Wortlaut

Les commissions suisses d'éthique et les commissions investies de mandats qui touchent de près ou de loin à l'éthique se multipliant rapidement, il faut élaborer une stratégie et, à partir de là, un ensemble de dispositions légales propres à permettre de coordonner les travaux, le fonctionnement et l'organisation de ces commissions.

Cette réglementation aura plusieurs objectifs. Elle devra :

- créer les conditions d'une pratique cohérente et fondée sur l'égalité de traitement ;

- définir et délimiter les domaines d'activité et les fonctions ;

- couvrir les aspects se situant au carrefour de plusieurs domaines ;

- pourvoir à la coordination stratégique, opérationnelle et administrative ;

- créer les conditions d'un dialogue crédible, fondé sur des positions cohérentes, avec les milieux scientifiques et avec le public ;

- permettre à la Suisse de défendre une position uniforme au sein des organismes internationaux.

Divers moyens devront être mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Il faudra notamment :

- fondre les différentes commissions d'éthique de la Confédération dans une commission unique ;

- regrouper les commissions au niveau organisationnel ;

- faire en sorte que la représentation soit assurée par les mêmes personnes au sein des commissions pertinentes ;

- imposer une coordination des procédures ;

- prévoir des possibilités de recours auprès d'une autorité de dernière instance qui pourvoira à l'application uniforme du droit ;

- regrouper les secrétariats et les ressources scientifiques.

Begründung

Au cours des dernières années, plusieurs commissions traitant de questions éthiques et touchant à l'homme ou à d'autres espèces ont été instituées spontanément ou en application de la législation ; la création d'autres commissions est par ailleurs annoncée. Au nombre de ces commissions figurent en particulier :

1. la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain, dont la création anticipe sur l'application de la motion Gen-Lex ;

2. la Commission d'experts pour la sécurité biologique, créée en exécution de la loi sur la protection de l'environnement ;

3. la Commission nationale d'éthique, qui se fonde sur la loi sur la procréation médicalement assistée ;

4. la Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine, instituée par l'avant-projet de loi sur l'analyse génétique humaine ;

5. la Commission centrale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM);

6. la Commission d'experts chargée d'autoriser la levée du secret professionnel dans les domaines de la recherche médicale et de la santé en vertu de la loi sur la protection des données ;

7. diverses commissions d'éthique créées pour "l'évaluation des essais cliniques" en vertu de l'ordonnance sur les essais cliniques de produits immunologiques ;

8. la Commission fédérale pour les expériences sur animaux instituée par la loi sur la protection des animaux ;

9. les commissions cantonales de protection des animaux qui autorisent les expériences sur animaux ;

10. la Commission d'éthique de l'expérimentation animale de l'ASSM et de l'Académie suisse des sciences naturelles (ASSN).

Il faut s'attendre à ce que les futures législations relatives à la recherche médicale sur l'homme et à la médecine de transplantation soulèvent elles aussi des problèmes éthiques, auxquels on devra répondre en mettant sur pied des commissions d'éthique (supplémentaires ?).

À l'évidence, la multiplication des commissions traitant exclusivement ou partiellement de questions éthiques pose des problèmes de coordination. Et les lois considérées ne fixent pas de règles en la matière ou en fixent trop peu. Par conséquent, les domaines de travail des différentes commissions risquent de se chevaucher ; à l'inverse, certains aspects risquent de ne pas être couverts (par ex., la xénotransplantation relève-t-elle du domaine humain ou du domaine non humain ?). Enfin, ces commissions étant généralement spécialisées, l'approche de l'éthique risque de devenir fragmentaire et de négliger la dimension transdisciplinaire.

La coordination a pour but premier d'éviter que les commissions et les autorités fédérales ou cantonales chargées d'appliquer le droit ne développent une pratique contradictoire qui nuirait à la crédibilité des décisions. Si l'on veut prévenir l'arbitraire et ne pas créer d'inégalités de traitement, il faut éviter que les décisions ne se fondent sur des appréciations contradictoires et non conséquentes. Il faut également répondre à d'autre exigences dont l'initiative parlementaire fait état.

Le but de la présente motion est de mettre rapidement sur pied cette coordination. Les débats approfondis qui auront lieu à ce sujet lors de l'examen du projet "Gen-Lex" offriront un cadre idéal pour cela ; ce projet, rappelons-le, doit fixer la base légale de la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain, qui est déjà créée. La motion entend donner au Conseil fédéral l'occasion d'introduire une stratégie de coordination dans le message.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à rechercher une solution au problème des commissions d'éthique allant dans le sens de la motion et tenant compte des éléments de réflexion qu'elle mentionne. Toutefois, comme le cadre juridique et les structures administratives dans lesquels cet examen pourra se faire restent encore à définir, il est proposé de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.