Wortlaut

Je demande qu'une analyse du droit fiscal fédéral applicable aux sociétés soit effectuée et qu'un rapport montre au Parlement en quoi le droit fiscal conduit à opter pour une forme juridique particulière.

Begründung

Le droit suisse applique une sorte de numerus clausus aux formes juridiques des sociétés. La législation fiscale régissant les sociétés fait que certaine forme juridique ne sera pas choisie pour des raisons fiscales alors qu'elle s'imposerait précisément du point de vue économique. En d'autres termes, le choix d'une forme juridique devrait être dicté par des considérations économiques et les règles relatives à l'imposition des bénéfices devraient être établies indépendamment des formes juridiques des sociétés.

La législation fiscale de la Confédération devant être revue d'ici 2006, le moment semble venu d'étudier les possibilités de mettre en place un droit fiscal indépendant des formes juridiques des sociétés en prévision de cette échéance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.