Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi-cadre sur les mesures de sécurité à prendre contre les tremblements de terre à titre préventif et en collaboration avec les milieux spécialisés.

Begründung

La Confédération s'inquiète à juste titre depuis des années des conséquences qui peuvent résulter des inondations ou des bouleversements climatiques.

Alors que les tremblements de terre représentent selon les scientifiques un risque au moins équivalent à celui des inondations, la Confédération n'a pris étonnamment à ce jour aucune mesure spécifique pour prévenir les effets d'un séisme sur la plupart des ouvrages. En effet, environ 95 % des ouvrages existant en Suisse ont une sécurité sismique inconnue, s'avérant souvent insuffisante.

Or, une telle catastrophe, par son effet soudain, paralyse le fonctionnement des secours et exige des mesures particulières car tout est plus complexe par la dimension du sinistre et son caractère imprévisible.

Il y a lieu dès lors d'arrêter des prescriptions à titre préventif pour limiter les effets d'un séisme, comme l'avait proposé, par exemple, la motion Schmidhalter du 22 juin 1995 (95.3314) restée sans réponse.

D'une part, il s'agirait de définir des normes de construction à appliquer aux nouveaux ouvrages et installations, sans recourir pour autant à la bureaucratie habituelle, mais en utilisant les données actuelles qui ne sont pas appliquées.

D'autre part, il conviendrait de donner la priorité aux prescriptions de sécurité applicables aux installations de secours (police, protection civile, pompiers, hôpitaux, etc.), qui ont une fonction vitale en cas de séisme.

De l'avis des experts consultés, un bâtiment respectueux des normes de sécurité ne coûte en général pas plus cher qu'un bâtiment de sécurité sismique insuffisante.

De plus, la tendance actuelle consiste à ne pas se préoccuper des tremblements de terre vu qu'il s'agit d'un événement de type extraordinaire et lointain, n'engageant que partiellement la responsabilité des propriétaires et des ingénieurs, et échappant dès lors au système d'autocontrôle.

En d'autres termes, il sied d'élaborer une loi-cadre fixant les mesures préventives et les modalités d'application, en accord avec les ingénieurs spécialisés en la matière.

Devant le risque énorme qui menace la Suisse, ce sont les mesures préventives qui doivent avoir la priorité.

Un séisme de l'ampleur de 7,0 sur l'échelle de Richter, comme à Kobe au Japon où il y a eu 6000 morts, est en effet envisageable sur la plus grande partie du territoire suisse.

Dès lors, une stratégie doit être développée dans notre pays en vue d'anticiper les effets désastreux d'un séisme en recourant aux mesures techniques connues de sécurité.

En intégrant déjà au niveau de la conception du projet les mesures de sécurité, on prévient tout renchérissement important du coût de l'ouvrage, et on se prémunit contre les risques de perfectionnisme et de bureaucratie tatillonne qui handicapent l'économie helvétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Généralités

Les séismes sont des événements naturels qui peuvent causer de grands dommages à l'infrastructure et à l'environnement. Le risque de voir survenir de tels sinistres est généralement trop peu pris au sérieux, en Suisse également. Ce constat se fonde notamment sur l'étude Katanos ("Catastrophes et situations d'urgence en Suisse - une analyse comparative"), publiée en 1995 par l'Office fédéral de la protection civile.

Il importe d'inclure le risque sismique dans l'analyse des autres dangers découlant de l'environnement naturel. Pour l'heure, il n'est pas possible de prévoir les tremblements de terre, ni leur localisation géographique et leur intensité. Il s'agit dès lors de mettre en oeuvre des mesures à titre préventif et de précaution. Celles-ci concernent en premier lieu des aspects géologiques, géotechniques et sismologiques. Par ailleurs, il faut avant tout renforcer les ouvrages et autres constructions, ainsi que perfectionner les structures de protection et de sauvetage.

Tous ces domaines présentent encore des lacunes parfois importantes et requièrent diverses mesures.

2. Responsabilité de la Confédération

Du point de vue du droit public, la Confédération doit agir dans des domaines qui lui sont expressément réservés par la Constitution fédérale. Il en découle que la responsabilité en matière de prévention des sinistres non liés à la confrontation politico-militaire ainsi que de mise en oeuvre de mesures de précaution nécessaires à cet effet, de gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence ressortissent essentiellement aux cantons et aux communes. Tel est notamment le cas pour les tremblements de terre. De par la Constitution fédérale, la Confédération doit assumer certaines tâches dans le domaine de la prévention, des préparatifs et de la gestion de situations extraordinaires impliquant une irradiation ionisante, des barrages hydroélectriques, des épidémies et des épizooties. Demeurent aussi réservées les normes que la Confédération est appelée à fixer dans les aménagements relevant de sa compétence, tels que l'infrastructure des chemins de fer, les routes nationales et les téléphériques.

De plus, la Confédération est chargée de coordonner les activités des cantons propres à pallier les dangers naturels, en application de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire et des cours d'eau ainsi que la forêt. C'est ainsi qu'elle a élaboré des bases détaillées relatives à la prévention des avalanches, des crues et des glissements de terrain. En revanche, il n'existe pas de normes fédérales en matière de sécurité parasismique.

Les autorités fédérales s'efforcent d'harmoniser successivement toutes les mesures nécessaires à la préparation de l'aide en cas de catastrophe et des secours urgents, aussi bien à l'échelon fédéral qu'entre la Confédération, les cantons et les communes, ou encore dans le cadre de la collaboration transfrontalière. Une commission permanente, la Commission pour la coordination de la préparation de l'aide en cas de catastrophe (Comcat), a été créée à cet effet en 1990 au sein de l'État-major de la défense. La Comcat réunit, aux côtés de la Chancellerie fédérale, des délégués de tous les départements fédéraux, des cantons et des principales associations professionnelles intéressées. En 1997, le Conseil fédéral a créé la Plateforme nationale pour la prévention des dangers naturels (Planat). Elle regroupe des représentants des offices fédéraux concernés ainsi que des cantons et des organisations oeuvrant dans le domaine des risques naturels. La Planat a pris le relais du Comité national suisse de la décennie 1990-1999 de l'ONU pour la réduction des risques dus à la nature. Il lui incombe d'inventorier l'ensemble des risques inhérents à l'environnement naturel et de promouvoir les mesures de prévention requises.

3. Mesures de protection

Les considérants énoncés ci-dessus montrent que les séismes ne sauraient être traités hors du contexte général des autres risques d'origine naturelle ou technique. Face aux dangers qu'ils présentent, il incombe avant tout aux cantons, aux communes et aux associations professionnelles d'adopter des mesures propres à prévenir les dommages (dans le domaine de la construction, du zonage des régions soumises au risque sismique, notamment) et de prendre, à titre de précaution, les dispositions qui s'imposent en matière de sécurité (assurer la diffusion de l'alarme et de l'information, donner aux organisations d'intervention spécialisées des structures et une instruction qui leur permettent d'être rapidement opérationnelles). La concrétisation de ces préparatifs se heurte toutefois à des difficultés. De son côté, la Confédération agit dans le domaine de la sécurité des ouvrages tels que les barrages, les centrales nucléaires et d'autres entreprises industrielles impliquant des risques particuliers, ainsi qu'en matière de recensement et d'exploitation en Suisse de données relevant de la recherche géologique et sismologique nationale et de programmes de recherche (p. ex. le programme national de recherche 31 "Changements climatiques et catastrophes naturelles"). La Confédération participe également à l'instruction des cadres des organisations d'intervention. Comme pour les autres dangers dus à la nature, la Confédération assume aussi des missions de coordination (cf. activités de la Comcat et de la Planat).

En ce qui concerne les ouvrages de la protection civile, il y a lieu de préciser que ceux-ci résistent aux séismes. Ces constructions de protection s'avèrent très utiles lorsqu'il s'agit de protéger la population menacée par des répliques sismiques ou de soigner des victimes. Elles peuvent aussi servir de locaux de travail aux organes de conduite.

Dans son programme d'action pour les années 1998-2000, la Planat s'est notamment donné pour objectif de contribuer à l'amélioration de la sécurité parasismique. Elle a décidé d'élaborer un paquet de mesures idoines, en s'appuyant, entre autres, sur l'étude "Handlungsbedarf von Behörden, Hochschulen, Industrie und Privaten zur Erdbebensicherung der Bauwerke in der Schweiz" (Mesures à prendre par les autorités, les hautes écoles, l'industrie et le public pour la sécurité parasismique des ouvrages en Suisse), publiée en 1998 par la Société suisse du génie parasismique et de la dynamique des structures. Ce faisant, elle devra aussi examiner s'il y a lieu de compléter le cadre juridique régissant le risque sismique.

Dans le cadre des réformes en cours en matière de politique de sécurité (cf. nouveau rapport sur la politique de sécurité, actuellement en voie d'élaboration : "La sécurité par la coopération", et projets "Armée XXI" et "Protection de la population"), la Confédération entend promouvoir la mise en place et l'engagement des organisations chargées de faire face à des situations extraordinaires.

Compte tenu des travaux restant à réaliser dans le domaine de la sécurité parasismique et pour des raisons constitutionnelles et institutionnelles, la présente intervention parlementaire ne peut toutefois pas être acceptée sous la forme contraignante d'une motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.