Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance est modifiée de manière à ce que toute différenciation fondée sur le sexe soit interdite, notamment en ce qui concerne la fixation des primes.

Begründung

Ce que l'on pouvait craindre avant l'entrée en vigueur de la LAMal et des modifications correspondantes de la LCA, à savoir la fixation de primes différentes pour les hommes et pour les femmes dans les assurances complémentaires, s'est produit hélas sous une forme particulièrement choquante : des différences parfois considérables peuvent être constatées entre les primes que de nombreuses caisses-maladie exigent des femmes et celles qu'elles font payer aux hommes, en faisant valoir que les frais médicaux diffèrent selon les sexes. Or, l'article 4 de la constitution donne clairement mandat au législateur d'éliminer de la législation et de tous les domaines de la vie sociale toute discrimination fondée sur le sexe. En outre, la fixation de primes différentes ne tient pas compte de certains éléments importants qui expliquent que les frais médicaux ne soient pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes :

1. Les frais supplémentaires imputés aux femmes pour cause de maternité ne doivent pas être intégralement mis à leur charge ; ils doivent être couverts à parts égales par les hommes et par les femmes, puisque les hommes en sont également responsables.

2. Une étude faite sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a prouvé que les femmes contribuent à réduire considérablement les frais médicaux incombant à la collectivité en assurant gratuitement la garde de malades. Effectivement, beaucoup d'hommes sont soignés gratuitement par leur femme, ce qui réduit les frais médicaux des hommes. En revanche, il est relativement rare que des hommes soignent leur femme, de sorte que celles-ci supportent intégralement les frais causés par la maladie.

3. Une mauvaise santé est souvent due à des conditions sociales et financières défavorables. Or, il est prouvé que les femmes vivent en moyenne dans des conditions économiques plus précaires que les hommes.

4. Il est contraire au principe de la causalité de fixer des primes plus élevées pour couvrir les frais médicaux dus aux problèmes de santé spécifiquement féminins (p. ex. cancer du col de l'utérus, cancer du sein, problèmes liés à la ménopause). En effet, les femmes ne peuvent en aucune façon se soustraire à ces problèmes et ne sont donc pas en mesure d'influer par leur comportement sur les frais médicaux qui en découlent.