Wortlaut

L'accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application, signé par M. Arnold Koller, conseiller fédéral, le 10 septembre 1998 et approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1998, prévoit à l'article XVIII la création d'un service central au sein de l'Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police.

Indépendamment de la question de la ratification par les Chambres de cet accord très discutable sur certains points et au vu des statistiques concernant les demandes de commissions rogatoires présentées par l'Italie, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'implanter ce service au Tessin plutôt qu'à Berne ? Le recrutement de personnes qualifiées, connaissant bien l'italien, en serait facilité. En outre, l'application de l'accord serait confiée à des personnes au fait de la réalité italienne.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est de l'avis que le recrutement de personnel qualifié peut et doit avoir lieu indépendamment de l'emplacement du futur Office central Italie (OCI). À ce sujet, il est à relever que la Division des affaires internationales de l'Office fédéral de la police (OFP) n'a jamais rencontré de difficultés lors du recrutement de personnel qualifié de langue italienne.

Il convient encore de garder à l'esprit que de nombreuses commissions rogatoires transmises à la Suisse par l'Italie ne doivent pas être exécutées uniquement dans le canton du Tessin. L'emplacement central du futur OCI facilitera donc considérablement la coordination des procédures d'entraide entre les différentes autorités d'exécution cantonales.

Les six collaborateurs supplémentaires, qui devraient être engagés lors de la création de l'OCI, auront à leur disposition, auprès de l'OFP à Berne, toutes les structures indispensables au bon fonctionnement de l'OCI, notamment les archives des affaires en cours, les dossiers thématiques afférents à l'entraide internationale en matière pénale, la bibliothèque spécialisée dans le domaine de l'entraide.

Il sied finalement de relever que les offices appelés à collaborer avec le futur OCI, par exemple les offices centraux de l'OFP qui traitent du crime organisé en Italie, le Ministère public de la Confédération, la Direction générale des douanes, ainsi que le Département fédéral des affaires étrangères et l'Administration fédérale des contributions ont tous leur siège à Berne.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral est de l'avis que le futur OCI doit avoir son siège à Berne.

Réponse du Conseil fédéral.