Wortlaut

Les informations officielles, du 22 octobre 1998, concernant le "changement de cap en matière de politique énergétique" du Conseil fédéral, étaient tellement embrouillées et contradictoires, sans parler des démentis et des rectificatifs dont elles ont été émaillées, qu'elles ont soulevé plus de questions qu'elles n'en ont réglé. Une grande confusion règne par conséquent au sein de la population quant à la position réelle du Conseil fédéral en la matière. Nous demandons donc à ce dernier de répondre sans ambiguïté aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral vise-t-il l'abandon général, "planifié", du nucléaire ou s'agit-il d'une fausse information ? Que pense-t-il véritablement de cette question ?

2. D'après le Conseil fédéral, comment pourrait-on, dans l'hypothèse d'un abandon du nucléaire, compenser la perte de quelque 40 % de la production suisse d'électricité ?

3. À combien estime-t-il, pour l'an 2020, la part des "nouvelles énergies renouvelables" dans l'approvisionnement de notre pays en électricité ?

4. Pense-t-il que si d'autres sources d'énergie venaient à remplacer le nucléaire, les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de CO2 pourraient être respectés ? Comment faudrait-il que cela se passe ?

5. Estime-t-il que la réforme fiscale à caractère écologique qu'il préconise, lui aussi, ne doit avoir aucune incidence sur la quote-part de l'État ? Respectera-t-il ce principe dans le message qu'il compte soumettre aux Chambres ou compte-t-il s'en écarter ?

6. À la lumière de la compétitivité de notre pays et de la sauvegarde des emplois, juge-t-il qu'une réforme fiscale à caractère écologique est envisageable, même si la Suisse devait faire cavalier seul ?

Stellungnahme des Bundesrates

La future politique de l'énergie de la Suisse a fait l'objet de décisions aussi bien dans notre séance en conclave du 21 octobre qu'à notre réunion du 28 octobre 1998. Des informations à ce sujet ont été données le 22, puis le 28 octobre 1998, dans des conférences de presse, en présence de MM. Leuenberger et Villiger, conseillers fédéraux, et des communiqués de presse ont été distribués. Il n'a pas été question d'abandonner l'énergie nucléaire.

Voici nos réponses aux questions posées :

1. Nous voulons faire cesser les supputations quant à la durée de fonctionnement des centrales nucléaires en service. C'est pourquoi nous avons invité les chefs du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et du Département fédéral de l'économie à fixer, conjointement avec les exploitants, les cantons de site et les organisations écologistes, les délais dans lesquels ces installations devront être désaffectées ; simultanément, il convient de discuter des solutions au problème de la gestion de déchets radioactifs. Si aucun accord n'intervient, nous déciderons nous-mêmes. Quant à de futures centrales nucléaires, dont nous n'excluons pas la possibilité, la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire devra les soumettre au référendum facultatif, conformément aux conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.

2. À l'heure actuelle, il n'existe pas en Suisse de plans, voire de projets pour de nouvelles centrales nucléaires. Par ailleurs, le remplacement des installations en service implique une longue période de planification et de préparation, indispensable pour répondre aux impératifs économiques et écologiques. Dans l'hypothèse, évoquée par l'interpellation, d'un abandon définitif du nucléaire, il faut souligner, en premier lieu, que l'étendue des besoins d'électricité non couverts par la production nationale est malaisée à évaluer aujourd'hui avec précision et qu'elle ne correspondra pas nécessairement aux 40 % actuels de la production. De nombreux facteurs (comme l'évolution de la consommation, les techniques de haut rendement énergétique, les agents renouvelables, force hydraulique comprise, un programme de relève d'"Énergie 2000" et une taxe sur l'énergie encourageant l'utilisation rationnelle de celle-ci et le recours aux agents renouvelables) contribueront à réduire la nécessité de recourir aux agents fossiles. En outre, l'ouverture des marchés nationaux de l'électricité laisse escompter que les importations de courant couvriront toujours une partie de la demande nationale, partie dont l'importance sera déterminée, notamment, par les conditions du marché.

3. Les scénarios énergétiques élaborés à ce jour montrent que l'apport des nouvelles énergies renouvelables à l'approvisionnement de la Suisse en électricité pourra avoisiner 4 % d'ici à 2020. A plus long terme (2030), il devrait se monter à 10 %, selon les conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.

4. Nous estimons que les objectifs fixés en matière de réduction des rejets de gaz carbonique ne seront nullement mis en cause le jour où nos installations nucléaires actuelles ne seront plus en service. Outre l'éventualité de la construction de nouvelles centrales, l'amélioration de l'efficacité des agents renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'évolution des technologies actuelles de production d'énergie sont autant de facteurs qui contribueront à remplacer la part de notre consommation couverte aujourd'hui par les centrales nucléaires.

5. Dans notre prise de position sur la proposition de la CEATE-E, nous avons souligné que la réforme fiscale écologique ne devrait pas alourdir la charge fiscale. Le projet en élaboration par la CEATE-E prévoit toutefois, pendant une période transitoire, qu'une partie du produit de la taxe énergétique sera affectée obligatoirement à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des agents renouvelables. La taxe a la valeur d'un contre-projet à l'initiative "Énergie et environnement". L'actuel régime financier échoira en 2006, au plus tard. L'imposition de l'énergie se situe dans le contexte du nouveau régime, assorti d'incitations écologiques. En effet, son application modifiera les rapports de prix entre les différents agents énergétiques et son produit servira essentiellement à réduire les charges salariales annexes, ou du moins à stabiliser les contributions dues par les employeurs et par les salariés. L'introduction de la taxe ne doit pas modifier la part de l'État. L'objectif est double : d'une part, l'imposition réduite des salaires renforcera la compétitivité des entreprises suisses ; d'autre part, l'effet d'incitation et d'orientation aidera à contenir le gaspillage des ressources. Quant aux processus industriels largement dépendants des énergies non renouvelables, ils seront soumis à des réglementations spéciales, en préparation. Par ailleurs, nous étudions les risques de voir les subventions et charges fiscales déclencher des incitations écologiques à mauvais escient. Un produit global de 2 à 3 milliards de francs l'an représenterait 10 à 15 % des dépenses totales des consommateurs pour l'énergie. Les taux choisis dépendront en particulier des conditions régnant à l'étranger (tourisme à la pompe).

6. Il est indispensable que la réforme fiscale écologique préserve la compétitivité internationale de nos entreprises et ne se réalise pas aux dépens de l'emploi en Suisse. Nous observons que différents pays européens (Scandinavie, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Allemagne) ont introduit ou étudient diverses formes d'imposition des agents énergétiques. Le niveau de taxation actuel, en Suisse, est toutefois relativement bas et constitue ainsi un avantage concurrentiel appréciable, avantage qu'il conviendra de ne pas mettre en cause lors de la mise en oeuvre d'une telle réforme fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.