Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en consultation, d'ici la fin 2001, un projet de loi fédérale concernant la recherche médicale sur l'homme, qui devra être soumis au Parlement en 2002. Ce projet de loi fixera les principes et limites à respecter dans ce domaine sur le plan de l'éthique et du droit ; il garantira, d'une part et autant que possible, le respect des droits de l'homme et fera, d'autre part, en sorte que la recherche médicale sur l'homme - quand elle est utile - soit possible.

Begründung

Je renvoie au développement de la motion Dormann (97.3623) qui, abstraction faite des indications sur le calendrier à respecter, a la même teneur. Cette motion est depuis une année en suspens au Conseil national, elle est cependant contestée et risque d'être rayée de la liste des affaires en cours. En ce qui concerne les délais, j'ajouterai :

- que la Suisse est, en matière de législation dans ce domaine, en retard par rapport à la plupart des pays d'Europe occidentale, tant et si bien que nos chercheurs doivent aujourd'hui encore se référer à des directives et autres recommandations à caractère relativement peu contraignant et émanant de leur milieu professionnel ;

- que la ratification de la Convention de bioéthique du Conseil de l'Europe, que le Conseil fédéral soutient et a déjà mise en consultation, nécessite de toute façon la création d'une loi en la matière ; et

- qu'au moment d'élaborer cette loi, il serait judicieux de s'inspirer du projet complet et détaillé de loi sur la recherche sur l'homme en biomédecine, du 22 septembre 1998, élaboré par le canton de Bâle-Ville, mais que le Grand Conseil dudit canton, dans l'attente de la création d'une loi fédérale, n'a pas adopté.

L'état actuel des choses impose, par conséquent, qu'on respecte les délais que je réclame dans ma motion et qui sont d'ailleurs tout à fait réalistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.