Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La responsabilité du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en qualité d'employeur s'étend-elle à ses collaborateurs à l'étranger et à nos concitoyens participant à des opérations humanitaires à l'étranger ? Dans l'affirmative, que fait le DFAE pour éviter que des hommes participant à des opérations humanitaires à l'étranger pour le compte de la Suisse ne harcèlent sexuellement la population locale (qu'il s'agisse de collaborateurs ou de tiers)?

2. Quelle importance accorde-t-on aux rapports de force entre les sexes et à la dignité de la femme lors de la formation donnée à nos concitoyens qui participent à des missions de l'OSCE ou à d'autres opérations à l'étranger ? Leur distribue-t-on un vade-mecum ?

3. Les sensibilise-t-on, avant leur départ, aux problèmes de l'abus de pouvoir et du harcèlement à l'encontre des femmes du lieu ?

4. En cas de harcèlement sexuel, la population locale peut-elle en appeler à une instance supérieure ?

5. La Suisse s'emploie-t-elle à mettre la question sur le tapis dans le cadre de l'OSCE et à prendre les dispositions générales qui s'imposent ?

Begründung

La presse, notamment un article paru dans la "SonntagsZeitung" du 6 décembre 1998, a révélé qu'un collaborateur suisse de l'OSCE est accusé d'avoir harcelé une collègue croate. Indépendamment de l'enquête que le DFAE mènera, nous l'espérons, pour vérifier si cette accusation est fondée, cette affaire soulève quelques questions concernant le comportement de nos concitoyens en mission à l'étranger. On sait, et les nombreuses enquêtes ouvertes à ce sujet le montrent, que ces opérations militaires ou civiles, où les hommes sont nettement majoritaires, sont souvent le théâtre de harcèlements sexuels dont les femmes du pays sont les victimes. Ces abus sont d'autant plus graves qu'ils prennent place dans le contexte d'un rapport de force multiple auquel la victime n'a aucun moyen de se soustraire. Dans la perspective de la prochaine participation de citoyens suisses à la mission de l'OSCE au Kosovo, on peut s'interroger sur la façon dont le Conseil fédéral, en qualité d'employeur, va aborder la question. Aux termes de la loi sur l'égalité, dans les cas de harcèlement sexuel, l'employeur porte la responsabilité du comportement de ses salariés. En cas de plainte, il doit prouver qu'il a pris les mesures que l'expérience commande pour prévenir ces actes.

Stellungnahme des Bundesrates

Aucun harcèlement sexuel ou acte similaire impliquant des collaboratrices et collaborateurs en service à l'étranger en relation avec les actions de maintien de la paix de la Suisse dans le cadre de l'OSCE ou d'autres programmes n'a été constaté jusqu'à ce jour. En ce qui concerne les reproches émis à l'encontre d'un collaborateur, ils n'ont pas été confirmés par l'enquête interne menée par l'OSCE ; les propres travaux de vérification du DFAE dans ce contexte ne sont pas encore achevés. Néanmoins, le Conseil fédéral reconnaît l'importance fondamentale du thème abordé. Dans sa réponse à la motion Teuscher (Harcèlement sexuel dans l'administration fédérale ; 97.3085), il a accepté d'examiner des instruments qui garantissent une procédure adéquate pour la prévention du harcèlement sexuel, de même que des mesures effectives dans les cas concrets. Il est incontesté que la problématique revêt une importance particulière en relation avec des actions de maintien de la paix militaires et non militaires dans des zones de crise ou de tensions où la loi et l'ordre ne règnent que de manière insuffisante.

1. Le rapport de service des collaborateurs qui sont engagés pour la Suisse à l'étranger pour des actions de maintien de la paix dans le cadre de l'OSCE ou dans d'autres programmes est soumis à l'ordonnance du 24 avril 1996 sur l'engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4). En outre, certains articles du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RS 172.221.104) s'appliquent par analogie. Selon l'article 26 du règlement des employés, l'employé doit, par son attitude, se montrer digne de la considération et de la confiance que requiert sa situation officielle. Il a le devoir de se comporter avec tact et politesse envers ses supérieurs et ses collaborateurs de même qu'avec le public. Ce devoir de bonne conduite implique également l'interdiction de discrimination par la voie du harcèlement sexuel. Un non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences disciplinaires ou même entraîner des poursuites pénales. Sur cette base juridique, le département qui a émis une décision d'engagement pour une personne active dans le cadre d'actions de maintien de la paix de l'OSCE ou autres a la responsabilité d'entreprendre les recherches éventuelles, et le cas échéant de prendre les mesures qui s'imposent.

Étant donné que, selon la décision d'engagement, les collaboratrices et collaborateurs qui exercent une activité pour la Suisse à l'étranger sont subordonnés directement au chef de la Mission de l'organisation internationale dont relève la mission ou à une personne désignée par ce dernier, les règles de comportement et de procédures de l'organisation en question sont également applicables au comportement de ces personnes dans leur zone d'activité. Cette juxtaposition des prescriptions internes d'une organisation et des règlements suisses susmentionnés pose indéniablement un problème de double compétence. C'est pourquoi ce problème sera examiné de façon approfondie du point de vue juridique. En faisant appliquer la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RS 151) à tous les contrats de travail de droit public de la Confédération, cette dernière, en tant qu'employeur, doit selon l'art. 5, al. 3, de la loi sur l'égalité en principe mettre en place des mesures visant à empêcher le harcèlement sexuel. Elle peut, le cas échéant, en être tenue pour responsable.

Il n'existe pas encore, au DFAE, de conception intégrée concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le département travaille actuellement à l'élaboration d'un programme global d'égalité qui devrait également porter sur des mesures préventives contre le harcèlement sexuel. Il s'inspirera notamment des travaux du service Égalité des chances de l'Office fédéral du personnel, qui, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Teuscher, acceptée sous forme de postulat (Harcèlement sexuel dans l'administration fédérale), développe les instruments qui s'imposent - tels qu'un programme type contre le harcèlement sexuel au travail, des feuilles d'informations pour tous les collaborateurs, des aide-mémoire pour les personnes concernées indiquant les démarches possibles, des listes d'adresses avec les services d'assistance internes et externes - ceci dans le but de prévenir des cas de harcèlement sexuel et de prévoir les mesures effectives à appliquer dans des cas concrets. Il sera tenu compte des circonstances particulières dues à l'affectation à l'étranger de personnes qui sont en mission pour le DFAE.

2./3. Jusqu'ici, le sujet des différentes formes de harcèlement sexuel n'a pas fait partie des cours d'introduction pour les collaboratrices et collaborateurs affectés à l'étranger pour le compte de la Suisse dans le cadre de l'OSCE ou d'autres actions de maintien de la paix. Le DFAE examinera, dans le cadre de la conception susmentionnée, l'intégration du problème du harcèlement sexuel dans la formation par la remise de brochures appropriées ou de feuilles d'information ou alors sous la forme de modules de cours appropriés. L'on pourra à cet égard s'en référer aux expériences acquises par le service Égalité des chances, qui offre déjà depuis l'automne 1995 des cours pour les délégués à l'égalité sur le thème "Contre le harcèlement sexuel à la place de travail".

4. Dans les cas de harcèlement sexuel perpétré par des personnes travaillant à l'étranger pour la Suisse, c'est l'organisation dont relève la personne engagée dans la région en question et dont elle doit suivre les instructions qui entre en ligne de compte comme interlocuteur. Les personnes concernées ont en outre la possibilité, sur la base des rapports de service des personnes effectuant une mission à l'étranger pour la Suisse, de s'adresser aux services compétents du département qui a émis la décision d'engagement des collaborateurs en question. Pour le DFAE, les services à contacter sont la division politique dont relèvent les actions de maintien de la paix, les responsables du personnel, l'assistante sociale et la déléguée à l'égalité. Il convient de souligner à ce sujet, que, dans le cadre du POP (projet d'organisation des affaires du personnel), le Conseil fédéral a chargé les départements et la Chancellerie fédérale, par son arrêté du 18 novembre 1998, de désigner des personnes de confiance pour les collaborateurs de leurs services respectifs. Lors de la définition du profil de ces postes, on devra inclure la fonction d'assistant pour les cas de harcèlement sexuel, ce qui implique que lesdits services sont à placer, en tous les cas partiellement, sous la responsabilité d'une femme.

5. Depuis 1996, la Suisse s'emploie tout particulièrement à accroître la prise en compte des problèmes spécifiques des femmes dans le travail de règlement du conflit mené par l'OSCE. En développant et en mettant en oeuvre sa propre conception visant à la prévention du harcèlement sexuel et à l'application de mesures d'intervention efficaces dans les cas concrets, le DFAE s'efforcera également dans le cadre de l'OSCE de faire en sorte que le problème fasse l'objet d'une attention particulière et que l'organisation prenne les mesures qui paraissent nécessaires et indiquées pour empêcher les formes de harcèlement sexuel dans le cadre des missions de l'OSCE chargées du maintien de la paix. C'est en ce sens que le DFAE, en relation avec la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo, a invité le secrétaire général de l'OSCE à faire en sorte que les cours de formation dispensés à ceux qui participent aux missions tiennent davantage compte des impératifs quant au comportement envers les femmes à l'intérieur et à l'extérieur de la mission. Aussi bien la conseillère du secrétaire général traitant des questions féminines que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE sont en train de mettre au point les mesures requises en vue de prévenir et de sanctionner de manière plus efficace la discimination sexuelle.

Réponse du Conseil fédéral.