Wortlaut

Vu :

- l'accès des personnes handicapées aux transports publics ;

- la cantonalisation des procédures de commande dans le domaine des transports régionaux ;

- la réforme des chemins de fer ; et

- la réorganisation devenue nécessaire de l'Office fédéral des transports, OFT (redéfinition de la sphère de compétences, augmentation des effectifs, transfert d'emplois des CFF à l'OFT),

je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il disposé à donner à l'OFT pour mandat de veiller à ce que le principe de la prise en considération des besoins des personnes handicapées dans les transports publics soit efficacement mis en oeuvre, comme l'exigent différents actes normatifs ?

2. Est-il prêt à créer un poste au sein de l'OFT et à le doter du budget nécessaire, poste qui serait exclusivement ou principalement destiné à la surveillance et à la mise en oeuvre des réglementations exigeant que les besoins des personnes handicapées soient satisfaits ?

3. Est-il disposé à étudier quelles dispositions légales ou réglementaires supplémentaires il faudrait créer pour imposer des normes contraignantes sur tout le territoire suisse, en vue d'adapter les infrastructures des transports publics aux besoins des personnes handicapées (par exemple sous la forme d'une chaîne de transport continue)?

Begründung

Pour que les personnes handicapées puissent utiliser les transports publics, il est impératif que la chaîne de transport et tout le réseau des transports publics disposent d'infrastructures adaptées aux besoins des personnes handicapées. Ceci est particulièrement nécessaire dans le cas des personnes se déplaçant en chaise roulante, mais aussi pour les personnes souffrant d'autres handicaps.

Soit les dispositions légales en la matière applicables dans toute la Suisse sont insuffisantes, peu concrètes ou pas assez contraignantes, soit personne ne les respecte ou ne surveille leur application. Par ailleurs, il faut tenir compte du phénomène de décentralisation des organes compétents, qui se trouvent être les entreprises de transports. La situation est encore plus critique du fait de la cantonalisation, dans le domaine des transports régionaux, de la procédure de commande, et du fait des possibilités de privatisation. Il existe par conséquent des entreprises, et peut-être même des cantons, qui prennent - à des degrés divers - les mesures nécessaires à la prise en compte des besoins des handicapés, et d'autres qui ne prennent pas de telles dispositions ou seulement de façon limitée. On dispose ainsi d'un réseau manquant d'homogénéité et donc peu utilisable par ces personnes.

C'est tout particulièrement dans les investissements à long terme (aménagement des quais et du matériel roulant) que les retombées seront les plus néfastes ou que les adaptations, qui se révéleront nécessaires par la suite, provoqueront des coûts élevés.

L'OFT, qui devrait exercer une influence dans ce domaine et même prendre le contrôle des opérations, ne peut pas remplir sa tâche pour plusieurs raisons :

- manque de personnel

- absence de cahier des charges ou lacunes dans l'attribution des tâches

- lacunes dans les dispositions légales / absence de compétences

- prise en considération insuffisante des intérêts des handicapés

L'OFT est en pleine réorganisation ; dans le cadre de la réforme des chemins de fer, il voit sa sphère de compétences élargie. Par ailleurs, une augmentation importante des effectifs, notamment au moyen d'un transfert des postes depuis les CFF, est prévue. On devrait profiter de cette restructuration pour créer un poste ou un service qui serait chargé d'appliquer les dispositions légales visant la prise en considération des besoins des personnes handicapées, de les compléter et de surveiller leur application. L'expérience montre que tant qu'on n'aura pas créé suffisamment de postes, les intérêts des handicapés ne seront pas pris en compte, sous prétexte que d'autres questions sont "plus urgentes" ou "plus importantes".

Il faudrait en fin de compte déterminer, de concert avec les organisations s'occupant des handicapés, quels sont les compléments à apporter aux réglementations existantes si l'on veut garantir le respect, dans toute la Suisse, des normes de transports publics répondant aux besoins des handicapés, et mettre en place progressivement un réseau de transport qui soit adapté à ces personnes.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement au trafic privé, les transports publics sont à la disposition de l'ensemble de la population. Pour plusieurs raisons, près d'un million de personnes en Suisse ne peuvent toutefois pas les utiliser ou uniquement avec difficulté. Les termes génériques de " handicapés " ou de " personnes à mobilité réduite " regroupent tous les gens qui, pour des motifs divers, ne disposent pas de la souplesse et de la force d'un adulte non encombré de bagages.

Bien que les mesures prises par les transports publics en faveur des handicapés soient de plus en plus apparentes (p.ex. véhicules à plancher surbaissé), il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Comme le nombre des personnes à mobilité réduite ne cesse d'augmenter, notamment en raison de la part croissance des gens âgés, il est indispensable d'adapter en permanence les moyens et l'infrastructure des transports publics. Pour arriver à la solution optimale, à savoir une chaîne de transport ininterrompue pour ces personnes, il faudrait non seulement disposer d'une politique des transports adéquate, mais aussi des bases légales, du personnel et des finances nécessaires.

Nous répondons comme il suit aux questions posées :

1. Aujourd'hui déjà, l'OFT est compétent pour appliquer et surveiller la réalisation des demandes des handicapés formulées dans les divers actes législatifs.

À l'heure actuelle, des projets et des solutions techniques sont disponibles pour presque tous les problèmes liés au transport des handicapés. Étant donné la précarité des finances des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et des entreprises de transport concernées, il n'est toutefois pas possible de concrétiser, dans la mesure souhaitée, un grand nombre d'innovations, d'adaptations et d'investissements.

2. La législation modifiée lors de la première étape de la réforme des chemins de fer est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. D'importants travaux de mise en oeuvre sont en cours à l'OFT. Dans ce contexte, tous les processus et toutes les procédures sont revus et redéfinis. Il en va de même des travaux en rapport avec les personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la nouvelle définition des tâches et des processus de l'office, on crée autant que possible les conditions permettant de répondre de manière adéquate et efficace aux requêtes des handicapés concernant les transports publics. C'est ainsi qu'un service de contact sera créé à l'OFT pour les questions se rapportant aux handicapés.

3. La révision de la loi sur les chemins de fer (LCdF) offre depuis 1996 la base légale qui permet de tenir compte des souhaits des handicapés lors de la fixation de l'offre des prestations. La LCdF prévoit aussi que la Confédération peut fournir des contributions, accorder ou cautionner des prêts si une entreprise de transport veut procéder à des investissements en faveur des personnes à mobilité réduite (art. 56 LCdF).

Le 26 mai 1975, l'OFT a publié une directive sur les mesures techniques et de construction destinées aux handicapés dans les transports publics. Elle correspond aux lignes directrices de la Poste suisse et au règlement 200.7 des Chemins de fer fédéraux. La norme NS 521.500 (constructions tenant compte des exigences des handicapés) fait partie intégrante de ce document. Lors des procédures d'approbation des plans pour les projets d'infrastructure et les véhicules, on examine aujourd'hui déjà si les plans présentés remplissent aussi les conditions du règlement 200.7 et de la norme 521.500.

Comme la directive ne couvre pas tous les genres de handicaps et qu'elle ne correspond plus à l'état actuel de la technique, un groupe de travail composé de représentants de l'OFT, du groupe de contact "Handicapés et transports publics" et de l'UTP a commencé, en janvier 1997, à revoir le règlement 200.7. Étant donné le personnel disponible et le grand nombre de dossiers en suspens à l'OFT (réforme des chemins de fer, réorganisation de la surveillance de la sécurité, accord sur les transports terrestres, grands projets, etc.), les travaux ont cependant subi un retard. Ils seront achevés au plus tôt en l'an 2000.

Réponse du Conseil fédéral.