Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les objectifs, les perspectives, les instruments et les bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité.

Begründung

En exécution du postulat no 93.3597, le DFAE a établi en 1995 un rapport sur le désarmement, que le Conseil fédéral a présenté au Parlement sous une forme abrégée. Finalement, le rapport complet a au moins été présenté aux Commissions de la politique de sécurité.

Le postulat en question priait déjà le Conseil fédéral de fournir des informations périodiques sur les points importants de la politique de désarmement, notamment dans l'intérêt d'une meilleure perception dans l'opinion publique de son engagement en matière de désarmement.

Par le présent postulat, je reviens à la charge : après une période de cinq ans environ, il est temps de soumettre au Parlement une version mise à jour du rapport complet sur le désarmement, dans laquelle devront figurer surtout les points suivants :

1. Grandes lignes en matière d'armement, de maîtrise des armements et de désarmement au cours des cinq dernières années

- aux niveaux mondial et régional et, à titre de comparaison, au niveau suisse

- effets des doctrines militaires (concepts de défense, concepts de dissuasion, etc.) sur la dynamique en matière d'armement

- transfert des conflits armés du plan interétatique au plan interne et conclusions concernant la maîtrise préventive des armements

- expériences faites avec les nouvelles bases juridiques et les possibilités d'action (Conférence du désarmement de l'ONU) de la politique suisse de maîtrise des armements, des principes de base et des partenaires de coalition

2. État et perspectives de la politique visant à obtenir une élimination totale et vérifiable des armes de destruction massive

A : armes nucléaires

- prochaines démarches en vue d'inscrire dans le droit international l'élimination des armes nucléaires, après l'arrêt de la Cour internationale de justice à la Haye et après les positions adoptées par le CICR

- condamnation de la doctrine de la première frappe de l'OTAN

- participation de la Suisse à l'initiative pour le désarmement nucléaire

- constitution de coalitions efficaces lors la prochaine conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la perspective de l'interdiction des armes nucléaires dans tous les États

- promotion de zones dénucléarisées

- extension de l'arrêt des essais nucléaires aux essais dits sous-critiques

- interdiction générale de la production de matières fissiles à des fins militaires

- poursuite de la recherche nucléaire fondamentale sans prolifération dans le cadre de la mise au point de systèmes nucléaires "civils" avancés

- interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires

B : armes biologiques

- prochaines démarches en vue de mettre en place un système de vérification efficace pour appliquer la Convention sur les armes biologiques selon le modèle de la Convention sur les armes chimiques

C : armes chimiques

- extension des contributions de la Suisse en vue d'appliquer la Convention sur les armes chimiques, notamment dans les domaines de la formation, de l'inspection, de la vérification et de l'élimination, surtout sur le territoire de l'ancienne Union soviétique

D : mesures diverses

- développement de mesures contraignantes, gratifiantes, préventives, additionnelles, cognitives et normatives en vue de renforcer la politique suisse et internationale de non-prolifération des armes de destruction massive

- expériences et perspectives dans le Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), dans le Groupe Australie et dans le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR)

3. État et perspectives de la politique de désarmement et de maîtrise des armements en Europe

- priorité de l'OSCE s'agissant des mesures visant à instaurer la transparence, la confiance et la sécurité

- adhésion de la Suisse au Traité sur les forces conventionnelles en Europe

- renforcement institutionnel du Forum pour la coopération en matière de sécurité

- création d'une transparence dans le domaine militaire entre les gouvernements, en associant les parlements et l'opinion publique

- coûts de l'élargissement de l'OTAN et problème des armes obsolètes

4. Politique du Conseil fédéral en vue de limiter l'accès aux armes légères

- stratégie en matière de politique extérieure

- exigences principales

- rôle de l'ONU, du CICR, de la DDC, des ONG et de l'opinion publique dans la direction de la campagne qui va être lancée

5. Renforcement des efforts internationaux visant à harmoniser, selon des critères sévères, la politique en matière d'exportation de matériel de guerre

- rapports obligatoires et facultatifs destinés au registre des armes classiques de l'ONU et autres mesures visant à promouvoir la transparence

- état et perspectives concernant des conventions sur le transfert d'armes à l'ONU et à l'OSCE, et en tant qu'accord entre les pays fournisseurs, par exemple dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar

6. État et perspectives de l'aide au désarmement

- réinsertion dans la société civile des troupes démobilisées

- politique de conversion des armements

- élimination des armes obsolètes

- destruction des mines antipersonnel

7. Planification des ressources

- renforcement des moyens relatifs aux institutions, aux personnels, aux finances et à la recherche, et possibilités de la Suisse de mener une politique de désarmement cohérente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.