Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à libéraliser le marché de l'électricité de telle façon que, dès le jour de l'entrée en vigueur de la loi, il soit possible aux producteurs de nouvelles formes d'énergies renouvelables (courant produit par l'énergie éolienne ou solaire, par le couplage chaleur-force, par la géothermie, etc.) de conclure des contrats de vente avec les consommateurs finals, indépendamment de l'importance de la livraison. Les tarifs pour les droits de conduite doivent être fixés dès le début en fonction de la quantité de courant transportée, de façon à éviter toute discrimination et à faire bénéficier tous les contractants des améliorations accordées à l'un d'entre eux.

Begründung

L'encouragement du recours à de nouvelles formes d'énergie renouvelable est l'un des objectifs déclarés du gouvernement ; il est d'ailleurs mentionné dans la constitution. Dans la plupart des pays d'Europe septentrionale (Allemagne, Hollande, Grande-Bretagne, Scandinavie) le marché de l'électricité a déjà été libéralisé. Des "marchés verts" commencent à s'y constituer et des relations directes s'y établissent entre les producteurs et les consommateurs de formes d'énergie renouvelable.

En Suisse, le marché de l'électricité ne s'ouvrira aux ménages et aux entreprises que par étapes et avec une dizaine d'années de retard. Les entreprises qui produisent du courant avec de nouvelles énergies renouvelables sont ainsi défavorisées face à leurs concurrents, puisqu'elles devront attendre dix ans encore avant que la commercialisation de ce courant auprès de tous les consommateurs potentiels ne soit garantie sur le plan légal. La loi doit empêcher cette discrimination. Il est très facile d'insérer dans la nouvelle loi sur le marché de l'électricité une clause dérogatoire permettant dès à présent de commercialiser à des conditions équitables le courant produit avec des formes d'énergie renouvelable. L'offre de ce genre d'électricité n'est pas très importante et ne devrait couvrir qu'environ un à deux % des besoins du marché. L'ouverture rapide du marché à cette forme d'énergie ne comporterait pas d'inconvénient pour les producteurs plus anciens. La libéralisation anticipée proposée constitue un encouragement indirect, mais réel et judicieux, du recours aux formes d'énergie renouvelable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.