Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour améliorer fondamentalement les informations statistiques nécessaires en vue des décisions et des projets de révision dans le domaine de la politique sociale, et en particulier les informations statistiques suivantes :

- données permettant d'évaluer les projets de révision concernant la sécurité sociale quant à leurs incidences sur la situation financière et sociale des ménages touchés ;

- données permettant de comparer les différentes branches des assurances sociales quant à leurs interactions entre elles, ainsi que quant à la corrélation entre les prestations et les ménages concernés ;

- données permettant de comparer au moyen d'indicateurs la situation de la Suisse par rapport aux autres pays, et en particulier par rapport aux États membres de l'Union européenne.

Begründung

Les institutions sociales sont contraintes de s'adapter par suite de l'évolution sociale et la modification du contexte économique survenues au cours des années 90. La politique sociale doit être fondamentalement repensée pour maintenir la protection sociale et adapter les régimes de prestations aux nouvelles circonstances.

Compte tenu de l'importance de la sécurité sociale pour l'économie nationale et la politique sociale, il est manifeste que les investissements consentis jusqu'ici pour la saisie statistique sont totalement insuffisants. Certes, les rapports IDA-FiSo I et II ont fourni pour la première fois une vue d'ensemble des assurances sociales et de leur financement. Toutefois, comme le relèvent ces mêmes rapports, des données statistiques importantes pour l'aménagement futur de la sécurité sociale (notamment en ce qui concerne les nouveaux risques) font défaut. Compte tenu des changements rapides qui surviennent dans la société et l'économie et de la complexité croissante des interactions entre les différents systèmes de sécurité, il est nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble actualisée permettant de juger l'efficacité des divers régimes de prestations. Le manque actuel de vue d'ensemble empêche de procéder à une analyse fondée des transferts de coûts et de charges entre les différents systèmes de prestations.

Pour faire face aux problèmes qui vont se poser, il est essentiel de disposer de connaissances solides quant aux besoins de la population, aux effets des différentes assurances sociales et aux interactions entre les différentes branches de la sécurité sociale. S'il est vrai que des statistiques existent pour les assurances sociales importantes, de telles données manquent dans certains secteurs (par exemple celui de l'aide sociale ou des allocations familiales), ou les statistiques existantes ne fournissent qu'une partie des données nécessaires (prévoyance professionnelle, par exemple). Les responsables politiques sont de ce fait souvent contraints de prendre leurs décisions sur la base d'informations extrêmement lacunaires et peu fiables. Tel est tout particulièrement le cas pour les révisions en cours ou en projet des assurances sociales (11e révision de l'AVS, 1ère révision de la LPP, révision de l'AI). Il est donc urgent d'améliorer l'information statistique à moyen terme dans le domaine des assurances sociales.

Depuis la récession du début des années 90, les besoins de la population ont changé radicalement. Face aux problèmes qui se posent actuellement dans le domaine de la sécurité sociale, il existe une insuffisance manifeste des données statistiques essentielles sur l'évolution de la pauvreté, sur les problèmes qui se posent dans le secteur social et sur la vulnérabilité de nouvelles catégories de la population. Tel était d'ailleurs aussi l'avis des experts qui ont participé à une récente réunion sur la pauvreté. Une lacune particulièrement béante tient au manque de données adéquates sur le revenu et le niveau de vie des ménages. Cette lacune doit être comblée d'urgence.

Il est fréquent que des analyses comparatives entre pays omettent la Suisse en raison du manque de données statistiques. Compte tenu de l'internationalisation de l'économie, cette absence de possibilités de comparaison constitue un obstacle fondamental pour l'appréciation du système suisse de sécurité sociale.

Il convient en particulier d'examiner les possibilités de tirer parti des synergies entre l'Office fédéral de la statistique et d'autres offices fédéraux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des changements sociaux et économiques et de la forte progression des dépenses sociales ces dernières années, les besoins de la politique sociale sur le plan des mesures à prendre et de l'information ont beaucoup augmenté (problèmes de financement, de la fourniture ciblée des prestations et de l'apparition de nouveaux risques). Le Conseil fédéral estime comme la motionnaire qu'il convient d'améliorer les bases statistiques sur la sécurité sociale. Plusieurs organes spécialisés et instances politiques (par ex. la Commission de la sécurité sociale du Conseil national, certains cantons et les groupes de travail IDA-FISO) ont fait part de demandes similaires au cours de ces dernières années.

Le manque d'indicateurs pertinents se fait plus particulièrement sentir dans les domaines de l'aide sociale, de la pauvreté, de la situation financière des personnes travaillant à temps partiel, de l'assistance aux familles et de la prévoyance-vieillesse en dehors de l'AVS. S'agissant de la prévoyance professionnelle, les informations statistiques sont insuffisantes et ne peuvent pas être reliées, au niveau des personnes, aux données de l'AVS. Il en va de même des informations concernant les interactions complexes entre les différents secteurs de la sécurité sociale. Des indicateurs comparables au plan international font également défaut dans de larges domaines.

Depuis quelques années, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pris différentes mesures pour améliorer les bases d'information dans le domaine de la sécurité sociale. En se fondant sur le programme pluriannuel de la statistique fédérale, approuvé par le Conseil fédéral en 1996 et porté à la connaissance des Chambres fédérales, l'OFS a commencé les travaux de mise sur pied d'une statistique nationale de l'aide sociale et de conception de comptes globaux de la sécurité sociale. En raison de l'urgence du sujet sur le plan politique, il a entamé les travaux préparatoires concernant des études régulières sur la pauvreté, bien que ce projet fasse partie de ceux qui ont été remis à plus tard dans le programme pluriannuel. D'autres travaux portaient sur le développement d'instruments permettant d'établir des scénarios et des analyses concernant les effets de mesures. Dans le cadre des travaux concernant les rapports IDA-FISO I et II, l'OFS a par ailleurs élaboré des bases importantes, en particulier sur les flux financiers dans les assurances sociales et sur les interactions dans divers secteurs de la sécurité sociale. Par le biais de la statistique des assurances sociales suisses établie par l'Office fédéral des assurances sociales, on dispose en outre d'un bilan, actualisé chaque année, de la situation financière des assurances sociales.

Ces efforts ne suffisent cependant pas à couvrir les besoins d'information en la matière. Les mesures suivantes seraient nécessaires pour améliorer l'état des informations sur la sécurité sociale :

* Réaliser et approfondir les travaux commencés concernant la statistique de l'aide sociale (celle-ci a été considérée comme hautement prioritaire par les cantons et les communes ; les cantons sont en partie prêts à participer financièrement à ce projet).

* Mettre sur pied des études régulières sur la pauvreté. Réaliser en continu des analyses portant sur les effets des prestations sociales pour les ménages.

* Réviser complètement la statistique des caisses de pension et mettre sur pied une statistique intégrale de la prévoyance-vieillesse (adaptation aux changements des besoins d'information).

* Établir une base cohérente d'informations sur la sécurité sociale et une vue d'ensemble conforme aux standards internationaux proposant des indicateurs de prestations comparables et permettant une observation permanente et une appréciation des systèmes de prestations ainsi que de l'apparition de nouveaux risques (détection avancée).

Le Conseil fédéral est tout disposé à examiner comment combler les lacunes existantes. Il essaiera de tenir compte des demandes formulées par la motionnaire dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003 et s'efforcera de poursuivre les travaux commencés dans le cadre des ressources disponibles. Les moyens ne sont toutefois pas suffisants pour accomplir de nouvelles tâches. Le Conseil fédéral propose en conséquence de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.