Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer une modification de la législation de manière à ce que tout salarié puisse prétendre à un salaire minimum de 3000 francs par mois.

Begründung

Des revendications en faveur de l'introduction d'un salaire minimum de 3000 francs par mois se font de plus en plus nombreuses, et viennent d'être relayées par l'Union syndicale suisse lors de son dernier congrès. Des études scientifiques ont mis en évidence le problème bien réel en Suisse des "working poors".

Notre État ne doit pas seulement se préoccuper d'améliorer les "conditions-cadres de l'économie", il doit aussi veiller aux "conditions-cadres des salariés", et tout particulièrement s'inquiéter lorsque le dysfonctionnement de l'économie permet des salaires d'un niveau indécent, et ceci sur une échelle de plus en plus large.

Il est de l'intérêt général que le Conseil fédéral empoigne le dossier du salaire minimum légal et fasse des propositions concrètes au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue du Conseil fédéral, le salaire minimum légal n'est pas en accord avec le système suisse du marché de l'emploi. Dans notre pays, c'est aux partenaires sociaux qu'il appartient de fixer les salaires et de définir les conditions de travail. Ils doivent aussi établir des règles communes s'appliquant en cas d'abus. C'est pourquoi le Conseil fédéral continue de miser sur les conventions collectives de travail (CCT) et les règles relatives à leur déclaration d'extension.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement des traités bilatéraux avec l'UE, les bases légales des CCT et des contrats types de travail font actuellement l'objet d'un réexamen, afin d'éviter un dumping sur les salaires. Il convient de noter qu'il s'agit, dans ce cadre, d'éviter que les salaires d'une branche ne fassent abusivement l'objet d'une sous-enchère importante et répétée par rapport aux salaires habituels dans la branche et la localité ; de telles mesures ne correspondent pas à l'introduction d'un salaire minimum légal.

Le Conseil fédéral est de l'avis que l'introduction d'un salaire minimum légal de 3000 francs aurait des effets négatifs sur l'emploi en Suisse. En exerçant une pression à la hausse sur les salaires, une telle mesure risquerait d'entraîner la disparition d'un certain nombre d'emplois (délocalisation ou suppression pure et simple de certaines activités), d'une part, et d'avoir un effet négatif sur la création d'emplois, d'autre part.

Par ailleurs, l'introduction d'un salaire minimum légal de 3000 francs ne garantirait pas à tout employé une rémunération de cet ordre de grandeur : outre les effets susmentionnés, il resterait que nombre de personnes travaillant à temps partiel ne bénéficieraient pas d'un revenu d'au moins 3000 francs par mois.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la formation des salaires dans un système de marché libre ne permet pas à certaines personnes de bénéficier d'un revenu permettant de vivre décemment sans complément. Il est prêt à s'engager dans la recherche de solutions à ce problème. Dans la mesure où toute intervention étatique sur la formation des salaires risque d'avoir des effets contre-productifs, il est de l'avis que la recherche d'une solution ne relève pas du domaine de la politique du marché du travail.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat et de charger les offices concernés d'analyser le problème des "working poors" en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.