Wortlaut

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, le bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) soumet un projet de révision de l'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale :

Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 (FF 1998 ...) et l'avis du Conseil fédéral du ... (FF 1998 ...)

arrête :

I

Le règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) (RS 171.12) est modifié comme suit :

Art. 9 Élections des présidents et vice-présidents des tribunaux

Le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.

II

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.