Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de mettre tout en oeuvre dans la phase finale des négociations bilatérales avec l'UE pour aboutir à un résultat acceptable pour l'agriculture. Nous exigeons en particulier que :

a. l'UE accepte d'engager immédiatement des négociations sur les produits agricoles transformés (transcription, dans le Protocole II annexé à l'accord sur le libre-échange, des adaptations prévues dans le Protocole III annexé au traité sur l'EEE);

b. le contingent à droit zéro, fixé pour la crème et les yogourts, soit progressivement et substantiellement augmenté.

Begründung

Les milieux agricoles procéderont à un examen détaillé de l'accord sur les négociations bilatérales une fois celui-ci connu. Les résultats obtenus à ce jour dans le cadre du dossier agricole sont tout à fait insuffisants du point de vue de l'agriculture et de l'économie laitière suisses.

Il importe pour l'agriculture suisse et l'industrie alimentaire qu'une solution rapide soit trouvée en ce qui concerne les produits de transformation. Certains signes montrent que l'UE est disposée à engager des négociations dans ce domaine.

Si l'on veut donner à l'industrie laitière suisse les moyens de s'imposer sur les marchés étrangers, des améliorations notables doivent être apportées dans le secteur de la crème et des yogourts.

Les paysans suisses ne toléreront en aucun cas une remise en cause des acquis dans le dossier agricole ou des concessions compensatoires pour des avantages obtenus dans d'autres dossiers ; ils n'auraient alors pas d'autre choix que de rejeter l'accord sur les bilatérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le résultat des négociations bilatérales dans le domaine agricole est équilibré et en accord avec les réformes de notre politique agricole (PA 2002). Il s'exprimera à ce propos de manière exhaustive dans le message au Parlement.

À propos de la let. a : Au cours de la phase finale des négociations, l'UE s'est déclarée prête à entamer des négociations sur les produits agricoles transformés. Le Conseil fédéral fera son possible pour que ces négociations débutent dans un avenir proche.

À propos de la let. b : Grâce à la percée politique intervenue le 11 décembre 1998, les négociations bilatérales avec l'UE ont trouvé leur conclusion matérielle pour les sept dossiers, dossier agricole compris, donc. Le contingent à droit zéro à l'importation dans l'UE pour la crème et les yogourts d'origine suisse, convenu lors des négociations, se monte à 2000 tonnes. Il n'a pas été possible de l'augmenter au cours de la phase finale des négociations sans concessions substantielles de la Suisse en contrepartie. Mais la clause évolutive figurant dans l'accord agricole permettra de revenir sur la question. La Suisse pourrait alors demander une augmentation progressive du contingent à droit zéro pour la crème et les yogourts, mais il faudrait alors compter avec de nouvelles requêtes de l'UE en matière de produits laitiers.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.