Wortlaut

Le 9 décembre 1998, la décision de la Confédération d'introduire, dès le 1er janvier 1999, un visa obligatoire pour les Cubains a été rendue publique. L'État cubain a réagi à la nouvelle en instaurant une obligation de visa pour les Suisses voulant se rendre sur l'île.

À la lumière de ces faits, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels étaient les motifs qui ont inspiré cet acte plutôt hostile ?

2. Pourquoi avoir posé un nouvel obstacle dans les relations entre notre pays et Cuba, précisément au moment où le régime castriste tente de s'ouvrir au monde extérieur ?

3. La Suisse a un rôle privilégié à jouer en tant que représentante des intérêts de Washington à La Havane et des intérêts cubains aux États-Unis ; la comparaison avec l'UE n'est donc pas un argument probant. Comment concilier cet acte hostile avec le rôle particulier dévolu à la Confédération ?

4. Combien de ressortissants suisses et cubains vont-ils tomber sous le coup de la nouvelle réglementation ?

5. Le visa obligatoire est-il exigé de tous les Cubains, indépendamment du fait qu'ils soient réfugiés, touristes ou hommes d'affaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Conseil fédéral de soumettre les titulaires d'un passeport ordinaire de Cuba à l'obligation du visa repose principalement sur des considérations de politique migratoire et de sûreté intérieure et sur la volonté de la Suisse de coordonner tant que possible sa politique des visas avec celle de l'Union européenne.

Cuba est sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa pour entrer dans tous les États membres de l'Espace Schengen, respectivement de l'Union européenne. Or, le Conseil fédéral a émis à plusieurs occasions son intention de rapprocher sa politique en matière de visa de celle suivie par les pays européens. Cette mesure de rapprochement de notre politique migratoire de celle de l'UE permettra en outre de rendre la Suisse moins attractive pour les immigrants illégaux.

Enfin, selon les statistiques établies par l'Office fédéral des réfugiés, aucun ressortissant cubain n'avait demandé l'asile en Suisse il y a dix ans, 16 personnes ont déposé une telle demande cinq ans plus tard, et 33 l'année dernière. Compte tenu de la tendance à la hausse des demandes d'asile déposées par des ressortissants cubains, l'introduction de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport ordinaire de Cuba est également une mesure préventive visant à prévenir une situation en évolution.

Par contre, l'introduction de l'obligation du visa ne se voulait en aucun cas être un acte hostile envers Cuba.

2. En relation avec l'ouverture de Cuba vers le reste du monde, il se peut que de plus en plus de migrants en provenance de Cuba cherchent à venir en Suisse. Il est donc opportun d'agir aujourd'hui pour prévenir des flux migratoires difficilement contrôlables, notamment en introduisant l'obligation du visa qui constitue un instrument de contrôle et non pas un obstacle pour l'entrée en Suisse, ni pour les relations entre la Suisse et Cuba.

3. Le rapprochement de notre politique en matière de visa de celle suivie par les États de l'UE est avant tout une question liée à la sûreté intérieure de la Suisse (cf. ch. 1). Par contre, le fait de représenter les intérêts américains à Cuba et ceux de Cuba aux États-Unis est une question politique qui est consécutive à l'interruption des relations diplomatiques entre les États-Unis et le régime castriste. L'introduction de l'obligation du visa pour les ressortissants cubains n'interfère en aucun cas le rôle de puissance protectrice qu'assume notre pays.

4. Il n'est pas possible de chiffrer exactement le nombre de ressortissants cubains touchés par cette mesure. En effet, l'arrivée en Suisse des ressortissants cubains n'a, jusqu'à présent, pas été soumise à des contrôles particuliers. Toutefois, le DFAE estime que 400 à 800 ressortissants cubains déposeront une demande de visa pour entrer en Suisse cette année.

Quant à la décision des autorités cubaines d'introduire l'obligation du visa pour les ressortissants suisses se rendant dans leur pays, elle pourrait concerner cette année, selon les estimations du DFAE, environ 20 000 de nos concitoyens.

5. Tout titulaire d'un passeport ordinaire de Cuba est soumis à l'obligation du visa pour entrer en Suisse, quel que soit le motif de sa venue. Par contre, les ressortissants de Cuba titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial valable restent, comme par le passé, dispensés de cette obligation.

Réponse du Conseil fédéral.