Wortlaut

La décision de Visana de larguer des dizaines de milliers d'assurés devenus encombrants est manifestement contraire à l'esprit de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui prône la solidarité entre toutes les couches de la population et les différentes régions du pays. Le Département fédéral de l'intérieur aurait dû refuser de créer ce fâcheux précédent.

Que va faire le Conseil fédéral pour éviter que d'autres caisses-maladie s'engouffrent dans la brèche ouverte par Visana aux dépens des assurés les plus faibles ?

Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre dans les plus brefs délais un arrêté fédéral urgent pour régler cet important problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les autorités fédérales n'ont en aucun cas "lâché" les assurés. Les conditions dont l'autorisation de retrait des huit cantons est assortie ont été posées dans l'intérêt même de ces assurés. Les autorités fédérales, en particulier le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui y est rattaché, ont associé à la procédure les cantons qui doivent veiller à l'assujettissement des personnes à l'assurance. Les représentants des cantons concernés se sont réunis à trois reprises à Berne afin de discuter et de définir, entre eux et avec l'OFAS ainsi qu'avec le Concordat des assureurs-maladie et Visana, la procédure permettant le transfert aussi rapide que possible et sans heurts des quelque 104 000 assurés, en respectant leur droit légal de choisir librement leur assureur. L'OFAS a adressé à tous les assurés concernés une lettre les informant de ce qui les attend. Il a également rappelé aux assureurs des cantons concernés, par le biais d'une instruction relevant du droit de surveillance selon l'article 21 LAMal, que les assurés qui doivent quitter Visana ont droit au libre choix de l'assureur-maladie et que les assureurs doivent respecter ce droit sans aucune réserve.

La collaboration établie se poursuit et va se concrétiser par l'envoi, de la part de chaque canton, d'informations élaborées avec l'aide de l'OFAS, sur la procédure choisie pour le changement d'assureur.

Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions mises au retrait de Visana auront un effet dissuasif suffisant pour les autres assureurs-maladie éventuellement tentés de suivre cet exemple. Il ne prévoit donc pas de saisir le Parlement d'un projet d'arrêté fédéral urgent. Il propose en revanche, dans la révision partielle de la LAMal, de donner à l'OFAS des moyens supplémentaires d'action sur la pratique des assureurs-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.