98.3527 · Motion · 1998-11-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du message sur les accords bilatéraux avec l'UE, à proposer des mesures d'accompagnement appropriées en matière sociale et salariale, compte tenu de l'introduction de la libre circulation des personnes avec les États membres de l'UE et de l'AELE.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.