98.3531 · Postulat · 1998-11-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si les tâches qu'assument les CFF et qui relèvent des prérogatives de la puissance publique pourraient être transférées non pas à l'administration, comme cela est en train de se faire - avec pour résultat de gonfler inutilement les effectifs de cette dernière -, mais plutôt à une société externe, ou éventuellement à un office GMEB.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.