98.3532 · Motion · 1998-11-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Pour répondre au but fixé par l'art. 7, al. 3, de la convention relative aux prestations - "les CFF renforcent leur position sur le marché international" - le Conseil fédéral est invité à éliminer les distorsions de concurrence au détriment du rail résultant de la TVA, aussi bien par rapport à l'avion qu'au bus, que par rapport aux réseaux étrangers voisins.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.