Wortlaut

Lors du cycle de l'Uruguay, il a été prévu de mettre l'accent sur les relations entre le commerce et l'environnement. Des voix se sont régulièrement élevées pour exiger que cet aspect occupe une place importante dans le prochain cycle de l'OMC.

Entre-temps, la politique agricole a été revue et axée systématiquement sur les impératifs de l'écologie. Le Conseil fédéral n'a lui-même cessé de souligner l'importance du développement durable.

Tous les efforts déployés ces dernières années en faveur du développement durable seront toutefois sans effets si les règles internationales du commerce restent unilatéralement assujetties à la liberté du commerce.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il aussi que les aspects écologiques doivent être pris en compte lors de l'élaboration des règles internationales du commerce ?

2. Où en sont les travaux entrepris au plan international à l'issue du cycle de l'Uruguay ?

3. Qu'a fait la Suisse dans ce contexte ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il intégrer les aspects écologiques dans le mandat qui lui a été confié pour les prochaines négociations de l'OMC, afin que les efforts entrepris dans notre pays aient aussi un retentissement garanti à l'échelle internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la stratégie de développement durable qu'il a adoptée en 1997, le Conseil fédéral veut davantage tenir compte, dans tous les domaines où il intervient, des nécessités d'une politique écologique, économique et sociale porteuse d'avenir. Comme les mesures politiques nationales ne suffisent plus, dans bien des cas, pour affronter les problèmes que pose la protection de l'environnement et en relever les défis, il convient de renforcer la coopération internationale. Le Conseil fédéral estime que la fixation et la mise en oeuvre de normes environnementales internationales relèvent des conventions internationales sur l'environnement ou des programmes en la matière. Mais il s'engage aussi pour que les questions environnementales continuent d'être intégrées dans les règles commerciales internationales au stade de leur élaboration, et que la libéralisation du commerce aille de pair avec le développement durable. Il se propose d'améliorer les interfaces et la compatibilité entre les règles commerciales et les conventions sur l'environnement. Par exemple, il aspire à faire progresser la compatibilité entre les règles internationales de commerce et la mise en place d'une agriculture durable de façon à mieux ancrer le rôle multifonctionnel de l'agriculture dans les accords internationaux. Une cohérence optimale des politiques qui interfèrent avec le commerce des marchandises et des services sert sans aucun doute les intérêts de l'OMC. L'organisation a pour but ultime d'assurer la prospérité. Dans le préambule de l'accord qui l'institue, il est précisé que cette prospérité passe par un développement durable. Même si le thème de l'environnement n'était pas inscrit au programme du cycle d'Uruguay, certains des éléments de sa protection ont déjà été intégrés dans quelques-uns des accords auxquels ont abouti les négociations, par exemple les accords sur l'agriculture, les subventions ou les services. D'ailleurs, le GATT de 1994 prévoit dans son article XX des exceptions y compris pour des motifs écologiques. Et les accords de l'OMC laissent une grande latitude aux États pour concevoir leur politique environnementale. Il leur est loisible d'instituer des taxes d'incitation ou d'autres mesures fiscales, ou d'édicter des règles relatives à la production et aux produits aux fins de protéger l'environnement, ou encore d'interdire la production et la commercialisation de produits qui portent atteinte à l'environnement. Ce faisant, ils doivent bien entendu veiller en particulier à ce que les mesures en question ne violent pas les principes de non-discrimination et de proportionnalité. En d'autres termes, elles doivent véritablement servir la protection de l'environnement, et non les intérêts des producteurs nationaux. Une meilleure collaboration entre les deux domaines politiques devrait prévenir les conflits qui pourraient les opposer et permettre de maîtriser les composantes écologiques et sociales de la mondialisation.

2. Depuis la conclusion du cycle d'Uruguay, à Marrakech, l'OMC a pleinement intégré les travaux portant sur les interfaces entre le commerce et l'environnement. Un comité permanent a été créé en 1995, qui a inscrit à son programme dix thèmes de discussion, chacun couvrant un large éventail de questions qui méritent un examen. Le comité a pour mission de donner une interprétation commune à des notions souvent complexes. Dernièrement, ces discussions n'ont plus produit de résultats concrets : les travaux ont plutôt porté sur des échanges de vues destinés à améliorer la compréhension mutuelle des problèmes, de manière à se comprendre, s'entendre ensuite sur l'orientation à donner au système commercial multilatéral. La relation entre l'OMC et les conventions multilatérales sur l'environnement a été au centre des préoccupations ; mais le comité a également abordé la question des conséquences des mesures environnementales sur l'accès au marché (les pays en développement, entre autres), de la relation entre le système commercial et les taxes liées à la protection de l'environnement, des méthodes de production et des labels, ce qui l'a amené à collaborer avec d'autres comités, par exemple celui des obstacles techniques au commerce.

L'organisme de règlement des différends de l'OMC est appelé à trancher des litiges commerciaux impliquant parfois une composante environnementale. Ses décisions bien connues sur les cas des crevettes et des tortues de mer, ou de la qualité de la benzine, font jurisprudence et marquent les limites des règles commerciales.

Enfin, l'OMC organise régulièrement des forums à l'intention d'un public plus étendu. En mars 1999 aura lieu un symposium sur le commerce et l'environnement, qui permettra à des hauts fonctionnaires, à des représentants d'organisations non gouvernementales, du secteur privé et du monde universitaire d'échanger leurs points de vue, qui pourraient constituer de précieux indicateurs de la direction à suivre au cours des prochains travaux et négociations.

3. Différents offices fédéraux ont collaboré étroitement pour assurer la participation active de la Suisse aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement. Notre pays s'est attaché plus spécialement à la question de la cohérence entre les règles de l'OMC et celles des conventions multilatérales sur l'environnement. En 1996, il a présenté une proposition qui a montré la voie à suivre pour, d'une part, éviter les conflits grâce à une meilleure coordination entre les différentes organisations et, d'autre part, instituer une clause de cohérence, en limitant l'examen fait par l'OMC à l'effet protectionniste des mesures environnementales, à l'exclusion d'un jugement quant à leur nécessité du point de vue de la politique de l'environnement. La Suisse a appuyé l'idée de pousser plus avant les travaux sur les taxes visant à protéger l'environnement, les taxes d'incitation, la réforme fiscale écologique. En ce qui concerne l'accès au marché, la Suisse a toutefois bien précisé qu'une telle ouverture devait s'accompagner de politiques environnementales adéquates, sous la forme d'une internalisation des coûts environnementaux, afin que les retombées positives d'une libéralisation l'emportent nettement sur les effets négatifs. Dans le débat sur l'agriculture, elle a, d'autre part, soulignée l'importance des aspects non liés au commerce, au nombre desquels il faut compter les aspects environnementaux, qui constituent une partie de l'agriculture multifonctionnelle.

4. Le couplage commerce/environnement fait l'objet d'un débat contradictoire sur la scène internationale. Alors que certains voient en lui un complément utile au système, qui limite les impacts négatifs sur l'environnement et améliore la durabilité de l'ensemble, d'autres redoutent que les dispositions environnementales incluses dans les règles de l'OMC ne soient utilisées de manière déloyale, c'est-à-dire à des fins protectionnistes. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse doit continuer de collaborer étroitement avec les pays qui partagent ses vues pour trouver, dans les enceintes concernées, des esquisses de solutions pratiques permettant de mieux prendre en compte les questions environnementales dans le système commercial. En particulier, la mise en oeuvre effective des principes du pollueur-payeur et de la durabilité dans les processus économiques sont des éléments fondamentaux à cet égard. La Suisse fera tout son possible pour que les aspects environnementaux soient intégrés de manière adéquate dans le prochain mandat de négociations, qui devra être adopté en bloc par consensus de tous les membres de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.