Wortlaut

Il convient de supprimer la nouvelle disposition figurant à l'art. 59, al. 3, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, modifiée le 2 septembre 1998, en vertu de laquelle il faut que "soit apposée une inscription bien visible (macaron) rendant attentif à la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques".

Begründung

Il est de notoriété publique qu'en Suisse la vitesse est limitée à 120km/h. Apparemment, ce que certains prennent pour une alarme en cas de vitesse excessive d'autres l'entendent comme les éclats de rires de la bureaucratie. La nouvelle disposition précise d'ailleurs qu'il faut que "sur l'indicateur de vitesses ou à proximité de celui-ci soit apposée une inscription bien visible rendant attentif à la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques".

En vertu de l'art. 92, al. 1, le contrevenant sera puni des arrêts ou de l'amende. Suite à un article paru dans la NZZ du 15.10.1998, le chef de la division Admission à la circulation de l'Office fédéral des routes, Werner Jeger, a déclaré que les polices cantonales avaient été invitées à ne pas faire d'excès de zèle dans la recherche des macarons manquants.

La modification de l'OETV intègre dans une très large mesure le droit européen. Si en ce qui concerne certains équipements techniques cette intégration peut se révéler plus qu'opportune, notre non-appartenance à l'UE nous permet de ne pas reprendre des dispositions absurdes et ridicules à l'instar de celle concernant le macaron.

Par ailleurs, nous avons toujours tenu à ce que l'exécution des prescriptions que nous arrêtons puisse être contrôlée et que les violations éventuelles soient sanctionnées. L'instrument de la recommandation est totalement étranger à notre système juridique.

Face à la montée des effractions, de la violence et du trafic de drogue, la sûreté intérieure est de plus en plus menacée et les forces de police ont besoin de la confiance des citoyens. Le contrôle du macaron expose les organes chargés de vérifier sa présence à l'ironie des automobilistes et est propre à transformer la confiance en colère et en hostilité.

Cette prescription est un outrage qu'il convient d'éliminer, Union européenne ou pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes prêts à modifier la prescription réglant l'utilisation de pneus d'hiver. L'innovation sera toutefois maintenue, à savoir que les pneus d'hiver pourront être utilisés pendant toute l'année, même s'ils ne se prêtent pas techniquement à la vitesse maximale du véhicule. À l'avenir, l'inscription contestée ne sera plus prescrite, mais uniquement recommandée. Pour permettre aux détenteurs de véhicules de respecter ladite recommandation, le vendeur des pneumatiques devra fournir avec les pneus un macaron conforme.

Pour des raisons de nature juridique, la motion ne peut être reçue comme telle. Conformément à l'art. 8 de la loi sur la circulation routière (LCR), c'est au Conseil fédéral qu'il incombe d'édicter des prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques. Cette compétence s'inscrit dans le domaine législatif que le législateur a délégué au Conseil fédéral. S'agissant des affaires pour lesquelles il est habilité à légiférer, il n'est donc pas possible de lui confier, par le biais d'une motion, des mandats législatifs ayant force obligatoire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.