Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la péréquation financière intercantonale, de tenir compte, dans la perspective de l'octroi de subventions, des prestations fournies par les centres urbains.

Begründung

Les centres urbains fournissent des prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et des transports, sans tenir compte des frontières cantonales, prestations dont bénéficient aussi tous les habitants de l'agglomération et de la région environnantes. Or il arrive souvent que les centres urbains ne puissent pas faire payer suffisamment pour couvrir les dépenses engendrées par la fourniture de ces prestations. Pour assurer le financement de ces dernières, les centres urbains doivent donc, dans une large mesure, passer eux-mêmes à la caisse, ce dont profitent les populations vivant dans la périphérie, ce qui plonge les centres urbains dans de graves problèmes financiers.

Et ces problèmes sont encore aggravés par l'exode des personnes qui quittent les villes pour aller s'établir dans les communes périphériques, plus avantageuses sur le plan fiscal, ce qui ne fait que menacer encore plus la capacité de fonctionnement de ces villes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.