Wortlaut

En février 1999, un nouveau réseau civil de voies aériennes (ARN Version 3) va être mis en place dans toute l'Europe. Il faut se représenter à cet égard des routes aériennes séparées à circulation unidirectionnelle, à l'instar des autoroutes, qui devront permettre une nouvelle répartition des flux de trafic en Europe.

Le but consiste à accroître la capacité de l'espace aérien pour le trafic civil, afin d'éviter que la croissance persistante de ce dernier entraîne des retards encore plus importants et des problèmes de saturation encore plus dramatiques.

Dans l'espace aérien suisse, un réseau de voies aériennes adapté en conséquence, eurocompatible et à plus grande capacité sera mis à disposition, mais il sera assorti de restrictions d'horaire. Pendant les heures de vol militaires - à savoir du lundi au vendredi de 8 heures à 11h45 et de 12h30 à 17 heures - ce sont les Forces aériennes qui décideront si les voies à trafic unidirectionnel seront disponibles pour le trafic civil ou si les routes aériennes civiles devront être rétrécies pour répondre aux besoins des Forces aériennes. Dans cette deuxième hypothèse, le trafic intérieur, mais aussi international, subirait des retards considérables.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la décision incombe-t-elle aux Forces aériennes et non aux autorités civiles ?

2. Qui garantira - et comment garantira-t-on - que les Forces aériennes planifieront leurs activités de manière à ce que les nouvelles voies aériennes civiles soient disponibles moyennant un minimum de restrictions ?

3. Qu'a-t-on prévu de faire si la solution précitée devait entraîner des retards considérables pour la circulation aérienne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système des routes aériennes ARN (air route network), mis en place au début de la présente décennie, continue à se développer par étapes. En Suisse, des routes aériennes à circulation partiellement unidirectionnelle ont été mises en service à cette époque. Le 25 février 1999, un pas important dans l'évolution du système sera franchi à l'échelle continentale avec l'introduction de la version 3 de l'ARN (ARN V3, phase 2).

Depuis 1994, notre pays participe en outre à la stratégie européenne intitulée "flexible Use of Airspace" (FUA), destinée à rendre plus souple l'utilisation de l'espace aérien ; elle prescrit expressément qu'il faut tenir compte des besoins civils et militaires dans celui-ci.

La version ARN 3 apportera de nouvelles simplifications dans la structure de l'espace aérien en Europe, afin d'améliorer les flux de trafic et d'accroître ainsi les capacités. Chez nous, elle a été élaborée en commun par Swisscontrol, les Forces aériennes et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le réseau de voies aériennes est à disposition des usagers, comme variante dite "réduite", 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année.

La Suisse va cependant encore plus loin sur la voie du développement. En effet, dans chacune des routes aériennes Zurich - Genève et Zurich - Milan, elle établit une variante dite "large", dotée d'une troisième route supplémentaire. Ces routes peuvent être utilisées en dehors des heures d'exploitation militaire et lorsque les zones réservées à l'entraînement des militaires ne sont pas en service, ou en étroite coordination avec les organes civils et militaires du contrôle aérien. Elles sont attribuées par une cellule de coordination civile / militaire intitulée AMC (Airspace Management Cell). À la suite de l'augmentation constante du trafic aérien en Suisse, la tendance est de mettre la variante "large" à disposition en permanence, afin de fournir une capacité qui réponde à la demande des usagers. La Suisse sera en outre le premier pays européen à installer, en été 1999, un système électronique de gestion de l'espace aérien pour que celui-ci puisse être utilisé de manière encore plus souple.

Réponses aux questions de l'auteur

1. Selon le droit aérien, la décision d'utiliser les espaces sis en dehors des routes aériennes incombe aux Forces aériennes. L'attribution de ces espaces a lieu toutefois en commun dans l'AMC, qui tient compte des besoins tant civils que militaires.

2. Le trafic civil dispose en permanence des deux routes parallèles. La troisième route supplémentaire est attribuée de manière souple selon le principe "flexible use of airspace" en fonction des besoins civils et militaires.

3. L'introduction de la phase 2 de l'ARN V3 est une mesure visant à accroître les capacités. L'augmentation potentielle de la capacité de l'espace aérien a fait l'objet de simulations informatiques complexes, auxquelles les contrôleurs aériens ont été associés ; les résultats des essais sont probants. Des retards pourraient certes se produire durant la phase d'introduction, notamment jusqu'à que tous les intervenant se soient habitués aux nouveaux flux de trafic. Swisscontrol réduira néanmoins la capacité disponible de l'espace aérien pendant cette période.

Réponse du Conseil fédéral.