Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. Les coûts de stockage représentent plusieurs centaines de millions de francs à la charge des consommateurs et de l'économie privée, sans parler de la complexe structure de l'office. En cette période où les menaces d'un conflit armé se sont très nettement estompées et où l'on recherche à tout prix des économies, il paraît judicieux de revoir cette méticuleuse politique de réserves et de stockages et de nettement diminuer, voire de supprimer, les activités de cet office.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis de nombreuses années déjà, les risques de conflits armés menacent de moins en moins la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Toutefois, d'autres risques sont apparus, par exemple des crises sur les plans politique et social, des mesures de politique économique comme des boycotts et des tentatives de chantage de tous genres, des catastrophes dans l'environnement d'origine naturelle ou technique, des migrations, des grèves, des sabotages ou des guerres régionales dans des pays fournisseurs. De tels dangers représentent un risque important pour l'économie d'approvisionnement actuellement très complexe et donc fortement vulnérable. Dans un contexte marqué par la mondialisation des marchés, la réduction massive des stocks d'exploitation dans le commerce et l'industrie (flux tendus) à l'échelle mondiale, conséquence d'une concurrence internationale acharnée, et par l'accroissement de l'interdépendance des différents lieux et facteurs de production, la vulnérabilité de l'approvisionnement des États industrialisés tels que la Suisse continue de croître. Des perturbations relativement bénignes, notamment dans les transports, entraîneraient rapidement, compte tenu de la diminution constante de l'autonomie d'approvisionnement, des arrêts de production, des goulets d'étranglement dans la distribution, voire des tensions sociales.

2. Eu égard à l'évolution de la situation dans le domaine de la politique de sécurité, on n'envisage plus une interruption durable et étendue des importations, mais plutôt des perturbations plus fréquentes mais sectorielles. Le but de la politique d'approvisionnement n'est donc plus de parvenir à une autarcie temporairement limitée, mais d'intervenir ponctuellement pour surmonter des pénuries. Cela a permis de réduire considérablement, ces dernières années, les réserves obligatoires ; ce processus n'est d'ailleurs pas encore achevé. De nouveaux objectifs seront fixés dans ce domaine ; ils seront présentés en 1999 dans un rapport en cours d'élaboration qui analysera en détail les risques d'approvisionnement et tiendra compte des coûts pour les consommatrices et consommateurs. Sur la base des calculs provisoires actuels, d'importantes réductions de coûts se dessinent une nouvelle fois dans le domaine des réserves obligatoires proprement dites. En conséquence, dans les conditions actuelles, ceux-ci n'atteindront plus guère que 150 millions de francs par an (1997 : 203 millions de francs). La décision définitive quant au genre et à l'ampleur des marchandises à entreposer sera prise l'an prochain en fonction des résultats du rapport 1999 concernant les réserves obligatoires.

Pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays, le stockage obligatoire conserve cependant une importance essentielle. En cas de perturbation d'approvisionnement, il serait le seul moyen qui pourrait être immédiatement utilisé pour surmonter une pénurie.

3. En raison des risques décrits au chiffre 1, la Confédération élabore, en étroite collaboration avec l'économie privée, des mesures visant à assurer l'approvisionnement ; elles doivent permettre, en cas de crise, de minimiser autant que possible les dommages subis par l'économie et donc, finalement, par les consommatrices et consommateurs. Un approvisionnement de base à des prix abordables doit être assuré lors de graves pénuries. La Suisse n'est d'ailleurs pas seule à mener une politique d'approvisionnement. Dans le domaine du ravitaillement en pétrole, elle doit aussi assumer des obligations à l'échelle internationale envers l'Agence internationale de l'énergie. La mission de l'approvisionnement économique du pays se limite à certains domaines principaux d'importance vitale tels que l'alimentation, l'industrie, l'énergie, les transports et les communications. Il s'agit aussi de relever les nouveaux défis, notamment dans le secteur des services, et d'approfondir la collaboration internationale comme cela se fait depuis peu dans le cadre du domaine civil du programme "Partnership for Peace".

4. La loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531) tient suffisamment compte des risques modernes d'approvisionnement qui se situent en marge de la politique de défense économique et permet une adaptation permanente du stockage obligatoire et de l'organisation aux changements intervenant sur les plans politique et économique. Il n'est donc pas indiqué de procéder à une révision fondamentale de la loi sur l'approvisionnement du pays, telle que le demande la motionnaire. Comme cela a été mentionné au chiffre 3, le champ d'activité de l'approvisionnement économique du pays se limite au nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation. La politique menée en matière de réserves obligatoires pour les années 2000 à 2004 sera déterminée dans le rapport 1999 relatif aux réserves obligatoires ; de nouvelles réductions des coûts s'annoncent donc (cf. ch. 2). En outre, le Conseil fédéral a l'intention de réviser la loi sur l'approvisionnement du pays. En raison de l'abrogation de la loi sur le blé ("Politique agricole 2002"), le stockage obligatoire de céréales panifiables devra être réglé par la loi sur l'approvisionnement du pays. Dans ce contexte, il est également prévu de renoncer au régime du permis d'importation dans le domaine du stockage obligatoire. Pour ces raisons, il est proposé de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.