98.3522 · Postulat · 1998-10-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il conviendrait d'édicter les bases légales nécessaires de façon que les allocations pour perte de gain pour les personnes accomplissant leur service militaire ou civil soient à l'avenir financées dans leur intégralité ou en partie par les fonds publics.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.