Wortlaut

Selon des articles parus dans la presse, le groupe socialiste de l'Assemblée fédérale a, au début du mois d'août, invité la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (commission Bergier) à chiffrer le volume et la valeur actuelle de l'or que la Banque nationale suisse a acquis de la Reichsbank, et qui, selon lui, est de l'or volé. Puis à la fin du même mois, le PS a, par voie de presse, exigé de la Banque nationale qu'elle restitue, à un organisme restant à spécifier, les quelque deux milliards de francs d'or volé qu'elle aurait encore en sa possession. Cette exigence a suscité un sentiment d'insécurité et d'inquiétude dans la population, et il semble nécessaire que le Conseil fédéral réponde aux questions suivantes, afin de rassurer l'opinion publique et de faire la lumière sur cette affaire.

1. Est-il en mesure, au besoin à l'aide d'une expertise juridique, d'exposer au public en toute clarté le contenu, la portée et les effets de l'Accord de Washington de 1946 ?

2. Peut-il assurer à la population que les exigences aberrantes propagées par le PS n'ont aucun fondement juridique ?

3. Ne pense-t-il pas aussi que la manière d'agir en question du PS peut être interprétée comme une incitation, pour les milieux étrangers, à réclamer davantage d'argent à la Suisse ?

4. Souscrit-il à l'idée que cette façon d'agir du PS est de nature à causer à notre pays un réel dommage ?

5. Quelles mesures politiques entend-il prendre pour limiter d'éventuels dégâts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à l'interpellation du groupe socialiste du 9 juin 1998 - "Rapport sur l'or de la commission d'experts indépendants. Position de la Suisse" (98.3229) - le Conseil fédéral a redit que la question des transactions d'or durant la Deuxième Guerre mondiale avait été réglée d'une manière définitive par l'accord de Washington, tant au niveau juridique qu'au niveau politique, et qu'il n'y avait donc pas lieu de revenir sur la question ou de donner suite à de nouvelles revendications financières y relatives. En 1946 déjà, dans le cadre du message au Parlement, le Conseil fédéral avait informé ce dernier sur le contenu, le volume et la portée de l'accord de Washington (FF 1946 II 710ss.) Les explications données dans ce message restent parfaitement valables.

2. L'accord de Washington ayant réglé - d'une manière globale et contraignante juridiquement - la question de l'or, d'un point de vue juridique il n'existe plus aucune requête de restitution en suspens vis-à-vis de la Suisse et de la Banque nationale suisse. Les revendications évoquées par les auteurs de l'interpellation n'ont pas été formulées au nom du PS dans son ensemble mais ont été amenées dans la discussion par certains représentants de ce parti.

3.-5. Il ne sera possible d'évaluer dans leur ensemble les transactions sur or effectuées par la Banque nationale suisse que lorsque la commission d'experts indépendants aura terminé ses travaux et sur la base d'autres travaux de recherche effectués en Suisse, tout comme à l'étranger. Hormis cette réserve, le Conseil fédéral constate, au vu des résultats des recherches entreprises jusqu'ici - notamment le rapport intermédiaire de la commission d'experts indépendants et les rapports Eizenstat I et II - qu'il n'existe aucun élément nouveau permettant de justifier de nouvelles revendications à l'encontre de la Suisse. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de revoir sa position aux termes de laquelle il n'existe actuellement aucune demande en souffrance d'où qu'elle émane des transactions sur or, à l'encontre de la Suisse ou de la Banque nationale suisse.

Réponse du Conseil fédéral.