Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, visant à améliorer le travail de la police en Suisse :

- harmonisation des moyens techniques de communication (réseau radio, systèmes informatiques, etc.);

- création d'un centre d'analyse fédéral ;

- mise en place d'une statistique fédérale de police criminelle, qui soit utilisable aisément et axée sur les besoins spécifiques de la police ;

- soutien renforcé à l'Institut suisse de police de Neuchâtel (ISPN).

Begründung

Il n'incombe pas à une commission parlementaire de s'immiscer dans la question de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La Commission de la politique de sécurité (CPS) est, par ailleurs, pleinement consciente du fait que dans ce domaine, des projets sont actuellement en gestation, voire déjà en cours d'examen. À la suite d'une série d'auditions, la CPS a constaté que, malgré une bonne volonté de coopérer de part et d'autre, une analyse prospective faisait souvent défaut dans ce domaine. En cas de "coup dur", c'est d'abord à la police locale d'intervenir, puis aux polices voisines, enfin à l'armée. Il convient de coordonner l'intervention des polices de façon que ce schéma fonctionne effectivement.

Inhérent à l'homme, le désir de sécurité doit être pris en compte à sa juste valeur par les autorités et par la police. Le travail de cette dernière ne doit pas être entravé, encore moins rendu impossible, par des carences techniques ou d'autres raisons. Les mesures proposées visent ainsi les buts suivants :

- Concernant les liaisons radio, le système Polycom prévoit la création d'un réseau radio fédéral. Les possibilités des polices cantonales et communales de communiquer entre elles, notamment par radio, sont en effet limitées, et elles ne doivent pas utiliser le même canal. Le système Polycom vise à remédier à cette situation. La Confédération est déjà impliquée dans la planification et la réalisation du projet : il faut qu'elle en assume la conduite.

- En matière informatique, la police de chaque canton et, à partir d'une certaine importance, de chaque commune, bricole son propre fichier informatique. La Confédération pourrait assumer la coordination de ces projets, ou même mettre au point elle-même un système consultable par les cantons.

- La création d'un Centre d'analyse fédéral (Bundeslagezentrum) doit permettre à tous les acteurs impliqués de procéder ensemble à une analyse commune de la situation. Il s'agit de poursuivre à l'échelle de la Suisse les travaux des centres d'analyse régionaux et d'exploiter les résultats au plan fédéral. Compte tenu de l'évolution rapide en matière de criminalité, il conviendrait que la Confédération coordonne le projet.

- La nouvelle statistique criminelle fédérale qui est en train d'être mise au point entraîne pour les cantons des modifications beaucoup trop chères de leurs systèmes informatiques, à quoi s'ajoute le fait que les données serviront moins à des fins policières qu'à des buts de recherche en sociologie. Aussi conviendrait-il que la mise en place de la statistique soit assurée par la Confédération, qui devrait tenir compte de la finalité initialement poursuivie. Il conviendrait également d'examiner les possibilités d'une coopération avec l'Office fédéral de la statistique.

- Pas de bonne police sans bonne formation des policiers - une mission remplie par le centre suisse de formation des fonctionnaires de police. S'il s'agit là d'une compétence cantonale, la Confédération n'en devrait pas moins renforcer le soutien qu'elle accorde à l'ISPN.

- Il est indispensable que la police dispose d'un centre de formation continue national, avec casernement et terrain de tir (pour les cours d'intervention, de déminage, de tir, de règlement de la circulation, etc.). Pour l'instant, la police est ballottée d'une caserne à l'autre : explosifs et tir à Genève, interventions à Stans, précédemment à Reppischtal et Isone. Un centre de formation national subordonné à l'ISPN reviendrait moins cher, en permettant notamment d'éviter les frais - considérables - d'hébergement à l'hôtel.

- La réalisation d'autres mesures devrait également être accélérée, comme l'harmonisation de la formation des policiers, l'examen de la possibilité d'autoriser la consultation de banques de données de la Confédération par les polices cantonales ou communales ou l'encouragement à créer une banque de données des empreintes génétiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

De par la loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération, entrée en vigueur le 15 mars 1995, la tâche d'assumer la coordination entre les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères est dévolue à la Confédération. Par ailleurs, il est prévu d'introduire de nouvelles dispositions légales ayant le même but : ainsi, dans le cadre d'un projet de loi actuellement en consultation auprès des Chambres fédérales et visant à améliorer l'efficacité et le statut légal de la poursuite pénale, il est question d'autoriser la Confédération, par l'introduction d'un article 340bis CP, à ouvrir ses propres procédures de poursuite pénale dans les cas de criminalité organisée au sens de l'article 260ter CP, de corruption, de blanchiment d'argent et dans certaines affaires complexes de criminalité économique. Par cet élargissement des compétences fédérales, le Conseil fédéral espère aussi intensifier la collaboration entre les cantons.

Dans le domaine informatique, la Confédération met à la disposition des cantons des solutions uniformes, au travers de plusieurs systèmes intégrés dans le "wide area network" (WAN) du centre de calcul du DFJP. À cette base sont reliées les applications suivantes :

- le système de traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (DOSIS) et le système de traitement des données en matière de lutte contre le crime organisé (ISOK);

- le système de recherches informatisées de police (RIPOL);

- le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).

Les applications suivantes sont prévues :

- Au début de 1999, les premiers éléments d'un Intranet destiné à la police suisse seront mis en service. Les possibilités offertes par cet outil de travail, notamment le courrier électronique, les répertoires et services web (procès-verbaux, consultation, communications, rapports de situation, listes d'adresses, programmes de cours, manuels, etc.) conçus à l'intention de groupes d'utilisateurs limités, devraient contribuer à améliorer notablement la communication interne entre les spécialistes concernés.

- Le système de casier judiciaire entièrement automatisé (Vostra) fonctionnera dès le 1er janvier 2001 au plus tard. Rappelons que les bases légales y relatives font actuellement l'objet de discussions aux Chambres fédérales, dans le cadre du projet de registre des personnes.

- Une commission d'experts a été chargée par le DFJP et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), d'élaborer les bases d'une banque de données ADN. Elle a rendu son rapport à fin décembre 1998. Quant à l'introduction d'une banque de données ADN, la décision de principe sera prise à l'occasion de la session de printemps de la CCDJP.

Divers groupes de travail de la Commission technique des polices suisses s'emploient à harmoniser et à adapter le traitement de l'information au niveau de la Confédération et des cantons.

L'unité d'analyse criminelle des Offices centraux de police criminelle de l'Office fédéral de la police (OFP) se mue en un véritable centre fédéral d'information et d'analyse. On y fait l'état de la situation en s'appuyant sur les informations provenant de banques de données de police criminelle dont disposent également les cantons, et des sources accessibles au public. Les quatre centres régionaux d'information et d'analyse sont actuellement en phase de réalisation, à des degrés divers. Cette situation s'explique par le fait que certaines questions relatives à la protection des données sont ouvertes et que les cantons doivent encore se doter des bases légales nécessaires, notamment en matière d'échange entre cantons des données personnelles sensibles. La coordination entre les centres régionaux d'analyse et d'information et la Confédération est assurée par les Offices centraux de police criminelle de l'OFP.

Un groupe de travail placé sous la direction de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) élabore, depuis un certain temps déjà, les bases d'une statistique criminelle tenant compte des besoins de la police et de la politique criminelle. Le projet prévoit d'intensifier la collaboration avec l'Office fédéral de la statistique. La CCPCS va soumettre ce projet à la CCDJP pour approbation.

Depuis le 1er janvier 1999, le système digital de radio Polycom, mis en place par les autorités et les organisations suisses de sauvetage et de sécurité, est en cours de réalisation. Son installation sera terminée en 2001. Au niveau cantonal, il servira en premier lieu aux corps de police et répondra à leurs besoins en matière de sécurité. Au niveau fédéral, l'armée, la Police fédérale, l'OFP, l'Office fédéral de la protection civile et l'Administration fédérale des douanes (Corps des gardes-frontière) ont d'ores et déjà fait part de leur intention d'adopter ce système. La CCDJP a, quant à elle, en avril 1998 déjà, unanimement recommandé la signature des déclarations d'intention. Le nouveau réseau radio de sécurité répond à certains besoins impératifs de ses utilisateurs, comme par exemple l'approvisionnement à l'échelon national, le chiffrement des communications et le "paging" en cas d'alarme et de mobilisation.

La Confédération apporte à l'ISPN un soutien financier de 400 000 à 500 000 francs par année. En outre, des experts de l'analyse criminelle de l'OFP et des spécialistes de la législation pénale de l'Office fédéral de la justice y dispensent un enseignement. De plus, la CCDJP a chargé un groupe de travail, au sein duquel l'OFP est également représenté, d'élaborer un projet de création d'une Haute école spécialisée dans la lutte contre la criminalité économique. L'ISPN donne une formation centrale de police de base. Mais, vu l'attribution actuelle des compétences, cette institution ne saurait en aucun cas se substituer aux écoles cantonales de police. Un centre de formation avec casernement et place de tir pour l'instruction de police de sécurité n'est pas prioritaire actuellement. Des cours sur les explosifs et les méthodes d'intervention ont déjà lieu de manière centralisée et se déroulent, au besoin, sur des places d'armes militaires. La collaboration avec le DDPS est bonne. Une centralisation supplémentaire de la formation de police de sécurité, eu égard à l'actuelle répartition des tâches, ne s'impose pas.

S'agissant d'analyse criminelle, de gestion des données de police criminelle, de statistique criminelle, de formation policière et de coordination en matière de technique criminelle - autant d'éléments pris en considération par la commission -, la Confédération ne peut prendre que des mesures compatibles avec l'actuelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Or, celle-ci attribue aux cantons la compétence intrinsèque en matière d'organisation, de procédure et d'exécution de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral soutient les requêtes des auteurs de la motion. La Confédération ne peut toutefois les réaliser sur le plan interne que dans le cadre de ses compétences et des moyens qu'elle a à sa disposition.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.