Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment appliquera-t-on les mesures de protection contre le bruit, après l'issue favorable de la votation sur le financement des grands projets ferroviaires ?

2. Concrètement, selon quel plan entend-on réaliser les mesures à prendre en Argovie, le long du couloir de transit ?

3. D'une façon générale, quand peut-on espérer que le projet d'acte législatif concernant les mesures de protection contre le bruit sera présenté au Parlement ? L'application de ces mesures dans le canton d'Argovie dépend-elle encore de l'approbation du projet, en dépit du fait que des promesses ont été faites il y a déjà plusieurs années (couloir de ferroutage)?

Begründung

Des crédits pour la lutte contre le bruit ont été mis à disposition en rapport avec le financement des quatre grands projets ferroviaires qui ont été approuvés lors de la votation populaire de novembre. Il est prévu à juste titre d'en utiliser une grande partie pour la rénovation du matériel roulant. La construction d'installations fixes de protection contre le bruit n'en reste pas moins indispensable. À l'égard du canton d'Argovie, les CFF avaient déjà pris des engagements contractuels en rapport avec l'aménagement d'un couloir de ferroutage. Les projets d'assainissement sonore ont été dans une large mesure mis au point avec l'accord des communes et des propriétaires fonciers. Mais jusqu'à présent, on a toujours reporté la réalisation de ces projets en faisant valoir que leur financement n'était pas assuré.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 novembre 1996 déjà, nous avons chargé de Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC, auparavant DFTCE), en collaboration avec celui des finances (DFF) et celui de l'intérieur (DFI), de préparer un message assorti d'un arrêté fédéral sur la réduction du bruit des chemins de fer ainsi qu'un programme d'assainissement, en tenant compte des recommandations du groupe de travail interdépartemental chargé du bruit des chemins de fer. Ces travaux seront bientôt terminés.

Voici nos réponses aux questions posées :

1. Le 1er mars 1999, nous avons adopté le message sur la réduction du bruit des chemins de fer à l'intention du Parlement.

2. Le projet d'assainissement phonique porte en priorité sur la rénovation du matériel roulant (y compris des wagons). Cette mesure déploiera rapidement ses effets sur l'ensemble du réseau ferré sans exiger des procédures d'approbation, qui tirent parfois en longueur.

Par analogie à la disposition de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, on a défini un critère d'impact pour déterminer le calendrier des travaux sur les différentes lignes concernées. Pour les tronçons situés le long du corridor de ferroutage, le groupe de travail interdépartemental propose - indépendamment du critère en question - de respecter les délais convenus avec les cantons. Tant que les Chambres n'auront pas approuvé l'arrêté fédéral sur la réduction du bruit des chemins de fer (sujet à référendum) et celui sur le financement du projet, il ne sera pas possible de citer de date quant aux mesures à effectuer sur des tronçons précis.

3. Le vote sur la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics a non seulement défini le mode de financement, mais il a aussi fixé un plafond de 2,25 milliards de francs pour réduire le bruit des chemins de fer en Suisse. Seule l'entrée en vigueur des arrêtés fédéraux rendra le projet d'assainissement juridiquement valable et permettra de financer des mesures, y compris celles qui touchent le corridor de ferroutage. La concrétisation de ces dernières sera alors entreprise sans retard.

Réponse du Conseil fédéral.