Wortlaut

Le caractère pour le moins insolite du prêt énorme consenti sans garantie à un affairiste insolvable m'amène à demander si la Commission fédérale des banques (CFB) a eu connaissance du cas de ce prêt ainsi que des conditions de faveur exceptionnelles consenties à son bénéficiaire et si elle a été amenée à se prononcer à ce sujet, notamment quant au respect par la Banque cantonale de Genève (BCG) des règles applicables aux activités bancaires.

1. Quelle est, par ailleurs, la position de la CFB à l'égard des très nombreuses opérations de portage mises sur pied par la BCG dans le domaine immobilier où elle a subi des pertes très importantes, opérations consistant à faire racheter à titre fiduciaire et à des prix totalement démesurés des biens immobiliers surendettés et gagés au profit de la BCG, grâce à des nouveaux prêts de faveur consentis par celle-ci à des tiers à des taux d'intérêt ridicules ?

2. De telles pratiques sont-elles admises par la CFB et ces prêts sont-ils portés dans leur intégralité à l'actif du bilan de la banque, en tant que créances ordinaires, sans constitution de provisions ?

3. La CFB admet-elle dans ce cas l'authenticité du bilan de la banque ?

Begründung

La "Tribune de Genève" a rendu publiques, dans son édition du 23 septembre 1998, les conditions d'octroi et de remboursement d'un prêt de 80 millions de francs accordé par la BCG à un ancien promoteur immobilier genevois qui a défrayé la chronique et dont l'insolvabilité est notoire. Le contrat de prêt, au lieu d'être déposé à la banque, se trouve depuis l'été 1997 dans le coffre d'un notaire, qui est le frère du président de la banque. Le taux d'intérêt consenti n'est que de 0,5 % et si le débiteur ne revient pas à meilleure fortune, il ne sera tenu de rembourser qu'un montant de 800 000 francs, soit 1 % de la somme prêtée par la banque. La BCG n'a émis aucun démenti à ce sujet et les indications fournies par la "Tribune de Genève" ne font que confirmer des informations déjà publiées sur les relations de cet affairiste et la BCG, notamment en ce qui concerne son rôle d'homme de paille de la banque.

L'ampleur de cette affaire a ému la population genevoise et le Grand Conseil a décidé de créer une commission d'enquête à ce sujet et au sujet d'une autre importante affaire concernant la BCG.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La CFB est chargée par la loi sur les banques de surveiller les banques de sa propre autorité. À ce titre, elle ne s'ingère pas dans la politique d'affaires des banques. Elle se renseigne cependant régulièrement auprès des banques et des sociétés de révision externes sur l'évolution des engagements et des risques.

2. Lorsqu'un débiteur n'est plus en mesure de faire face à ses engagements, la banque dispose de différentes solutions. Elle peut mettre sans délai un terme à sa relation avec le client et reprendre éventuellement les positions actives dans son bilan, différer le remboursement du capital et/ou des intérêts, ou accepter une proposition concordataire. Là encore, il convient de relever que la CFB n'intervient pas dans les choix opérés par la banque, à moins qu'un organe ou une personne proche d'un organe ait été mise au bénéfice desdites conditions de faveur, ce qui pourrait ne pas être compatible avec la législation bancaire en vigueur.

3. En ce qui concerne les opérations de portage, on peut retenir que, dans la mesure où une cession de créances est effectuée aux conditions du marché, la CFB n'a aucune raison d'intervenir. La conformité des opérations individuelles n'est par ailleurs pas examinée directement par la CFB qui s'appuie à cet égard sur les contrôles effectués par l'organe de révision externe. Ce n'est que si ce dernier constate des irrégularités que la CFB intervient afin de rétablir l'ordre légal.

Réponse du Conseil fédéral.