à une situation qu'elle n'avait plus connue depuis 1991. La guerre civile au Kosovo a provoqué un exode massif et notre pays, où vivent de nombreux travailleurs immigrés originaires de la région, est une destination privilégiée pour les requérants d'asile. Plus de 3000 demandes ont été déposées pour le seul mois de septembre. Il faut donc surveiller de plus près la frontière, dont nombre de points de passage ne sont pas surveillés, et prendre rapidement les mesures qui s'imposent afin de mieux contrôler les entrées en territoire suisse.

Le conflit au Kosovo risque de perdurer et la Suisse manque déjà de possibilités d'hébergement et de moyens d'assistance. Seule une action rapide nous permettra de continuer à respecter nos obligations humanitaires et d'éviter une polarisation à l'intérieur du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 octobre 1998, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de soutenir les autorités compétentes en matière d'asile au cours de ces six prochains mois, en assurant, dans le cadre d'un service d'appui, la gestion de logements provisoires destinés à un nombre maximum de 2000 requérants d'asile non encore enregistrés. Lors de la session d'hiver 1998, les Chambres fédérales seront appelées à donner leur aval à cet engagement de l'armée.

Cette année, lors de la réunion du Comité exécutif du Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés, la délégation suisse a proposé la tenue d'une conférence internationale sur le Kosovo, afin de traiter des aspects humanitaires et des mesures de protection nécessaires. Cette proposition a été accueillie favorablement et le conflit du Kosovo a été porté à l'ordre du jour du groupe de travail pour les questions humanitaires du conseil chargé de l'application du plan de paix en Bosnie-Herzégovine. Au cours de la discussion approfondie, qui s'est déroulée le 20 novembre 1998 à Genève, les États représentés ont convenu de différer l'exécution de rapatriements sous contrainte jusqu'au printemps 1999. En revanche, ils ont estimé qu'il n'était pour l'instant pas nécessaire d'octroyer une protection temporaire aux personnes originaires de la région du conflit. L'idée d'une répartition européenne des charges liées aux réfugiés albanais du Kosovo n'a trouvé aucun écho et pas un seul État ne s'y est rallié.

Pour résoudre le problème des réfugiés, qui revêt une dimension internationale, il s'agit en premier lieu de prendre et de promouvoir des mesures favorisant la survie sur place et dans la région même, afin d'éviter ou de stabiliser l'exode des populations. L'accueil dans des pays tiers ne doit entrer en ligne de compte qu'en dernière extrémité, lorsque la mise en oeuvre des mesures précitées s'avère impossible. En collaboration avec des organisations internationales, la Direction du développement et de la coopération a renforcé ses activités au Kosovo même et dans les pays limitrophes directement touchés par la crise du Kosovo, afin de venir en aide aux personnes déplacées.

Malgré le renforcement de l'aide humanitaire fournie sur place et dans la région, un nombre croissant de requérants d'asile originaires du Kosovo arrive en Suisse et dans d'autres pays d'accueil européens. Attendu que ces personnes cherchent avant tout une protection temporaire, il convient dès aujourd'hui de planifier leur retour afin que tout soit prêt lorsque le besoin de protection aura disparu, ce qui pourrait être le cas au printemps 1999, compte tenu de l'évolution de la situation dans la région.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans sa réponse à l'interpellation Bührer (98.3449), les prestations d'assistance et d'encadrement de la Suisse se situent au niveau de quelques rares pays d'accueil européens. Ceux-ci, à la différence des autres États, ne limitent les prestations qu'ils allouent aux requérants ni dans le temps, ni selon des critères personnels.

Lors des entretiens que les chefs du DFJP et du DFF ont eus, le 29 octobre 1998, avec des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, il a été décidé de constituer, sur le modèle du groupe de travail "Exécution des renvois", un groupe de travail paritaire qui sera chargé d'étudier de nouveaux modèles d'assistance et de financement et de proposer de meilleures structures incitatives pour réduire les coûts dans le domaine de l'asile. Ce groupe de travail soumettra un rapport intermédiaire au DFJP d'ici le mois de mai 1999.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.