Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation favorisant les transports de bétail de rente et de boucherie lors de l'application de la RPLP et d'exonérer entièrement ou partiellement ces transports de la redevance conformément à l'article 4 de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

Begründung

Il n'est pratiquement pas possible de transférer les transports de bestiaux de la route au rail, car, sauf exception, ni les exploitations agricoles d'où partent ces transports, ni leurs lieux de destination - qui peuvent être d'autres exploitations agricoles, des marchés aux bestiaux ou des abattoirs - ne sont raccordés au réseau ferroviaire et que de plus, les gares ne sont pas, ou ne sont plus, aménagées pour recevoir de tels transports, que le matériel roulant des trains n'est plus conforme aux dispositions de la législation sur les épizooties et que les transports par rail ne permettent pas de tenir compte des exigences de la législation sur la protection des animaux, notamment en ce qui concerne la durée de ces transports, qui est nettement supérieure aux transports par route.

La perception (intégrale) de la RPLP sur les transports de bestiaux comporte aussi des inconvénients notables pour les régions périphériques et celles de montagne, étant donné que l'élevage a encore une grande importance économique dans ces régions.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le CF est prêt à accepter la rec